L’abattement de 40 % sur les dividendes est l’un des principaux dispositifs de fiscalité personnelle applicable aux dividendes perçus par une personne physique. Il fonctionne uniquement en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en alternative au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026. Bien utilisé, il peut considérablement réduire la charge fiscale des dirigeants et investisseurs dans les tranches inférieures du barème. À la fin de ce guide, vous saurez comment l’abattement fonctionne, quand l’activer plutôt que le PFU, et comment l’articuler avec les autres dispositifs (compte courant d’associé, régime mère-fille).
En bref
L’abattement de 40 % (CGI art. 158, 3-2°) s’applique sur le montant brut des dividendes perçus par une personne physique d’une société soumise à l’IS, uniquement en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Seuls 60 % du dividende brut sont alors retenus dans le revenu imposable. Les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent calculés sur 100 % du dividende brut. L’arbitrage entre l’option barème-avec-abattement et le PFU (31,4 % en 2026) dépend du taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable : l’option barème est en pratique avantageuse pour les TMI ≤ 11 %, marginale autour de 30 %, et défavorable au-delà. L’option pour le barème est globale et irrévocable pour l’année : elle s’étend à tous les revenus et plus-values du foyer.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Taux d’abattement | 40 % sur le dividende brut |
| Référence légale | CGI art. 158, 3-2° |
| Condition d’application | Option pour le barème progressif (irrévocable, globale) |
| Assiette prélèvements sociaux | 100 % du brut (abattement non applicable aux PS) |
| Alternative | PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
| Sociétés éligibles | Soumises à l’IS et régulariere distribution sur décision AG |
À retenir
- L’abattement de 40 % n’est applicable que sur option pour le barème progressif de l’IR.
- Les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent dus sur 100 % du brut, même avec abattement.
- L’option pour le barème est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus du foyer sur l’année.
- L’arbitrage avec le PFU 31,4 % dépend du TMI : favorable bas TMI, défavorable haut TMI.
- L’abattement vise les dividendes de sociétés IS, distribués sur décision régulière d’AG (pas les distributions occultes).
Principe et mécanisme de l’abattement de 40 %
Codifié à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, l’abattement de 40 % a été instauré pour atténuer la double imposition économique des dividendes : le bénéfice qui les génère a déjà été taxé à l’IS au niveau de la société distributrice ; sans abattement, le même bénéfice serait integralement re-taxé chez l’actionnaire.
Le mécanisme est simple. Sur 10 000 € de dividendes bruts perçus, l’abattement réduit la base imposable à l’IR à 6 000 €. C’est ce montant qui est intégré au revenu global et soumis au barème progressif. En revanche, les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent calculés sur les 10 000 € bruts, sans abattement.
Une fraction de la CSG déductible (6,8 points sur les 10,6 %) est par ailleurs imputable sur le revenu global de l’année suivante, ce qui améliore légèrement la position fiscale du contribuable.
L’option pour le barème progressif : globale et irrévocable
Depuis 2018, les dividendes perçus par une personne physique sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit « flat tax »), au taux de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Aucun abattement n’est applicable en régime PFU.
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR à la place du PFU. Cette option déclenche l’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes, mais comporte trois conséquences importantes :
- Caractère global : l’option s’étend à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer fiscal sur l’année (intérêts, dividendes, plus-values sur titres, etc.). On ne peut pas choisir une option pour les dividendes et le PFU pour les plus-values.
- Caractère irrévocable pour l’année : une fois exercée dans la déclaration de revenus, elle s’impose pour tous les revenus et plus-values de cette année-là.
- Caractère annuel : l’option se renouvelle ou non chaque année, selon la situation du foyer.
L’arbitrage suppose donc une simulation au cas par cas, prenant en compte l’ensemble des revenus et plus-values de l’année, pas uniquement les dividendes.
Arbitrage PFU vs option barème avec abattement
L’arbitrage entre PFU et option barème dépend principalement du taux marginal d’imposition (TMI) du foyer fiscal. Le tableau suivant illustre la comparaison sur 10 000 € de dividendes bruts, pour quelques TMI usuels (en négligeant la CSG déductible pour la lisibilité).
| TMI du foyer | PFU (31,4 %) | Barème + abattement 40 % | Option préférable |
|---|---|---|---|
| 0 % (foyer non imposable) | 3 140 € | 1 860 € (PS uniquement) | Barème |
| 11 % | 3 140 € | 2 520 € | Barème |
| 30 % | 3 140 € | 3 660 € | PFU |
| 41 % | 3 140 € | 4 320 € | PFU |
| 45 % | 3 140 € | 4 560 € | PFU |
L’option barème + abattement est en pratique avantageuse pour les TMI inférieurs à environ 25 %, et nettement défavorable au-delà. Le point de bascule précis varie selon la structure complète des revenus du foyer (CSG déductible, plus-values, autres revenus mobiliers).
Une simulation personnalisée via un calculateur fiscal ou avec un conseiller en gestion de patrimoine est recommandée avant d’exercer l’option, surtout si elle intéresse aussi d’autres revenus du foyer.
Cas pratique chiffré
Hypothèse. Un dirigeant de PME perçoit 50 000 € de dividendes bruts de sa société soumise à l’IS. Il dispose par ailleurs d’un salaire qui place son foyer dans la tranche à 30 % du barème. Aucune autre plus-value ou revenu de capitaux mobiliers sur l’année.
- Régime PFU (par défaut) : 50 000 € × 31,4 % = 15 700 €. Net perçu 34 300 €.
