Loi de finances 2027 : les mesures à suivre pour céder ou transmettre son entreprise

La loi de finances 2027 n'existe pas encore : au 5 novembre 2026, seul le projet du Gouvernement poursuit sa route, après son rejet en première lecture par l'Assemblée nationale la veille. Pour le dirigeant qui prépare une cession ou une transmission, le sujet reste pourtant immédiat. Une mesure du texte déposé s'appliquerait aux donations réalisées depuis le 1er octobre 2026, et d'autres ne viseraient que les opérations signées à partir de 2027.

Cette page fait le point sur le stade de la procédure et sur les mesures qui touchent les plus-values, l'apport-cession, la transmission familiale et la reprise par les salariés. Elle distingue trois niveaux : le texte déposé, les amendements votés puis tombés, et le droit en vigueur en 2026, qui reste la seule base certaine.

Loi de finances 2027 : un projet rejeté par l'Assemblée et transmis au Sénat

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le n° 3210. Les députés ont rejeté sa première partie le 4 novembre 2026 : ce vote emporte le rejet de l'ensemble du texte en première lecture.

Le dossier législatif de l'Assemblée nationale mentionne ce rejet à la date du 4 novembre. Selon LégiFiscal, le vote a réuni 458 voix contre 0, et la partie consacrée aux dépenses n'a jamais été examinée. La discussion en séance avait commencé le 13 octobre 2026.

La conséquence pratique est majeure : les amendements adoptés par les députés depuis la mi-octobre disparaissent, et le Sénat examine la version initiale du Gouvernement. Les mesures votées à l'Assemblée sur le pacte Dutreil, l'exit tax ou les holdings ne figurent donc plus dans le texte. Certaines peuvent revenir par voie d'amendement au Sénat ou en commission mixte paritaire, d'autres non.

Le projet a été présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure, ministre de l'Économie, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Son exposé général affiche la volonté d'éviter une hausse généralisée des impôts. Cette orientation laisse place à des mesures ciblées sur la transmission du patrimoine.

Calendrier du PLF 2027 jusqu'au vote définitif

Le calendrier annoncé place le vote définitif à la fin du mois de décembre 2026, sous réserve d'un accord entre les deux assemblées. Les étapes passées sont établies ; les étapes à venir restent des prévisions.

L'article 47 de la Constitution encadre ces délais : si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours suivant le dépôt, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance. Ces délais sont suspendus hors session parlementaire.

La prudence s'impose sur la date de promulgation. Pour 2026, la loi de finances n'a été promulguée que le 19 février 2026, après une loi spéciale votée en fin d'année. Un dirigeant qui fonde sa décision sur un texte « attendu fin décembre » prend donc le risque d'un calendrier glissant, et de dispositions modifiées jusqu'au dernier moment.

Apport-cession : le projet de loi de finances 2027 vise la donation des titres de holding

L'article 5 du projet supprime l'avantage de transmission attaché à l'apport-cession. Une donation ou une succession portant sur les titres de holding reçus en rémunération de l'apport mettrait fin au report d'imposition, et rendrait exigibles l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value reportée.

Dans le droit en vigueur, l'article 150-0 B ter du Code général des impôts place en report la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Le report expire notamment en cas de cession à titre onéreux des titres de la holding. Une transmission à titre gratuit des titres reçus peut aujourd'hui conduire à l'effacement de cette imposition : c'est cette sortie que le Gouvernement veut fermer.

Le texte déposé remplace les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission » et abroge le II de l'article. La mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026, soit avant même le vote de la loi. L'exposé des motifs chiffre à 34 milliards d'euros les plus-values placées en report en 2023, un montant qui aurait doublé depuis 2021.

En contrepartie, un nouvel article 1681 G du Code général des impôts permettrait, sur demande, un paiement échelonné de l'impôt sur cinq ans, avec des garanties à constituer auprès du comptable public. La mesure s'étend aussi, par symétrie, aux contribuables partis à l'étranger et soumis à l'exit tax.

Le débat parlementaire a déjà montré la fragilité de la réforme. Selon FiscalOnline, la commission des finances de l'Assemblée avait adopté un amendement qui en réduisait fortement la portée ; le rejet du texte l'a fait tomber. Les conditions de réinvestissement de 70 % en trois ans, issues de la loi de finances pour 2026, restent inchangées et sont détaillées dans notre page sur l'apport-cession et l'article 150-0 B ter.

Pacte Papin : la reprise par les salariés favorisée de 2027 à 2029

L'article 10 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures destiné aux reprises d'entreprises, en particulier par leurs salariés. Il concernerait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et compléterait le pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial.

Côté cédant, l'abattement fixe de 500 000 € accordé au dirigeant de PME qui part à la retraite serait porté à 1 000 000 € lorsque la cession bénéficie à un ou plusieurs salariés, ou à une société détenue uniquement par des salariés. L'un d'eux doit avoir été titulaire d'un contrat de travail dans la société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Il s'engage aussi à y exercer une fonction de direction et à conserver les titres pendant cinq ans.

Côté repreneur, deux avantages s'ajoutent :

• un suramortissement de 30 % des investissements des PME reprises, porté à 60 % pour les microentreprises, pour les biens acquis neufs entre 2027 et 2029 ;
• un droit d'enregistrement réduit à 0,1 % pour l'acquisition par un salarié d'un fonds de commerce ou de parts sociales de PME, au lieu du barème de 3 % à 5 % sur les fonds et de 3 % sur les parts.

Ces droits réduits imposent au repreneur de conserver la propriété et d'exploiter ou de diriger l'entreprise pendant cinq ans. Le non-respect de l'engagement entraîne le paiement du complément de droits, sauf liquidation judiciaire.

