BSPCE : les décisions du Conseil d'État et le régime fiscal 2026

Les BSPCE ont occupé le Conseil d'État à deux reprises en quelques semaines, entre décembre 2023 et février 2024, avec deux annulations de la doctrine administrative à la clé. Ces décisions ont préparé le terrain à une réécriture législative complète du régime, intervenue avec la loi de finances pour 2025 puis complétée en 2026.

Pour un fondateur, un cadre dirigeant ou un investisseur, la question reste concrète : à quel moment l'impôt devient-il exigible, à quel taux, et que devient le bon lorsque la société est vendue. Cette page reprend le dispositif, les deux décisions avec leurs références exactes, la réforme et les taux applicables en 2026.

BSPCE : le dispositif rappelé avant les décisions du Conseil d'État

Le BSPCE, bon de souscription de parts de créateur d'entreprise, permet à un salarié ou à un dirigeant de souscrire des actions de sa société à un prix fixé à l'attribution. Le gain vient de l'écart entre ce prix et la valeur des titres au moment de l'exercice, puis de leur revente.

L'article 163 bis G du Code général des impôts réserve le dispositif aux sociétés par actions remplissant plusieurs conditions cumulatives :

• une immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans ;
• un assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France ;
• une absence de cotation, ou une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros ;
• une détention directe du capital à hauteur de 15 % au moins par des personnes physiques ;
• une création en dehors d'une concentration, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité préexistante.

Le seuil de détention par des personnes physiques atteignait 25 % jusqu'à son abaissement à 15 % par la loi de finances pour 2026, applicable aux bons attribués depuis le 1er janvier 2026. Cette modification répond à la dilution progressive des fondateurs au fil des tours de financement, qui privait de nombreuses sociétés du dispositif après quelques levées.

Les bénéficiaires sont les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres des organes de gouvernance, dans la société émettrice comme dans ses filiales détenues à 75 % au moins. La loi de finances pour 2026 a étendu cette faculté aux sous-filiales, pour tenir compte de l'organisation en groupe fréquente chez les sociétés en croissance rapide.

Le déroulement comporte trois temps : l'attribution des bons, souvent assortie d'un calendrier d'acquisition progressif, l'exercice des bons par le souscripteur, puis la vente des actions obtenues. Chacun de ces temps appelle un traitement fiscal propre, et le fait générateur de l'impôt intervient seulement au dernier.

Décision du Conseil d'État du 8 décembre 2023 : BSPCE et plan d'épargne en actions

Le 8 décembre 2023, le Conseil d'État a ouvert le plan d'épargne en actions aux titres souscrits par exercice de BSPCE, en annulant la doctrine qui l'interdisait. La décision, rendue sous le numéro 482922, vise les commentaires administratifs qui excluaient ces titres du plan.

Le raisonnement suit une lecture stricte du Code monétaire et financier. Aucune disposition légale ne s'oppose à l'emploi des sommes déposées sur un plan pour souscrire, par exercice de bons, des actions éligibles au plan. L'interdiction posée par la doctrine ajoutait donc à la loi. Les paragraphes concernés du bulletin officiel ont été retirés à la suite de cette décision.

La portée de la décision mérite une précision. Elle vise les actions issues de l'exercice, non les bons eux-mêmes, dont l'inscription dans un plan reste écartée. La souplesse ouverte s'est par ailleurs trouvée refermée pour partie par la réforme de 2025, qui a inscrit dans la loi l'exclusion du gain d'exercice des avantages propres au plan.

Décision du 5 février 2024 : apport de titres et sursis d'imposition

Le 5 février 2024, le Conseil d'État a jugé que l'apport de titres issus de BSPCE à une société non contrôlée par l'apporteur bénéficie du sursis d'imposition. Rendue sous le numéro 476309, moins de deux mois après la précédente, cette décision annule des commentaires publiés le 25 mai 2023. Ceux-ci refusaient à ces titres le sursis prévu à l'article 150-0 B du Code général des impôts.

La question portait sur l'apport de ces actions à une société non contrôlée par l'apporteur, opération fréquente lors de la réorganisation d'un capital avant une levée ou une cession. L'administration soutenait que la nature particulière du gain écartait le sursis. La juridiction a retenu au contraire l'application du sursis d'imposition de droit commun au gain résultant de cet apport.