- Option barème + abattement 40 % : assiette IR = 50 000 € × 60 % = 30 000 €. IR au TMI 30 % = 9 000 €. PS sur 100 % du brut : 50 000 € × 18,6 % = 9 300 €. Total = 18 300 € (sans intégrer la CSG déductible année suivante). Net perçu environ 31 700 €.
Sur ce cas, le PFU est plus favorable (écart de l’ordre de 2 600 €). L’option barème serait avantageuse si le même dirigeant était dans la tranche à 11 % ou non imposable.
L’arbitrage se complique dès lors que le foyer perçoit aussi des intérêts de compte courant d’associé ou réalise des plus-values sur titres l’année en question : l’option étant globale, son effet sur l’ensemble des produits doit être simulé.
Dividendes éligibles à l’abattement
L’abattement de 40 % s’applique aux dividendes de sociétés soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent pour les filiales étrangères), distribués sur décision régulière d’une assemblée générale d’actionnaires ou d’associés. Trois cas de figure méritent une attention particulière.
- Sociétés françaises soumises à l’IS (SAS, SARL à l’IS, SA, SCA) : abattement applicable, sous condition d’option pour le barème.
- Sociétés étrangères : abattement applicable si la société est soumise à un impôt équivalent à l’IS et n’est pas établie dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
- Distributions exceptionnelles ou occultes (avantages anormaux assimilés à des distributions, distributions non décidées en AG) : exclues de l’abattement et imposées au barème sans aucune réduction.
Les dividendes versés aux personnes morales soumises à l’IS relèvent d’un régime distinct, le régime mère-fille, qui permet une remontée à coût fiscal résiduel (1,25 %) plutôt qu’un abattement.
Articulation avec les autres leviers du dirigeant
Pour un dirigeant de PME, l’abattement de 40 % s’articule avec plusieurs autres dispositifs fiscaux qui structurent l’optimisation de sa rémunération et de son patrimoine.
- Arbitrage dividendes vs salaire : le dirigeant majoritaire de SARL peut combiner rémunération de gestion (charges sociales TNS à ~45 %) et dividendes (PFU 31,4 % ou barème + abattement). Pour les fortes distributions, le PFU reste généralement plus efficient.
- Compte courant d’associé : les intérêts versés sur compte courant relèvent eux aussi du régime des revenus de capitaux mobiliers (PFU ou barème sans abattement). Voir notre dossier sur le taux maximum déductible.
- Structuration en holding : pour une holding patrimoniale recevant des dividendes de filiales opérationnelles, c’est le régime mère-fille (1,25 % de coût fiscal) qui s’applique, pas l’abattement de 40 %.
- Transmission : si l’objectif est la transmission familiale, le pacte Dutreil sur la valeur de l’entreprise prime largement sur l’optimisation des dividendes courants.
Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine ou un fiscaliste permet d’arbitrer en fonction de la situation réelle du foyer.
Ce qu’il faut retenir de l’abattement de 40 %
L’abattement de 40 % sur les dividendes est un outil d’atténuation de la double imposition économique des dividendes perçus par une personne physique. Il ne fonctionne que sur option pour le barème progressif de l’IR, en alternative au PFU de 31,4 % (en 2026). L’arbitrage est avantageux pour les TMI bas (≤ 25 %) et défavorable au-delà. Les prélèvements sociaux restent dus sur 100 % du brut. L’option étant globale et irrévocable pour l’année, elle se simule avec l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer. Pour le panorama complet de la fiscalité d’une cession ou d’une transmission d’entreprise, voir notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise.
FAQ : abattement de 40 % sur les dividendes
L’abattement de 40 % s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Il n’est applicable que sur option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la déclaration annuelle. Par défaut, les dividendes sont soumis au PFU de 31,4 % sans abattement.
L’abattement réduit-il aussi les prélèvements sociaux ?
Non. Les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent calculés sur 100 % du dividende brut, quelle que soit l’option choisie.
PFU ou option barème avec abattement : que choisir ?
Dépend du TMI du foyer. L’option barème + abattement est en général avantageuse pour les TMI ≤ 25 % et défavorable au-delà. Simulation à mener avec l’ensemble des revenus du foyer puisque l’option est globale.
L’option barème est-elle réversible ?
Non, elle est irrévocable pour l’année et globale (s’étend à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer fiscal). Elle se renouvelle ou non chaque année.
Tous les dividendes sont-ils éligibles ?
Les dividendes de sociétés soumises à l’IS, distribués sur décision régulière d’AG, sont éligibles. Les distributions occultes, avantages anormaux assimilés ou dividendes de sociétés en ETNC sont exclus.
L’abattement s’applique-t-il aux dividendes versés à une holding ?
Non. Les dividendes versés à une personne morale soumise à l’IS relèvent du régime mère-fille (1,25 % de coût fiscal résiduel), pas de l’abattement de 40 % qui est réservé aux personnes physiques.
À propos de l’auteur
Ce guide est rédigé par le pôle Transmission d’entreprise de Cession-entreprise.com, qui accompagne dirigeants de PME françaises sur l’optimisation fiscale de leur rémunération et de leur patrimoine : arbitrage dividendes / salaire / compte courant, articulation avec les régimes mère-fille et Dutreil, choix entre PFU et option barème. Les règles citées renvoient à leur source officielle ; l’arbitrage personnel se mène avec un fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Sources
- Article 158, 3-2° du Code général des impôts — abattement de 40 % sur les dividendes.
- Article 200 A du Code général des impôts — régime du PFU (prélèvement forfaitaire unique).
- BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques : doctrine administrative sur la fiscalité des dividendes et l’option pour le barème.
- impots.gouv.fr — revenus mobiliers, fiche officielle DGFiP.