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L’INTEGRATION FISCALE EN BREF

Le régime de l’intégration fiscale s’adresse aux groupes de sociétés constitués d’au moins deux sociétés. Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale. La seule société qui acquittera l’IS est la société mère (la société tête de groupe). Il s’agit ici de décrire les conditions d’accès à ce régime et ses principales caractéristiques.

Conditions d’accès :

  • Seules les sociétés soumises à l’IS peuvent prétendre au bénéfice de l’intégration fiscale.
  • La société mère ne doit pas être elle-même une filiale à plus de 95% d’une autre société soumise à l’IS français
  • Les filiales, qui peuvent entrer dans le périmètre de l’intégration fiscale, sont celles détenues directement ou indirectement (par le biais d’une ou plusieurs sociétés) à 95% par la société mère.
  • Toutes les sociétés du groupe doivent opter pour la même date de clôture des comptes.
  • L’intégration fiscale n’est pas un régime obligatoire. La société mère doit opter expressément pour ce régime tous les 5 ans. Lorsqu’elle effectue la demande (au plus tard lors du dépôt des bilans de l’exercice précédent), cette dernière doit être accompagnée de la liste des filiales qu’elle souhaite faire entrer dans le périmètre et de l’accord exprès de chacune de ces filiales. A noter que la société mère peut librement choisir les filiales qu’elle souhaite ou non faire entrer dans le périmètre de l’intégration.

Régime :

  • La détermination du résultat
    1. Chaque entité détermine dans un premier temps son propre résultat individuel selon les règles habituelles.
    2. Ensuite, au niveau de la tête de groupe, est opérée la somme des différents résultats et plus-values/moins-values obtenus afin de déterminer l’imposition globale du groupe.
  • Les rectifications à apporter : Afin d’éviter une double imposition ou une non imposition, certaines opérations doivent être neutralisées, telles les plus-values de cessions intra-groupe, les abandons de créances intra-groupe…
  • Le sort des déficits et moins-values antérieurs à l’entrée dans le groupe. Les déficits ou moins-values réalisés par une filiale avant qu’elle ne soit intégrée dans le périmètre restent propres à cette filiale et ne s’imputent pas sur les bénéfices globaux du groupe.

Acquisition et cession de sociétés :

  • Dans la cas où une société, faisant partie du groupe, vient à être cédée durant l’exercice totalement ou en partie (détention devenant inférieure à 95%), alors celle-ci sort du périmètre de l’intégration fiscale à compter de du 1er jour de l’exercice.
  • Si une nouvelle société est acquise à plus de 95% en cours d’exercice, celle-ci ne pourra intégrer le périmètre de l’intégration fiscale qu’à compter de l’exercice suivant sur demande expresse de la mère.

 

Les avantages de l'intégration fiscale (source APCE)

L'effet le plus évident est la compensation opérée entre les déficits réalisés par une filiale et les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré.

L'intérêt d'opter pour le régime d'intégration fiscale est certain, lorsqu'on est en présence d'une société mère bénéficiaire et d'une filiale qui génère des pertes et dont on n'attend pas de résultats positifs dans l'immédiat. C'est également le cas lorsque l'on veut filialiser une nouvelle branche d'activité qui va engendrer des pertes pendant les premières années.

L'option est à envisager si la société mère est déficitaire et une ou ses filiales bénéficiaires. C'est notamment le cas d'une holding créée pour la reprise d'une société par une personne physique. La holding emprunte alors une partie du montant nécessaire pour racheter les titres de la société cible ; ce prêt est ensuite remboursé au moyen des dividendes versés par sa filiale. Le déficit fiscal de la holding, lié aux frais financiers et à l'amortissement des frais d'acquisition, peut être imputé sur le bénéfice de la société cible et réduire ainsi la charge d'impôt globale. Ce bénéfice peut remonter à la holding sans aucune déperdition fiscale.

La holding peut opter pour l'intégration afin d'utiliser l'intégralité des dividendes reçus de sa filiale et d'imputer les intérêts d'emprunt sur le bénéfice de la société reprise. C'est le cas typique d'une holding d'acquisition, qui est la forme de montage la plus répandue pour l'acquisition d'une société.

Les contraintes de l'intégration fiscale

La sortie anticipée d'une société du groupe entraîne les conséquences suivantes. D'une part,  la quote-part pour frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés du groupe doit être réintégrée au résultat d'ensemble en cas de sortie du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais seulement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration. D'autre part, les subventions indirectes provenant de la cession d'immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de groupe de la société qui a bénéficié ou qui a accordé la subvention.