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Abattement de 40 % sur les dividendes : conditions, calcul et arbitrage PFU en 2026
L'abattement de 40 % sur les dividendes réduit d'autant le montant brut soumis à l'impôt sur le revenu, à condition d'opter pour le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte les prélèvements sociaux sur les dividendes à 18,6 %, soit un PFU de 31,4 %, et la loi de finances pour 2026 rend l'option pour le barème révocable pour les revenus perçus à partir de 2026. Cette fiche détaille les dividendes éligibles, l'option, le calcul PFU ou barème par tranche, la CSG déductible, l'acompte de 12,8 % et la déclaration.
L'abattement de 40 % sur les dividendes réduit de 40 % le montant brut soumis à l'impôt sur le revenu, à condition d'opter pour le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En 2026, le prélèvement forfaitaire unique appliqué aux dividendes atteint 31,4 %, après la hausse de la CSG décidée par la loi de financement de la sécurité sociale. L'abattement laisse intacts les prélèvements sociaux, toujours calculés sur le brut.
Pour un dirigeant de PME qui se verse des dividendes, l'arbitrage dépend de la tranche marginale du foyer, de ses autres revenus financiers et d'une éventuelle cession de titres dans l'année. Cette fiche présente les dividendes éligibles, la mécanique de l'option, des calculs illustratifs par tranche, la CSG déductible, l'acompte de 12,8 % et les cases de la déclaration.
Abattement de 40 % sur les dividendes : principe et base légale
L'abattement de 40 % réduit d'autant le dividende brut soumis à l'impôt sur le revenu ; il est prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Il vise les revenus distribués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour leur montant brut perçu. L'abattement de 40 % s'applique seulement en cas d'option pour le barème progressif.
Le dispositif répond à la double imposition économique du bénéfice distribué. La société acquitte d'abord l'impôt sur les sociétés sur son résultat, puis l'associé est imposé sur la part qu'il reçoit. L'abattement atténue ce cumul lorsque le dividende rejoint le revenu global du foyer. Le PFU, lui, applique un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, sans abattement.
Le mécanisme se déroule en trois temps :
- le dividende brut est déclaré pour son montant total ;
- 40 % de ce montant sont retranchés, et seuls 60 % rejoignent le revenu imposable du foyer ;
- les prélèvements sociaux, retenus lors du versement, restent assis sur 100 % du brut.
L'article 158 ne prévoit pas de plafond : l'abattement s'applique quel que soit le montant distribué. Exemple illustratif : sur 10 000 € de dividendes bruts, 6 000 € entrent dans le revenu imposable soumis au barème, tandis que les prélèvements sociaux portent sur 10 000 €.
Dividendes éligibles à l'abattement de 40 % et revenus exclus
Les revenus éligibles sont distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, ou soumise à cet impôt sur option, et résultent d'une décision régulière de ses organes compétents. La société doit avoir son siège en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative.
Revenus qui ouvrent droit à l'abattement
- les dividendes votés par l'assemblée d'approbation des comptes d'une SAS, d'une SA, d'une SARL ou d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- les acomptes sur dividendes et les distributions prélevées sur les réserves ;
- les dividendes de sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent et établies dans l'un des États mentionnés ci-dessus.
Revenus exclus de l'abattement
Le 3° du 3 de l'article 158 et la doctrine administrative du BOFiP écartent plusieurs catégories :
- les revenus distribués qui ne rémunèrent pas la qualité d'associé ou d'actionnaire ;
- les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, visés au a de l'article 111 du CGI ;
- les rémunérations et avantages occultes, ainsi que les revenus réputés distribués après une rectification du résultat de la société ;
- la fraction excédentaire des intérêts de comptes courants d'associés, non déductible chez la société ;
- les bénéfices exonérés distribués par les SIIC et les SPPICAV, et certains produits de sociétés de capital-risque prélevés sur des bénéfices exonérés ;
- les revenus relevant de l'article 123 bis, liés à des entités établies dans un État à fiscalité privilégiée.
