Loi de finances 2025 : les mesures encore en vigueur pour les dirigeants

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025, soit six semaines après le début de l'exercice budgétaire, au terme d'une navette parlementaire particulièrement longue. Ce retard explique plusieurs dates d'entrée en vigueur inhabituelles, calées sur la promulgation plutôt que sur le 1er janvier.

Dix-neuf mois plus tard, certaines de ses mesures ont disparu, d'autres ont été prorogées et quelques-unes ont été réécrites par la loi de finances pour 2026. Cette page fait le tri pour un dirigeant de PME : les dispositifs qui touchent sa rémunération, son patrimoine et sa transmission, avec leur situation exacte au second semestre 2026.

Loi de finances 2025 : les mesures qui concernent les dirigeants de PME

Les mesures de la loi de finances 2025 utiles à un dirigeant de PME se répartissent en quatre familles : fiscalité personnelle, intéressement au capital, transmission et fiscalité des grands groupes. Le texte publié au Journal officiel du 15 février 2025 sous la référence loi n° 2025-127 du 14 février 2025 compte plus de cent articles fiscaux, dont une minorité seulement modifie la situation d'un dirigeant de PME ou d'une entreprise de taille intermédiaire.

Ces quatre familles se détaillent ainsi :

• la fiscalité personnelle du dirigeant, avec la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus ;
• les instruments d'intéressement au capital, avec la réécriture des régimes des management packages et des BSPCE ;
• les dispositifs de transmission, avec la prorogation de l'abattement accordé au dirigeant partant à la retraite ;
• la fiscalité des grandes entreprises et des marchés, sans effet direct pour les PME mais structurante pour les acquéreurs cotés.

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus de 2024 a par ailleurs été revalorisé de 1,8 % par l'article 2, mesure d'indexation classique reconduite depuis. Une vue d'ensemble des régimes applicables à une vente d'entreprise figure dans notre guide de la fiscalité de la cession d'entreprise.

Contribution différentielle sur les hauts revenus : un taux plancher de 20 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux moyen d'imposition minimal de 20 % aux foyers dont le revenu de référence dépasse les seuils légaux. Créée par l'article 10 de la loi de finances pour 2025 et codifiée à l'article 224 du Code général des impôts, elle vise les foyers au-delà de 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple.

Le calcul compare l'impôt effectivement dû, contribution exceptionnelle comprise, à 20 % du revenu retenu. L'écart constitue la contribution. Un dirigeant dont les revenus proviennent principalement de plus-values et de dividendes taxés au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu se retrouve mécaniquement sous ce plancher, d'où une charge supplémentaire l'année de la cession, à intégrer dans toute simulation de la fiscalité de cession.

Le dispositif devait s'appliquer aux seuls revenus de 2025. L'article 2 de la loi de finances pour 2026 l'a prorogé aux revenus de 2026 et a ajusté la définition de l'assiette ainsi que les modalités de calcul. Sa durée de vie reste liée au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut. Un acompte est versé par le contribuable en fin d'année de perception des revenus.

Management packages et BSPCE : deux régimes réécrits en 2025

La loi de finances pour 2025 a réécrit l'imposition des management packages, en créant l'article 163 bis H du Code général des impôts, ainsi que celle des BSPCE. Elle a mis fin à une décennie d'incertitude sur l'imposition des gains réalisés par les dirigeants et cadres sur les titres reçus au titre de leurs fonctions. Le principe retenu impose ces gains comme des traitements et salaires, sauf pour la fraction plafonnée par la performance financière de la société.

Le dispositif vise les titres acquis à compter du 15 février 2025. La loi de finances pour 2026 l'a modifié sur plusieurs points, avec effet rétroactif à cette même date pour l'essentiel : substitution de la valeur des titres au prix payé dans le calcul du plafond, création d'un report d'imposition en cas d'apport ou de fusion, traitement des donations, sort des titres logés dans un plan d'épargne en actions. Le détail figure dans notre dossier sur la fiscalité du management package.

L'article 92 du même texte a réécrit le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, en séparant le gain d'exercice, de nature salariale, du gain de cession, relevant des plus-values. La loi de finances pour 2026 a ensuite élargi l'accès au dispositif. Notre analyse des BSPCE après les décisions du Conseil d'État retrace cette séquence.

Abattement de 500 000 € pour départ à la retraite prorogé jusqu'en 2031

L'article 70 de la loi de finances pour 2025 a prorogé l'abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres d'un dirigeant de PME partant à la retraite. Le dispositif couvre désormais les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Il devait s'éteindre au 31 décembre 2024.

