Cession Entreprise
Vendre entreprise Reprendre une entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Interrogez
nos experts
mode d'emploi du repreneur Besoin
d'aide ?
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Espace repreneur

Profil repreneur
Se souvenir de moi.

Mot de passe oublié

Repreneur, inscrivez vous et déposez votre projet

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Licenciement économique avant rachat

Sommaire Retour à la liste des questions du thème evaluation








Posez vos questions à nos experts. FAQ

Licenciement économique avant rachat par Elise, Internaute :

Bonjour,

Mon patron vend son fond de commerce (restaurant) nous sommes seulement deux salariées : une plongeuse à mi temps et moi en tant que serveuse à temps complet et lui est le chef de cuisine. Il s'est engagé aupres du repreneur de me licencier avant la vente. Il m a donc proposer en premier lieu une rupture conventionelle que je n'ai pas accepter et depuis il a tenter de me proposer toute genre de chose. Maintenant après avoir signer le compromis avec le repreneur chez le notaire il me dit qu'il c'est arranger et qu il va etre possible de me licencier économiquement avant la vente ! est- ce possible ?? Je me méfie et reste perplexe que dois je faire pour savoir si cette démarche est légale ? D'avance merci de votre aide. Elise


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Madame,

La règle légale est que le contrat de travail suit le fonds de commerce et c'est donc au repreneur de procéder au licenciement (pour faute ou économique) s'il y trouve intérêt (et motif).

Il me semble difficile de vous licencier pour motif économique juste avant la cession pour un motif valable et en tout état de cause c'est le cédant (votre employeur qui supportera la charge de ce licenciement); en outre la proximité de la date de cession laissera penser facilement que le motif est en réalité lié à la vente, et rendra ce licenciement plus facilement annulable par une procédure contentieuse.

Thierry FOYARD
avocat à Paris

Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d’une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.
 
En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.
 
En l’état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l’occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d’effet. Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail aussi bien au repreneur qu’au juge. Il peut également demander la réparation du préjudice résultant de la rupture contre le cédant et le repreneur.
 
A l’inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.
 
Le licenciement pour motif économique pourra, en revanche, être valablement prononcé par le repreneur sous réserve d’être fondé sur une cause réelle et sérieuse lié notamment à la réorganisation de l’entreprise.
 
Faute de poursuite du contrat de travail, les indemnités à la charge de l’employeur accordées par le juge en cas de nullité du licenciement dépendent notamment de l’ancienneté du salarié mais ne peuvent être inférieures à six mois de salaire.
 
A ce stade, un certain nombre d’options vous sont ouvertes. Il conviendra de coordonner vos actions afin de tirer le meilleur parti de la situation en fonction de vos aspirations personnelles.