Les dividendes de sociétés établies hors de l'Union européenne et des États conventionnés se déclarent en case 2TS, sans abattement. Un dividende perçu par une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève d'une autre logique : la holding peut bénéficier du régime mère-fille des dividendes lorsque ses conditions sont réunies.
Option pour le barème progressif : la condition d'accès à l'abattement
Pour bénéficier de l'abattement de 40 %, vous devez opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP, car le PFU s'applique par défaut aux dividendes perçus par une personne physique. Cette option expresse, prévue au 2 de l'article 200 A du CGI, se décide chaque année au moment de la déclaration.
Une option globale pour tous les revenus financiers du foyer
L'option pour le barème est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus, gains et plus-values relevant du PFU pour l'année. Les intérêts de placements et de comptes courants d'associés passent alors au barème, sans abattement. Les plus-values de cession de valeurs mobilières suivent le même régime.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le barème ouvre droit à des abattements pour durée de détention sur les plus-values. Pour les titres acquis depuis, la plus-value s'ajoute aux autres revenus pour son montant net. Une plus-value importante réalisée la même année peut donc effacer, et bien au-delà, le gain obtenu sur les dividendes.
Une option révocable pour les revenus de 2026
La loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l'option. Selon la fiche Service-Public consacrée aux revenus 2026, vous pourrez renoncer à l'option dans le délai de réclamation ou au cours d'un contrôle si elle vous est défavorable. Cette souplesse vise les revenus de 2026, déclarés en 2027, et des années suivantes.
Pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, considérez l'option exercée comme définitive. La simulation des deux régimes reste la précaution indispensable avant de valider la déclaration.
PFU ou barème pour les dividendes : le calcul selon la tranche marginale
Le barème avec abattement l'emporte lorsque l'impôt sur 60 % du dividende, diminué de l'effet de la CSG déductible, reste inférieur à 12,8 % du brut. Le point de bascule se situe autour d'un taux marginal de 24 %. Le barème passant directement de la tranche à 11 % à celle à 30 %, l'option profite aux dividendes imposés dans les tranches à 0 % ou 11 %.
Le barème de l'impôt sur le revenu des revenus de 2025 s'applique par part de quotient familial. Il prévoit 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 € et 45 % au-delà. Les limites applicables aux revenus de 2026 seront fixées par la loi de finances pour 2027.
Exemple illustratif : 10 000 € de dividendes selon la tranche
Hypothèses simplifiées : un dividende brut de 10 000 € imposé en totalité dans une même tranche et des prélèvements sociaux de 18,6 %. La CSG déductible de 680 € (6,8 %) est retranchée au même taux marginal, sans décote ni autre revenu financier. L'impôt au barème se calcule ainsi : (10 000 € × 60 % − 680 €) × taux marginal.
| Tranche marginale du foyer | Impôt sur le revenu au PFU | Impôt sur le revenu au barème | Prélèvements sociaux | Coût total au PFU | Coût total au barème | Régime le moins coûteux |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 % | 1 280 € | 0 € | 1 860 € | 3 140 € | 1 860 € | Barème |
| 11 % | 1 280 € | 585 € | 1 860 € | 3 140 € | 2 445 € | Barème |
| 30 % | 1 280 € | 1 596 € | 1 860 € | 3 140 € | 3 456 € | PFU |
| 41 % | 1 280 € | 2 181 € | 1 860 € | 3 140 € | 4 041 € | PFU |
| 45 % | 1 280 € | 2 394 € | 1 860 € | 3 140 € | 4 254 € | PFU |
Dans les foyers non imposables, l'acompte de 1 280 € prélevé lors du versement est restitué après la déclaration, sauf dispense demandée à temps.
Exemple illustratif : un dividende à cheval sur deux tranches
Un couple dispose encore de 8 000 € de marge avant d'entrer dans la tranche à 30 %. Le dirigeant se verse 20 000 € de dividendes bruts, sans autre revenu financier dans l'année.