Le même article a porté l'abattement à 600 000 € lorsque la cession bénéficie à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Les conditions d'accès restent inchangées : cinq années de fonctions de direction, détention d'au moins 25 % des droits de vote, taille de PME au sens européen, cessation des fonctions et liquidation des droits à la retraite dans un délai de deux ans.

Cette prorogation offre une visibilité rare en matière fiscale. Elle donne à un dirigeant de 55 ans le temps de construire une transmission sans courir après une échéance législative. Les conditions détaillées et le calendrier à respecter sont traités dans notre page consacrée à la décision de vendre son entreprise avant la retraite.

Surtaxe d'impôt sur les sociétés, rachats d'actions et taxe sur les transactions financières

La surtaxe d'impôt sur les sociétés, la taxe sur les rachats d'actions et la hausse de la taxe sur les transactions financières visent les très grandes entreprises et les marchés. Elles concernent indirectement les dirigeants de PME, dont les acquéreurs potentiels appartiennent parfois à des groupes cotés.

L'article 48 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, au taux de 20,6 %, porté à 41,2 % au-delà de 3 milliards, avec un lissage sur les premières tranches. L'article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé cette contribution pour un second exercice, en relevant le seuil d'entrée à 1,5 milliard d'euros.

L'article 98 a porté de 0,3 % à 0,4 % le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital prévue à l'article 235 ter ZD, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2025. La taxe frappe les actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros.

Une taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives à un rachat de titres, codifiée à l'article 235 ter XB du Code général des impôts, a enfin été créée pour les opérations réalisées depuis le 1er mars 2025, dans les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Le Conseil constitutionnel a validé son dispositif.

Franchise en base de TVA et jeunes entreprises innovantes : deux trajectoires opposées

La réforme de la franchise en base de TVA a été abandonnée, alors que le statut de jeune entreprise innovante a été durci en 2025. L'article 32 prévoyait d'abaisser à 25 000 € le seuil unique de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, mesure applicable au 1er mars 2025. La mobilisation des micro-entrepreneurs et des petites entreprises a conduit à deux reports successifs, puis à l'abandon du projet. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a rétabli et pérennisé les seuils antérieurs.

Ce revirement illustre une limite du calendrier fiscal actuel : une mesure votée peut rester lettre morte pendant des mois avant d'être retirée, situation inconfortable pour un dirigeant qui organise sa facturation.

Le statut de jeune entreprise innovante a suivi une trajectoire différente, réglée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 plutôt que par la loi de finances. Son article 22 a relevé de 15 % à 20 % la part minimale de dépenses de recherche dans les charges déductibles pour prétendre à la qualification. Le durcissement s'applique depuis les exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour l'impôt sur les sociétés.

Dons familiaux et actions gratuites : mesures patrimoniales et sociales de 2025

L'article 71 a rétabli une exonération temporaire de droits de donation, codifiée à l'article 790 A bis du Code général des impôts. Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, échappent aux droits dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.

L'exonération suppose une affectation précise : acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale ou à la location de longue durée, ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Elle vise les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Pour un dirigeant qui vient de céder, ce véhicule complète les outils de transmission décrits dans notre dossier sur la transmission d'entreprise sous pacte Dutreil en 2026.

Sur le terrain social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d'actions, à compter du 1er mars 2025. Les PME répondant à certaines conditions restent exonérées. Ce relèvement a renchéri les plans d'actionnariat salarié mis en place depuis.

Statut en 2026 des mesures de la loi de finances 2025

En 2026, la plupart des mesures de la loi de finances 2025 restent en vigueur, prorogées ou modifiées ; seul le seuil unique de franchise en base de TVA a été abandonné. Le tableau résume la situation de chaque dispositif au 17 septembre 2026, avec sa portée et son évolution depuis la promulgation.

Deux enseignements se dégagent pour un dirigeant. Les dispositifs de transmission ont gagné en stabilité, avec des horizons fixés à 2031 pour l'abattement retraite. Les régimes d'intéressement au capital, à l'inverse, ont changé deux fois en dix-huit mois, avec des effets rétroactifs : toute opération en cours mérite une relecture par un fiscaliste avant signature. La chronologie complète d'une vente et ses points de contrôle figurent dans notre guide de la cession d'entreprise, et les autres analyses fiscales dans la rubrique fiscalité.