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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le lundi 5 novembre 2007

> Transfert automatique du personnel
Racheter une entreprise, ce n’est pas seulement acquérir des moyens d’exploitation. En effet, dès lors qu’il y a cession d’une « entité économique autonome », tous les contrats de travail en cours d’exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par « entité économique autonome » un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (bâtiments, matériels…) ou incorporels (clientèle, droit au bail…) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. 

> Nul ne peut y déroger
Cette règle s’impose à tous : cédant, repreneur et salariés titulaires d’un contrat de travail quel qu’il soit (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…). En conséquence, « le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat sans commettre une faute susceptible de justifier son licenciement », indique Emmanuelle Jalliffier-Verne, avocate spécialisée en droit social associée au sein du cabinet Active Avocats Partenaires. En pratique, il n’est pas rare que le cédant se « débarrasse » de certains salariés en amont de la cession, à la demande de l’acheteur. Mais en agissant de la sorte, les parties s’exposent à des poursuites. «Selon la cour de cassation, les salariés privés illégalement de leur emploi peuvent ainsi exiger leur réintégration auprès du nouvel employeur, accompagnée du paiement des salaires qu’ils auraient dû normalement percevoir ou se tourner vers l’auteur de la rupture, autrement dit le cédant, afin de solliciter la réparation de leur préjudice», précise Emmanuelle Jalliffier-Verne. Il appartient donc au repreneur de procéder à d’éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.
Seule exception : dans le cas d’une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques. 

> Maintien des contrats aux conditions antérieures
Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis (ex : voiture de fonction). En outre, toutes les clauses insérées dans le contrat subsistent (clause de non concurrence, de mobilité…). « Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud’homaux », conseille Emmanuelle Jalliffier-Verne.
A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu’elles soient minimes (ex : léger aménagement des horaires de travail).

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