- Au PFU : 2 560 € d'impôt sur le revenu et 3 720 € de prélèvements sociaux, soit 6 280 €.
- Au barème : la base imposable atteint 12 000 € (60 % du brut), diminuée de 1 360 € de CSG déductible, soit 10 640 €. Les 8 000 premiers euros sont taxés à 11 % (880 €), les 2 640 € suivants à 30 % (792 €). L'impôt s'élève à 1 672 €, auxquels s'ajoutent 3 720 € de prélèvements sociaux, soit 5 392 €.
Le barème réduit ici le coût de 888 €, car la plus grande partie du dividende reste dans la tranche à 11 %.
Les paramètres qui déplacent le point de bascule
Ces calculs donnent des ordres de grandeur, pas un résultat transposable. Plusieurs éléments modifient l'arbitrage :
- les intérêts de comptes courants d'associés et les plus-values de l'année, entraînés au barème par l'option ;
- la décote, le quotient familial et les réductions d'impôt du foyer ;
- les frais et charges déductibles de la case 2CA, pris en compte uniquement en cas d'option ;
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, due au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 € pour un couple ;
- la contribution différentielle sur les hauts revenus, reconduite par la loi de finances pour 2026 pour les foyers les plus aisés.
Prélèvements sociaux à 18,6 % et CSG déductible en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ces prélèvements portent sur le montant brut, quel que soit le régime choisi pour l'impôt sur le revenu. Le PFU passe ainsi de 30 % à 31,4 %.
La hausse de 1,4 point de CSG résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon la fiche Service-Public sur les prélèvements sociaux, plusieurs revenus restent à 17,2 % : produits d'assurance-vie, plans et comptes d'épargne logement, revenus fonciers et plus-values immobilières. Les dividendes versés en 2025 ont supporté l'ancien taux de 17,2 %.
La CSG déductible bénéficie seulement aux foyers qui optent pour le barème. Une fraction de 6,8 points de la CSG est alors déductible du revenu global de l'année de son paiement. Le montant se calcule à partir de la case 2BH, qui recense les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux. Au PFU, aucune CSG n'est déductible.
Exemple illustratif : sur 10 000 € de dividendes, la CSG déductible atteint 680 €. Pour un foyer imposé à 11 %, l'économie d'impôt correspondante représente environ 75 €. Pour un foyer imposé à 30 %, elle atteint 204 €, sans suffire à compenser l'écart avec le PFU.
Acompte de 12,8 % prélevé à la source et dispense
Lors du versement, l'établissement payeur retient un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % du dividende brut, en plus des prélèvements sociaux. Cet acompte s'impute sur l'impôt sur le revenu calculé l'année suivante, et l'excédent éventuel est restitué. Il s'applique aussi bien si vous restez au PFU que si vous optez ensuite pour le barème.
Pour des titres nominatifs de PME, la société distributrice joue le rôle d'établissement payeur. Elle déclare et reverse l'acompte et les prélèvements sociaux au moyen du formulaire 2777-SD, dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement.
Conditions de la dispense
Selon impots.gouv.fr, la dispense concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
| Situation du foyer | Seuil de revenu fiscal de référence pour les dividendes |
|---|---|
| Personne seule (célibataire, veuve, divorcée) | 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | 75 000 € |
La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Pour un dividende versé en 2027, le seuil s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de 2025, avec une attestation à déposer au plus tard le 30 novembre 2026. La dispense porte uniquement sur l'acompte d'impôt : les prélèvements sociaux restent retenus.
