Taux maximum déductible des intérêts de compte courant d'associé en 2025 et 2026

Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant d'associé s'établit à 4,33 % pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, selon le dernier tableau publié au BOFiP le 5 août 2026. Ce plafond dépend de la date de clôture de l'exercice, et non de l'année civile : il était de 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025 et de 5,16 % pour une clôture au 30 juin 2025.

Au-delà de cette limite, les intérêts versés cessent de réduire le résultat imposable de la société et deviennent un revenu distribué chez l'associé. Cette fiche donne le tableau des taux publiés depuis juin 2025, la manière de fixer le taux d'intérêt d'un compte courant d'associé, les conditions cumulatives de déduction, la méthode de calcul pour une avance partielle, l'exception du taux de marché et l'usage du compte courant dans une holding de reprise.

Taux maximum déductible des intérêts de compte courant : la règle de l'article 39

Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant découle du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, qui plafonne la déduction des intérêts servis aux associés. Ce texte vise les sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital. La déduction est plafonnée par un taux de référence, quelle que soit la forme de la société.

Ce taux de référence correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. La direction générale du Trésor publie ces taux trimestriels dans les avis divers du Journal officiel, distincts des taux d'usure.

Le plafond joue comme un garde-fou contre la distribution déguisée de bénéfices. Sans lui, un associé majoritaire pourrait vider le résultat imposable en se versant des intérêts hors marché, tout en conservant la déductibilité de la charge. La règle protège l'assiette de l'impôt sur les sociétés, pas la trésorerie de l'associé.

Depuis le 1er février 2024, les taux effectifs moyens sont publiés par trimestre et non plus mensuellement. Le tableau du BOFiP conserve toutefois une granularité mensuelle pour les dates de clôture, car un exercice de douze mois chevauche toujours cinq trimestres civils partiels.

Tableau des taux maximum déductibles des intérêts de compte courant par date de clôture

Pour un exercice de douze mois, le taux maximum déductible est passé de 5,16 % pour une clôture au 30 juin 2025 à 4,33 % au 29 septembre 2026. Les taux ci-dessous proviennent du document BOI-BIC-CHG-50-50-30, dont chaque mise à jour trimestrielle est indiquée en troisième colonne.

Les taux effectifs moyens trimestriels qui alimentent ces plafonds s'établissent à 4,36 % pour le troisième trimestre 2025, 4,30 % pour le quatrième trimestre 2025, 4,31 % pour le premier trimestre 2026 et 4,35 % pour le deuxième trimestre 2026. La décrue engagée depuis 2024 s'est donc stabilisée autour de 4,3 %, après un point haut à 5,75 % pour les clôtures de fin 2024.

Taux d'intérêt maximum déductible au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2025

Les clôtures trimestrielles concentrent l'essentiel des recherches. Pour un exercice de douze mois, les plafonds à retenir sont les suivants, tirés du même tableau :

Les clôtures postérieures au 29 septembre 2026 attendent la publication du taux du troisième trimestre 2026. La même méthode s'appliquera : moyenne pondérée des quatre derniers taux trimestriels connus, au prorata des mois de l'exercice compris dans chaque trimestre.

Taux d'intérêt d'un compte courant d'associé : fixer la rémunération sous le plafond

Le taux d'intérêt d'un compte courant d'associé se fixe librement, par convention entre l'associé et la société. Le plafond publié au BOFiP ne constitue pas un taux obligatoire : il borne seulement la part des intérêts que la société peut déduire de son résultat imposable. Une avance peut donc être rémunérée à un taux inférieur, voire ne pas porter intérêt.

Trois repères guident le choix du taux de rémunération :

1. Le coût de l'alternative bancaire. Un taux proche du plafond reste cohérent quand la société devrait, à défaut, emprunter à un niveau comparable.
2. La fiscalité de l'associé. Les intérêts perçus par une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique, alors que la société déduit la charge : l'écart entre les deux régimes guide l'arbitrage avec un dividende.
3. La trésorerie et les prêteurs. Une rémunération élevée pèse sur la capacité de remboursement, et les banques encadrent souvent le service de ces intérêts.

Le taux retenu figure dans la convention de compte courant et s'apprécie chaque année au regard du plafond de la date de clôture : un taux fixé à 5 % en 2025 dépasse le plafond de 4,55 % applicable au 31 décembre 2025, et la différence devient non déductible.

Conditions cumulatives de déduction des intérêts versés à un associé

Trois conditions doivent être réunies simultanément pour que la charge soit admise en déduction du résultat fiscal.

1. Le capital social est entièrement libéré à la clôture de l'exercice. Le texte subordonne expressément la déduction à cette condition, et l'absence de libération intégrale prive de déduction la totalité des intérêts, pas seulement une fraction.
2. Le taux appliqué respecte le plafond correspondant à la date exacte de clôture, à la décimale près.
3. Les sommes sont effectivement laissées ou mises à disposition de la société, avec un compte courant créditeur et une mise à disposition datée.