Exemple illustratif. Un dirigeant partant à la retraite cède en 2027 sa société à son directeur commercial, salarié depuis huit ans, et réalise une plus-value de 1 200 000 €. Hypothèses : texte adopté sans changement, prélèvement forfaitaire unique, taux de 2026 maintenus. Avec l'abattement actuel, l'impôt sur le revenu porte sur 700 000 €, soit 89 600 € à 12,8 %. Avec l'abattement de 1 000 000 €, il porte sur 200 000 €, soit 25 600 €. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur 1 200 000 € dans les deux cas, soit 223 200 €.

Les amendements votés par les députés sur ce pacte, comme l'ouverture à des sociétés majoritairement détenues par des salariés, sont tombés avec le rejet. Les conditions de l'abattement actuel sont exposées dans notre guide pour vendre son entreprise avant la retraite.

Donations familiales : une fenêtre temporaire au premier semestre 2027

L'article 4 du projet prévoit un régime temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Il vise les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces, âgés de 18 à moins de 50 ans.

Deux mécanismes se cumuleraient. L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent serait portée de 31 865 € à 50 000 €. Au-delà, un taux unique de droits de 6 % s'appliquerait dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, réduit à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux personnes démunies.

Ces dons ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures. Pour un dirigeant qui vient de céder, le dispositif ouvre une piste de transmission d'une partie du prix de cession à ses enfants, à condition de verser des liquidités et non des titres. Selon LégiFiscal, une prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 avait été votée à l'Assemblée avant le rejet ; elle pourrait être reprise au Sénat.

Pacte Dutreil, holdings, PFU : des amendements tombés avec le rejet

Sur le pacte Dutreil, les holdings et le prélèvement forfaitaire unique, le texte déposé par le Gouvernement ne prévoit aucune modification. Les changements débattus à l'Assemblée relèvent donc, au 5 novembre 2026, de simples propositions.

Pacte Dutreil. L'exposé général du projet affiche l'engagement du Gouvernement à préserver le dispositif. Les députés avaient pourtant adopté en séance une condition d'âge, avec au moins un donataire âgé de 18 à 60 ans, et une exonération totale pour les sociétés non cotées assortie d'engagements allongés. Ces votes sont caducs. Le régime de 2026, avec un engagement individuel de six ans, est décrit dans notre dossier sur le pacte Dutreil en 2026.

Holdings patrimoniales. La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, à l'article 235 ter C du Code général des impôts. Un amendement adopté en séance étendait cette taxe, au taux de 2 %, à la trésorerie et aux placements financiers non réinvestis dans un délai de trois ans. LégiFiscal le classe parmi les mesures qui ont peu de chances de revenir.

Prélèvement forfaitaire unique. Le projet ne touche pas au taux de 31,4 % applicable en 2026. Les prélèvements sociaux relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné séparément. Un amendement qui portait la CSG sur les revenus du capital de 10,6 % à 12 % a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 octobre 2026.

Contribution sur les hauts revenus et impôt sur les sociétés dans la loi de finances 2027

La contribution différentielle sur les hauts revenus et l'impôt sur les sociétés des PME restent à l'écart des principales mesures du projet. L'année de la cession, le revenu fiscal de référence du cédant reste pourtant exposé à la contribution actuelle.

La contribution différentielle, qui garantit un taux moyen d'imposition de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule, a été prorogée aux revenus de 2026 par la loi de finances pour 2026. Le projet pour 2027 en inscrit le produit dans ses évaluations de recettes, à hauteur de 600 millions d'euros. Selon notre lecture du texte déposé, aucun article n'en modifie les règles ni ne la proroge aux revenus de 2027 ; ce point peut évoluer au Sénat. Son mécanisme est présenté dans notre page sur la loi de finances 2025.

Côté sociétés, le projet ne modifie pas le taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME. Il reconduit pour une troisième année, à un taux réduit, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 1,5 milliard d'euros, qui ne concerne pas les PME. Il crée aussi un suramortissement « industrie 4.0 » pour les investissements industriels de modernisation.

Cession ou transmission en cours : les décisions à prendre avant le vote final

Le droit en vigueur en 2026 reste la seule base de décision certaine, et toute anticipation du texte de 2027 comporte un pari sur la navette. Trois situations appellent pourtant une décision avant la fin de l'année.

1. Donation de titres de holding issue d'un apport-cession. Une donation signée depuis le 1er octobre 2026 serait visée si l'article 5 était voté en l'état. Avant de signer, chiffrez l'impôt latent en report et vérifiez la date d'effet retenue par le texte final.
2. Cession à un salarié en préparation. Signer en décembre 2026 assure le régime actuel, avec l'abattement de 500 000 €. Attendre janvier 2027 suppose que le pacte « Papin » soit adopté et que le repreneur remplisse les conditions d'ancienneté et d'engagement.
3. Transmission familiale après la vente. La fenêtre des dons de sommes d'argent du premier semestre 2027 peut compléter un pacte Dutreil ou une donation-partage, mais seulement après promulgation.

Une limite s'impose : le texte du Sénat, puis celui de la commission mixte paritaire, peuvent changer les dates d'effet, les taux et les conditions. La date du transfert de propriété fixe en principe l'année d'imposition de la plus-value de cession, un point développé dans notre article pour céder son entreprise en fin d'année ; les principes de cette imposition figurent dans notre guide de la fiscalité de la cession d'entreprise.

Pour un calendrier de cession à arbitrer d'ici la fin de l'année, vous pouvez échanger avec votre agent M&A, qui coordonne l'analyse avec les conseils du dossier. Les autres actualités fiscales sont regroupées dans la rubrique fiscalité.