Déclarer des dividendes avec l'abattement : cases 2DC, 2CK, 2OP et 2BH
Pour obtenir l'abattement, déclarez le brut en case 2DC, l'acompte en case 2CK et les revenus soumis à la CSG en case 2BH, puis cochez la case 2OP. La déclaration reprend les montants de l'imprimé fiscal unique (IFU) établi par la société ou la banque. Vérifiez chaque case préremplie avant de choisir entre PFU et barème :
- case 2DC : montant brut des dividendes éligibles à l'abattement de 40 % ;
- case 2TS : autres revenus distribués, notamment ceux de sociétés établies hors des États éligibles ;
- case 2CK : acompte de 12,8 % déjà prélevé, imputé sur l'impôt dû ;
- case 2BH : revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ouvrant droit à la CSG déductible ;
- case 2CA : frais et charges déductibles, retenus seulement en cas d'option ;
- case 2OP : option globale pour le barème, à cocher pour obtenir l'abattement.
Sans case 2OP cochée, l'administration applique le PFU de 12,8 % et ignore l'abattement. Avant de valider, comparez les deux régimes à l'aide du simulateur officiel, en intégrant tous les revenus financiers et plus-values de l'année.
Dividendes du dirigeant de PME : rémunération, holding et année de cession
Pour un dirigeant de PME, l'abattement de 40 % s'apprécie avec trois paramètres : son statut social, la détention des titres par une holding et une éventuelle cession dans l'année. Chacun peut modifier le calcul.
Gérant majoritaire de SARL : des cotisations au-delà de 10 %
Le statut social du dirigeant compte autant que le régime fiscal. Selon Bpifrance Création, les dividendes d'un travailleur non salarié exerçant dans une société à l'impôt sur les sociétés supportent des cotisations sociales au-delà d'un seuil. Ce seuil correspond à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. La règle vise notamment le gérant majoritaire de SARL et l'associé unique d'EURL, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs et enfants mineurs.
Pour ces dirigeants, l'arbitrage entre rémunération et dividendes intègre ce coût social avant même la question du PFU ou du barème. Les leviers de la politique de rémunération sont détaillés dans notre dossier sur l'optimisation fiscale de l'entreprise.
Holding : un régime distinct de l'abattement
Lorsque vos titres sont logés dans une holding soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes de la filiale ne passent pas par l'impôt sur le revenu. La question de l'abattement se pose seulement au moment où la holding distribue à son tour à ses associés personnes physiques.
Année de cession : l'option touche aussi la plus-value
L'année où vous cédez vos titres, l'option pour le barème s'étend à la plus-value de cession. Pour des titres acquis depuis 2018, une plus-value importante taxée aux tranches de 41 % ou 45 % coûte en général bien davantage que l'économie réalisée sur les dividendes. Le PFU reste alors le plus souvent préférable pour l'ensemble du foyer.
Une distribution de réserves juste avant la cession réduit la trésorerie transmise et, en principe, le prix des titres. L'arbitrage compare le coût fiscal du dividende à celui de la plus-value, en tenant compte des abattements propres à la cession et de la fiscalité de la cession de titres dans son ensemble. Le calcul de l'impôt sur la plus-value de cession de titres et le guide de la fiscalité de la cession d'entreprise détaillent ces régimes, y compris l'abattement pour départ à la retraite du dirigeant.
Si ces distributions s'inscrivent dans la préparation d'une cession, vous pouvez échanger avec notre équipe sur le calendrier de l'opération.
Questions fréquentes
L'abattement de 40 % s'applique-t-il automatiquement sur la déclaration de revenus ?
Un dividende versé à une holding bénéficie-t-il de l'abattement de 40 % ?
Comment demander la dispense de l'acompte de 12,8 % sur les dividendes ?
Les dividendes d'une société étrangère ouvrent-ils droit à l'abattement de 40 % ?
Peut-on renoncer à l'option pour le barème après avoir déposé sa déclaration ?
L'abattement de 40 % réduit-il le montant des prélèvements sociaux ?
Sources
- Article 158 du Code général des impôts (abattement de 40 % et exclusions)
- Article 200 A du Code général des impôts (PFU et option pour le barème)
- BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués
- Les revenus mobiliers
- Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
- Impôt sur le revenu : revenus d'épargne et de placement, revenus 2026
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et de placement
- Barème de l'impôt sur le revenu
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Régime fiscal et social des dividendes
