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LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE APRES LA CESSION DU FONDS : ASPECTS JURIDIQUES

1. La dissolution

Il y a lieu de s’intéresser à l’éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu’actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l’actif « fonds de commerce » est vendu par la société qui perçoit directement les fruits de la vente, les associés restant associés et n’étant pas les bénéficiaires directs du produit de la vente. (même si indirectement ils pourront en percevoir les fruits par le biais de distributions)

De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l’entreprise peut se retrouver vidée de toute substance dans le cas où il s’agissait de la seule activité de la société.

La mise en sommeil de la société

Il est possible de laisser la société en sommeil, si la cessation d’activité a seulement vocation à être temporaire et que les associés envisagent de reprendre une nouvelle activité. Cependant il reste nécessaire de déclarer cette cessation temporaire d’activité au greffe aux fins d’inscription au RCS. Si la cessation d’activité perdure plus de deux ans, le greffier peut alors constater d’office la dissolution et la radiation de la société.

La fin de la société

Dans le cas, où les associés souhaitent mettre fin à toute activité, la dissolution doit alors être envisagée et être décidée en Assemblée générale. Il est alors nécessaire :
  • de publier la dissolution au RCS, dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin de la rendre opposable aux tiers ;
  • d’organiser la fin de la société qui n’a plus lieu d’être ;
  • de distribuer les fruits de la vente des divers actifs aux associés lors de la liquidation.

2. La Liquidation

La dissolution de la société est donc normalement suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés.

Le Liquidateur

Lors de l’assemblée générale où la dissolution est votée, est nommé un liquidateur. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un des anciens dirigeants nommé à cet effet. Le liquidateur représente la société en liquidation et pourra intenter en justice les actions nécessaires à la liquidation.

En outre, il a pour mission de dresser l’inventaire de l’actif et du passif, puis il devra réaliser l’actif (cession des meubles et immeubles, recouvrement des créances…) et acquitter le passif (règlement des créanciers) afin de pouvoir répartir l’éventuel solde disponible. La personnalité de la société survit pour les besoins de la liquidation, cependant le liquidateur doit se limiter aux missions qui lui ont été assignées par les associés et ne peut en aucun cas poursuivre l’activité courante de la société sans l’accord des associés.

Le liquidateur a un devoir de tenir les associés informés au moins une fois par an par le biais d’un rapport écrit, l’établissement d’un bilan et la réunion d’une assemblée générale. A la fin de la liquidation, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale de liquidation, où les associés devront approuver les comptes définitifs et mettre fin à la personnalité morale.

NB : Dès lors que la société est en liquidation, doivent être apposés les termes « société en liquidation » à la dénomination sociale.

Le Partage

S’il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d’indivision sur l’actif social qui subsiste. C’est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé.
Si le boni est très important, le liquidateur peut procéder à des distributions régulières aux associés avant la fin même de la liquidation

Dans le cas d’un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé.

3. La Radiation

Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation au RCS, dans un journal d’annonces légales et au RCS, aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n’existe plus.

ASPECTS FISCAUX :
La fiscalité de la dissolution d’une société représente un élément déterminant dans la décision d’y procéder ou de laisser la société « en sommeil ». Plusieurs motifs d’imposition peuvent s’appliquer dans le cadre de la liquidation de la société.

L’imposition au niveau de la société :

  • Dans un premier temps, tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés seront immédiatement imposés, étant donné que la dissolution d’une société constitue une cessation d’activité.
  • Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de la dissolution et de la liquidation de la société ; à cette occasion un droit fixe de 230 € doit être acquitté.
  • Si un boni de liquidation est dégagé, celui-ci est soumis à l’IS dans sa totalité avant d’être distribué.
  • La distribution de la réserve des plus-values à terme n’entraîne aucune imposition.
  • En ce qui concerne la distribution des actifs, elle est soumise à un droit de partage s’élevant à 1% de la valeur du bien. Dans le cas où un associé reçoit plus que sa part, il s’agit alors d’un partage à titre onéreux et l’excédent versé à l’associé est dénommé « soulte ». Cette soulte sera soumise aux droits de mutation à titre onéreux qui s’appliquent au type d’actif distribué (par exemple si elle porte sur un immeuble : 4, 89%) et non au droit de partage de 1%.

L’imposition au niveau des associés d’une société de capitaux :

  • Lorsque les associés récupèrent leurs apports, ils ne sont pas imposés à ce titre.
  • La perception de l’excédent, le « boni de liquidation », par les associés est imposé au titre des revenus mobiliers. Dans le cas où la liquidation dégage un mali, l’associé devra en supporter la perte sans pouvoir la déduire à aucun titre.
LE CAS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE : UNE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Le concept de la transmission universelle du patrimoine (TUP) a été introduit par la loi N.R.E. de 2001. Auparavant, la réunion des parts d’une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation. Désormais ce mécanisme ne s’applique plus lorsque l’associé unique restant est une personne morale. En effet, grâce à l’introduction de la TUP, la dissolution de la société a lieu mais sans la phase de liquidation. La TUP implique le transfert automatique de la totalité de l’actif et du passif de la société à la personne morale qui reste l’unique détentrice des droits sociaux. L’intégralité du patrimoine est transmis à l’associé unique sans aucune modification et la société ainsi absorbée disparaît. En quelque sorte, il s’agit d’une dissolution simplifiée ou encore d’une dissolution-fusion. Cette procédure peut être utilisée pour fusionner deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.


>> Voir la question d'Eric et la réponse de notre expert sur le sujet : Une SA a été mise en liquidation suite a une cessation de paiement...