Cession Entreprise
Vendre entreprise Reprendre une entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Interrogez
nos experts
mode d'emploi du repreneur Besoin
d'aide ?
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Espace repreneur

Profil repreneur
Se souvenir de moi.

Mot de passe oublié

Repreneur, inscrivez vous et déposez votre projet

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Cession - acquisition d'entreprises

Cession-entreprise est un site Internet spécialisé dans la reprise de PME-PMI.
Il présente plusieurs centaines d´entreprises à reprendre, classées par secteur et propose des services pour aider cédants et repreneurs dans leurs recherches.
Le site propose également une rubrique d´information professionnelle alimenté au quotidien par des journalistes spécialisés (interviews, enquêtes, témoignages et conseils d´experts)

Gille LECOINTRE - Les enjeux de la cession

Vente d'accessoires pour le bâtiment[...]

Secteur : Vente aux professionnelsRégion : Ile-de-France
CA : 3 400 000 €Référence : 12788
En savoir plus

Etude, fabrication et maintenance dans[...]

Secteur : Equipement électrique et électroniqueRégion : Provence Alpes Côte-d'Azur Corse
CA : 1500 000 €Référence : 12778
En savoir plus

Fabrication et vente de kits vitres[...]

Secteur : Industries diversesRégion : Rhône-Alpes
CA : 1 400 000 €Référence : 12773
En savoir plus

Vente de machines outils

Secteur : Vente aux professionnelsRégion : Pays-de-la-Loire
CA : 1 400 000 €Référence : 12769
En savoir plus

«Dès le stade du protocole, il faut avoir négocié la totalité de la GAP»

Par Cyril ANDRÉ Publié le 17/10/2014

Interview avec : Ariane Olive, avocat associé chez Spark

Que recouvre la garantie d’actif et de passif et quel est son rôle ?

La garantie d’actif et de passif (GAP) est véritablement un élément fondateur du process d’acquisition. La philosophie et le rôle de cette GAP est de couvrir des éléments d’accroissement de passif ou de diminution d’actif qui auraient un fait générateur antérieur à la cession mais une révélation postérieure à celle-ci. Le cédant garantit l’acquéreur des risques qui sont inhérents à sa propre période de gestion mais dont la révélation serait postérieure.
La GAP est négociée et signée comme une annexe au stade du protocole sous conditions suspensive. Donc, dès le stade du protocole, et quand bien même les conditions suspensives ne seraient pas levées, il faut avoir négocié la totalité de la GAP. Cette dernière ne doit, en effet, pas rester comme un élément aléatoire du deal à ce stade.


Comment négocier cette GAP dans de bonnes conditions ?

Je conseille d’avoir déjà engagé les audits d’acquisition car pour bien négocier une GAP, il faut avoir fait le point sur la situation de la société et avoir identifié les éventuels éléments de risques ou de fragilité. En effet, négocier à l’aveugle une GAP n’a pas beaucoup de sens. Les repreneurs se montrent parfois un peu réticents à cette idée car diligenter des audits, c’est engager des coûts sur une opération qu’ils ne sont pas encore certain de conclure. Les audits que je conseille de mener à ce stade sont les audits fiscal, financier, comptable, social et juridique selon la typologie d’activité. Selon moi, dès que l’on dépasse des cibles d’un million d’euros, je considère qu’il faut mener ces audits en amont.


Pouvez-vous nous donner un exemple de la mise en œuvre de la GAP ?

Exemple classique : un salarié est licencié avant l’acquisition donc le fait générateur est bien antérieur ; il assigne l’entreprise aux prud’hommes pour, par exemple, un rappel d’heures supplémentaires couvrant une période également antérieure à l’acquisition.  Si l’assignation aux prud’hommes est postérieure à l’acquisition, la révélation du fait générateur sera donc postérieure à cette acquisition. Ici, nous nous trouvons typiquement dans un cas de mise en œuvre possible de la GAP. Autre exemple : un an après l’acquisition, l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal qui porte sur une période antérieure à l’acquisition. Si un redressement est notifié, il y a bien un accroissement de passif pour la période antérieure à l’acquisition avec une révélation postérieure à celle-ci.


