Taux maximum déductible des intérêts de compte courant d’associé : barème 2026

Infographie - Taux Maximum déductible intérêts compte courant 2024

Sommaire

Taux maximum déductible des intérêts de compte courant d’associé : barème 2026

Le compte courant d’associé est un mode de financement souple, mais la rémunération versée à l’associé n’est déductible du résultat que dans la limite d’un taux plafond fixé par l’administration. À la fin de cet article, vous saurez quel taux appliquer selon votre date de clôture, comment le calculer, et comment sont imposés les intérêts côté société et côté associé en 2026.

En bref

Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant d’associé correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable de plus de deux ans. Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, ce plafond s’établit à 4,55 %, contre 5,75 % un an plus tôt (BOFiP, janvier 2026). Au-delà du plafond, la fraction excédentaire est réintégrée au résultat fiscal. Le respect de ce taux, d’un capital social entièrement libéré et d’une convention écrite conditionne la déductibilité des intérêts versés à l’associé.

Indicateur 2026ValeurSource
Plafond, clôture au 31/12/20254,55 %BOFiP, 28/01/2026
TEMP du 1er trimestre 20264,31 %JO du 27/03/2026
PFU sur intérêts perçus par l’associé (personne physique)31,4 %LFSS 2026

À retenir

  • Plafond pour un exercice clos au 31/12/2025 : 4,55 % (contre 5,75 % au 31/12/2024).
  • Clôtures de début 2026 : 4,55 %, puis 4,49 % et 4,44 % selon la date exacte de clôture.
  • TEMP du T1 2026 : 4,31 % (avis au Journal officiel du 27/03/2026), base des clôtures du T2 2026.
  • Conditions cumulatives : capital entièrement libéré + convention écrite + taux inférieur ou égal au plafond.
  • Côté associé personne physique : intérêts soumis au PFU de 31,4 % en 2026.

Taux maximum déductible du compte courant d’associé en 2026

Le taux maximum déductible d’un compte courant d’associé est le plafond au-delà duquel les intérêts versés ne réduisent plus le résultat imposable de la société. Il vise à empêcher la distribution de bénéfices déguisés sous forme d’intérêts excessifs. Depuis le 1er février 2024, ce taux n’est plus calculé mensuellement mais par trimestre (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §30).

Date de clôture de l’exercice (12 mois)Taux maximum déductible
31 décembre 20245,75 %
31 décembre 20254,55 %
31/12/2025 au 30/01/20264,55 %
31/01 au 27/02/20264,49 %
28/02 au 30/03/20264,44 %

Le taux effectif moyen pratiqué (TEMP) du premier trimestre 2026 a été fixé à 4,31 % par l’avis publié au Journal officiel du 27 mars 2026. Il sert de base au calcul du plafond des exercices clos au cours du deuxième trimestre 2026. Le plafond des exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026 ne pourra être déterminé qu’après publication du TEMP du deuxième trimestre 2026.

Sources : LégiFiscal, 30/01/2026 ; BOFiP – BOI-BIC-CHG-50-50-30.

Conditions de déduction des intérêts de compte courant d’associé

La déductibilité des intérêts de compte courant d’associé repose sur trois conditions cumulatives. Si l’une manque, l’administration peut rejeter la déduction, voire requalifier les intérêts en revenus distribués.

  • Capital social entièrement libéré : sans cette condition, aucun intérêt n’est déductible (CGI, art. 39, 1-3°).
  • Convention écrite entre la société et l’associé, précisant le montant de l’avance, le taux et les modalités de remboursement.
  • Taux inférieur ou égal au plafond publié pour la date de clôture concernée.

Pour les intérêts versés à une entreprise liée, l’article 212 du CGI ajoute une limite spécifique (taux de l’article 39, 1-3° ou, s’il est supérieur, taux de pleine concurrence justifié). Une convention claire constitue la première ligne de défense en cas de contrôle. Besoin de sécuriser votre montage de financement avant cession ? Faites le point sur votre dossier de cession d’entreprise.

Calcul du taux déductible d’un compte courant d’associé

Le plafond d’un exercice de douze mois correspond à la moyenne des taux effectifs moyens trimestriels publiés par la Banque de France sur la période. Lorsque l’avance ne couvre pas tout l’exercice, les intérêts déductibles se calculent au prorata temporis, en fonction du nombre de jours de mise à disposition des fonds.

Exemple. Une société dispose d’un compte courant d’associé créditeur de 150 000 €. Elle clôture au 31 décembre 2025, avec un taux maximum déductible de 4,55 %.

  • Intérêts déductibles : 150 000 € × 4,55 % = 6 825 €.
  • Si la société verse 8 000 €, la fraction excédentaire de 1 175 € est réintégrée au résultat fiscal.