Une convention écrite complète utilement ce dispositif. Elle fixe le montant, le taux, la périodicité des intérêts et les modalités de remboursement, et sert de preuve en cas de vérification de comptabilité. Dans une SARL comme dans une SAS, la rémunération du compte courant d'un dirigeant relève de la procédure des conventions réglementées.

Une quatrième exigence, de nature juridique, complète le tableau dans les sociétés civiles et commerciales : le compte courant reste un prêt remboursable à tout moment, à défaut de convention de blocage. Un associé peut donc réclamer son solde, même si la trésorerie de la société supporte mal ce retrait. Les banques exigent fréquemment une convention de blocage sur la durée du crédit, en contrepartie de leur financement, et cette convention conditionne parfois l'accord bancaire lui-même.

Le respect de ces conditions relève de la même discipline que les autres leviers décrits dans notre panorama de l'optimisation fiscale d'une entreprise : une règle claire, une trace écrite, un calcul refait chaque année.

Calcul des intérêts de compte courant d'associé : exemple au 31 décembre 2025

Le plafond s'applique à la somme effectivement laissée à disposition, sur la durée réelle de mise à disposition. Le calcul se fait au prorata temporis, en jours.

Exemple illustratif. Une société d'installation électrique clôture au 31 décembre 2025. Son associé fondateur lui avance 200 000 € le 1er avril 2025, somme restée disponible jusqu'à la clôture, soit 275 jours. Le plafond applicable à cette clôture est de 4,55 %.

Si la société verse 9 000 € d'intérêts au titre de cette avance, la fraction excédentaire de 2 144 € est réintégrée de façon extra-comptable au résultat fiscal. Le calcul se refait pour chaque compte courant et pour chaque exercice, car le taux plafond et la durée de mise à disposition varient.

Exception du taux de marché pour les intérêts servis à une entreprise associée

L'article 212 du Code général des impôts ouvre une porte de sortie au plafond de l'article 39. Les intérêts versés à une entreprise liée sont déductibles dans la limite du taux de l'article 39 ou, s'il est supérieur, du taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues.

La charge de la preuve pèse sur l'entreprise emprunteuse. Elle doit établir le taux de marché par des éléments contemporains de l'opération : offres bancaires comparables, notation de crédit, analyse d'un tiers indépendant portant sur un emprunt de même montant, de même durée et de même rang.

La loi de finances pour 2026 a élargi ce dispositif. Le BOFiP indique que la déduction au taux de marché s'applique désormais aux opérations réalisées avec les entreprises associées mais non liées au sens du 12 de l'article 39, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (ACTU-2026-00052, publiée le 15 juillet 2026). L'extension profite notamment aux financements consentis par un actionnaire minoritaire de référence.

Une limite demeure : le plafond général de déduction des charges financières nettes de l'article 212 bis continue de s'appliquer par-dessus, indépendamment du taux retenu. Un montage très endetté peut donc respecter le taux plafond et voir malgré tout une partie de ses intérêts écartée.

Sort fiscal de la fraction excédentaire des intérêts de compte courant

La fraction dépassant le plafond subit un double traitement, souvent sous-estimé au moment de fixer le taux.

• Chez la société : la charge est réintégrée de façon extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal. L'économie d'impôt sur les sociétés attendue disparaît.
• Chez l'associé personne physique : la fraction excédentaire devient un revenu distribué exclu du bénéfice de l'abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option pour le barème progressif.

Les intérêts respectant le plafond suivent, eux, le régime des produits de placement à revenu fixe. Pour un associé personne physique, ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 après la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Pour un associé personne morale, ils constituent un produit financier soumis à l'impôt sur les sociétés.

L'arbitrage entre rémunération du compte courant et distribution de dividendes dépend donc de la situation de chacun. Le régime mère-fille appliqué aux dividendes rend souvent la remontée de dividendes plus efficace dans un groupe, tandis que l'intérêt de compte courant conserve son avantage de charge déductible chez la fille.

Compte courant d'associé dans une holding de reprise : usage et limites

Dans une holding de reprise, le compte courant d'associé complète les fonds propres et la dette senior, avec une souplesse de remboursement que le capital social ignore. Une holding de reprise finance en effet rarement une acquisition par le seul crédit bancaire.

Trois usages reviennent régulièrement dans les opérations de financement par LBO :

1. couvrir le décalage entre la signature et le déblocage des fonds bancaires ;
2. financer le besoin en fonds de roulement de la cible pendant les premiers mois ;
3. servir de variable d'ajustement lorsque la banque exige un apport complémentaire.

La rémunération de ces avances mérite une attention particulière. Les banques encadrent fréquemment le service des intérêts par une clause de subordination, et la remontée de trésorerie depuis la cible obéit à ses propres règles, décrites dans notre analyse de l'utilisation de la trésorerie de la cible dans un LBO.

Une nuance s'impose pour finir : le taux plafond détermine la déductibilité, il ne valide pas l'équilibre économique du montage. Une holding qui rémunère au maximum des comptes courants tout en peinant à servir sa dette bancaire affiche un signal négatif auprès des prêteurs comme des futurs acquéreurs. Pour situer votre schéma de financement, vous pouvez présenter votre projet à votre agent M&A lors d'un échange confidentiel.