Quels types de limitations est-il possible de négocier dans le cadre de la mise en œuvre de la GAP ?

La logique de la GAP est dans 90 % des cas une logique de réduction de prix. Il s’agit dans les faits d’un mécanisme qui consiste pour le cédant à rendre une partie du prix qu’il a perçu. Dans la négociation, le cédant fait en sorte que la partie du prix qu’il peut potentiellement rendre, si la GAP est activée, soit la plus limitée possible. Cette limitation intervient en plancher et en plafond. En plancher, elle intervient par des notions de seuil ou de franchise. En fonction des négociations, la GAP ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que le montant du passif concerné excède un certain seuil. Lorsque ce seuil est franchi, le garant doit la totalité du montant. Il y a aussi la logique de franchise. Si cette dernière est fixée, par exemple, à 25 000 euros et que le passif atteint 30 000, le garant ne devra à l’acquéreur que 5 000 euros. Par ailleurs, la limitation de la GAP se fait également par la fixation d’un plafond. Il n’y a pas d’usage dans ce domaine. Toutefois, nous constatons que, dans bien des cas, le plafond correspond à 20 ou 30 % du prix d’acquisition. Cette fourchette vaut pour le small cap.


Quelle est la logique de la garantie de la garantie ?

Le principe de la garantie de la garantie n’est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant,  une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes. Ce peut être une garantie bancaire. Dans les dossiers où est mise en œuvre un crédit vendeur ou une clause d’earn out, la garantie de la garantie peut prendre la forme d’une retenue sur le prix. Dans ce cas, les actes prévoient expressément qu’une compensation est possible entre le prix restant dû au cédant et l’éventuelle mise en œuvre de la GAP. II s’agit là des deux schémas les plus classiques de la mise en œuvre de la garantie de la GAP. Il existe d’autres schémas assez intéressants comme les délégations de contrats d’assurance vie qui permettent au garant d’immobiliser des fonds, qui sont alors bien rémunérés.


Les négociations sur la GAP ne sont-elles pas souvent tendues, voire conflictuelles ?

Les GAP sont clairement des négociations qui occasionnent des points de rupture. Surtout dans le small cap où beaucoup de cédants propriétaires cèdent ce qu’ils considèrent comme leur bébé, donc il y a un fort affect. Les cédants ont souvent une très faible conscience de l’ensemble des risques qui peuvent se révéler après la cession. L’exemple des contrôles URSSAF et fiscal étant les plus flagrants. De l’autre côté, l’acquéreur cherche au maximum à border sa situation. Cédants et repreneurs sont donc vraiment sur deux postures opposées. Les avocats sont là pour aller au feu à la fois sur le terrain technique et sur celui de la négociation et, ainsi, ils préservent les relations entre les deux parties. Il faut qu’acquéreur et cédant ménagent leurs bonnes relations, notamment en prévision de la période d’accompagnement.

Avez-vous encore un conseil à délivrer aux cédants et aux repreneurs sur cette GAP ?

Le conseil de base est qu’il faut vraiment avoir une approche pragmatique. Les négociations de principe n’aboutissent qu’à tendre la situation et à détériorer les relations. Elles ne créent rien de satisfaisant en termes de gestion de risque. J’insiste également sur la nécessité d’avoir des rapports d’audit clairs pour savoir où l’on appuie ou non. Ils nous permettent de donner à nos clients de vrais outils d’arbitrage quant aux risques qu’ils cherchent à gérer. Nous fournissons à nos clients les clés d’appréciation des risques.

En savoir plus
HERE Salon des entrepreneurs de Lyon 2014

Selection de livres utiles

j'évalue mon entreprise

Transmettre, reprendre et céder une entreprise

Un ouvrage de référence. 304 pages d’analyses, de témoignages et de conseils pratiques pour réussir la reprise ou la transmission de son entreprise.
Gilles Lecointre