Fiscalité des intérêts pour l’associé et la société

Côté société, les intérêts respectant le plafond constituent une charge financière déductible (compte 6615) qui réduit l’impôt sur les sociétés. Côté bénéficiaire, l’imposition dépend de la nature de l’associé.

  • Associé personne physique : revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % en 2025. L’option pour le barème progressif reste possible.
  • Associé personne morale : les intérêts sont un produit financier soumis à l’impôt sur les sociétés.

Nuance utile en société civile : en SCI à l’impôt sur les sociétés, l’associé personne physique subit des prélèvements sociaux à 18,6 % ; en SCI à l’impôt sur le revenu, lorsque les intérêts relèvent des revenus fonciers, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %. Un différentiel de 1,4 point qui compte sur les comptes courants importants. Dans une logique de groupe, l’arbitrage entre intérêts et remontée de dividendes dépend aussi du régime mère-fille des dividendes.

Arbitrage entre intérêts de compte courant d’associé et dividendes

Rémunérer un compte courant plutôt que distribuer des dividendes présente des avantages, mais l’arbitrage dépend de la situation de la société et de l’associé.

CritèreIntérêts de compte courantDividendes
Déductibilité pour la sociétéOui, dans la limite du plafondNon
Versement sans bénéfice distribuablePossibleImpossible
Fiscalité du bénéficiaire (personne physique)PFU 31,4 % (2026)PFU 31,4 %, après abattement de 40 % en cas d’option barème

« Avec le PFU qui passe à 31,4 % en 2026, l’écart entre intérêts et dividendes se resserre. Raison de plus pour décider au cas par cas plutôt que d’appliquer une règle générale. »

Sébastien Martinez, HEXA Patrimoine

Le choix se combine souvent avec d’autres leviers : l’abattement de 40 % sur les dividendes en cas d’imposition au barème, ou, pour les dirigeants, la fiscalité du management package.

Comptabilisation et erreurs fréquentes

Les intérêts versés sont enregistrés au débit du compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs », et au crédit du compte courant de l’associé. Si le taux appliqué dépasse le plafond, la fraction non déductible est réintégrée de façon extra-comptable sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.

  • Appliquer un taux annuel au lieu du taux trimestriel exact lié à la date de clôture.
  • Se tromper de date de clôture et retenir le mauvais trimestre.
  • Verser des intérêts sans convention écrite ou avec un capital partiellement libéré.
  • Arrondir le taux à la hausse : un taux de 4,60 % au lieu de 4,55 % entraîne une réintégration.

Ce qu’il faut retenir sur le compte courant d’associé en 2026

Le taux maximum déductible d’un compte courant d’associé s’établit à 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025 et décroît légèrement sur les clôtures de début 2026. La déductibilité suppose un capital libéré, une convention écrite et un taux respecté à la décimale près. Côté associé, anticipez le PFU à 31,4 % en 2026 dans vos arbitrages de rémunération.

FAQ : compte courant d’associé et taux déductible

Le taux maximum déductible est-il fixe toute l’année ?

Non. Il dépend de la date de clôture de l’exercice et, depuis le 1er février 2024, il est calculé par trimestre et non plus chaque mois.

Quel taux pour une clôture au 31 décembre 2025 ?

Le plafond est de 4,55 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2025, contre 5,75 % un an plus tôt.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Seule la fraction dans la limite du taux est déductible. La part excédentaire est réintégrée de façon extra-comptable au résultat fiscal de la société.

Le capital doit-il être entièrement libéré ?

Oui. Tant que le capital social n’est pas intégralement libéré, aucun intérêt de compte courant d’associé n’est déductible.

Comment sont imposés les intérêts côté associé en 2026 ?

Pour un associé personne physique, les intérêts relèvent du PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L’option pour le barème progressif reste possible.

Connaît-on déjà le plafond complet pour 2026 ?

Partiellement. Les taux des clôtures de début 2026 sont publiés (4,55 % puis 4,49 % et 4,44 %) et le TEMP du T1 2026 est de 4,31 %. Les trimestres suivants seront communiqués au fil de l’année.


À propos de l’auteur

Cet article est rédigé par le pôle Transmission d’entreprise de Cession-entreprise.com, qui suit les publications du BOFiP et de la Banque de France relatives à la rémunération des comptes courants d’associés. Notre ligne éditoriale couvre la fiscalité de la transmission, la valorisation et le financement des PME françaises. Chaque taux ou montant cité renvoie à sa source officielle et à sa date de publication.

Sources

Facebook
LinkedIn

Recevez nos
nouveaux dossiers