Les deux décisions partagent une logique commune : l'administration ne peut restreindre par doctrine un régime que le législateur a voulu favorable. Elles ont sécurisé les porteurs de bons pendant quelques mois, avant que le législateur ne reprenne la main.

La réponse du législateur : la réforme de 2025

L'article 92 de la loi de finances pour 2025 a réécrit le régime en distinguant deux composantes du gain, là où le droit antérieur en retenait une seule. La séparation commande l'ensemble du traitement fiscal.

Le gain d'exercice correspond à la différence entre la valeur des titres au jour de l'exercice du bon et le prix de souscription fixé lors de l'attribution. De nature salariale, il rémunère l'activité exercée dans la société. Le gain de cession correspond à l'écart entre le prix de revente des actions et leur valeur au jour de l'exercice. Il relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de l'article 150-0 A.

Les deux gains sont imposés au moment de la cession des titres, avec des règles distinctes. Le gain d'exercice reste hors du champ des sursis et reports d'imposition et des avantages du plan d'épargne en actions, tandis que le gain de cession y accède selon le droit commun. Ces dispositions visent les bons souscrits à compter du 1er janvier 2025.

La loi de finances pour 2026 a complété le dispositif : ouverture aux salariés et dirigeants de sous-filiales détenues à 75 % au moins, appréciation de l'ancienneté au niveau du groupe, et correction du calcul du gain, désormais assis sur la valeur des titres à la souscription. La séquence législative complète figure dans notre synthèse des mesures de la loi de finances pour 2025.

Fiscalité des BSPCE en 2026 selon l'ancienneté du bénéficiaire

Le taux applicable au gain d'exercice dépend de la durée d'activité du bénéficiaire dans la société à la date de cession des titres. Les prélèvements sociaux s'appliquent dans tous les cas au taux de 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exemple illustratif, avec des hypothèses simplifiées. Un directeur commercial en poste depuis cinq ans exerce 10 000 bons au prix de 2 € par action, alors que l'action vaut 20 €. Le gain d'exercice atteint 180 000 €. Il revend ensuite ses actions 26 € pièce, soit un gain de cession de 60 000 €. L'impôt sur le revenu s'élève à 12,8 % sur chacune des deux composantes, soit 30 720 €, auxquels s'ajoutent 44 640 € de prélèvements sociaux calculés sur 240 000 €.

Le gain de cession peut, sous réserve de l'ensemble de ses conditions, ouvrir droit à l'abattement fixe accordé au dirigeant de PME partant à la retraite. La méthode de calcul détaillée des plus-values de titres figure dans notre page consacrée au calcul de l'impôt sur une plus-value de cession de titres.

Conséquences des BSPCE lors de la cession de la société

Lors de la cession de la société, les porteurs de BSPCE doivent régler trois points : accélération des droits, financement de l'exercice et table de capitalisation. Ces points se règlent dans les semaines précédant la signature, et leur traitement tardif crée régulièrement des tensions entre dirigeants, salariés et acquéreur.

1. L'accélération de l'acquisition des droits, prévue ou absente du plan, qui détermine le nombre de bons exerçables avant le closing.
2. Le financement de l'exercice, puisque le souscripteur doit décaisser le prix de souscription avant de percevoir le prix de vente.
3. La table de capitalisation retraitée, qui intègre les actions nouvelles et modifie la répartition du prix entre les associés.

Une limite mérite d'être assumée : le régime des BSPCE a changé trois fois en trois ans, entre les annulations de doctrine et deux lois de finances successives. Un plan émis en 2023 et exercé en 2026 combine donc des règles d'époques différentes, situation qui justifie une revue par un conseil avant toute opération. Le traitement des autres instruments d'intéressement au capital est développé dans notre dossier sur la fiscalité du management package.

Pour un dirigeant qui prépare la vente de sa société avec une équipe détentrice de bons, l'anticipation de ces sujets s'inscrit dans la préparation générale décrite dans notre guide de la cession d'entreprise, et dans le guide de la fiscalité de la cession d'entreprise pour les régimes applicables au cédant.