Le crédit vendeur est une facilité de paiement sur le prix de cession qu’accorde le cédant à son repreneur. Cette formule de financement, qui représente souvent 30 % du prix de vente, recèle des avantages certes pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur.
1 – Qu’est-ce que le crédit-vendeur ?
Comme son nom l’indique, le crédit-vendeur consiste en un prêt qu’accorde le vendeur d’un bien à son acheteur. Dans le cas d’une cession d’entreprise, c’est le cédant qui va donc consentir un prêt au repreneur. En d’autres termes, le cédant ne va recevoir qu’une partie du prix de cession au comptant et il va faire crédit au repreneur pour le solde.
2 – Les modalités du crédit-vendeur
Le crédit-vendeur constitue un acte authentique qui doit être rédigé devant notaire. Cet acte va mentionner de façon obligatoire le montant du prêt, le taux d’intérêt, la durée et les frais annexes. Le taux d’intérêt est librement fixé par les deux parties. Il peut donc être égal à zéro. Par ailleurs, le notaire prendra une garantie sur le bien vendu au profit du vendeur dénommée « privilège du prêteur de deniers ».
3 – Durée et proportion du crédit vendeur sur le prix total
Par définition, puisqu’il s’agit d’un accord entre deux parties, tous les cas de figure sont possibles. Toutefois, dans une majorité des cas, il apparaît que le crédit-vendeur est un prêt à court terme. Il est souvent consenti sur une durée de trois ans. Le crédit-vendeur est souvent égal à environ 30 % du prix de cession. Il peut monter jusqu’à 50 %. Le solde est généralement financé par l’apport personnel et un crédit bancaire. Soulignons que le crédit-vendeur va aussi rassurer le banquier qui estimera que si le vendeur a lui-même consenti un crédit-vendeur, cela signifie qu’il a confiance dans son repreneur.
4 – Les avantages du crédit-vendeur pour le repreneur
Le principal avantage du crédit vendeur pour le repreneur est, bien entendu, de bénéficier d’une souplesse accrue de financement. Ce dernier pourra alors investir plus facilement pour développer la cible. Par ailleurs, un crédit-vendeur va créer un climat généralisé de confiance autour du repreneur. En effet, fournisseurs, clients, salariés, et banquiers ont ainsi la preuve que le cédant fait vraiment confiance à son repreneur puisqu’il accepte de prendre le risque de le financer.
5- Les avantages du crédit-vendeur pour le cédant
En accordant un crédit-vendeur à l’acquéreur, le cédant prend évidemment un risque. Et ce même s’il est couvert par certaines garanties. Mais il va en retirer un avantage. Dans la pratique, il apparaît que le cédant va pouvoir se montrer plus ferme sur le prix et donc négocier un prix de cession plus proche de ses prétentions initiales. Par ailleurs, le cédant pourra choisir un repreneur qui lui convient vraiment. Même si ce dernier n’a pas la surface financière suffisante.
6 – La fiscalité du crédit-vendeur
La loi de finances rectificative pour 2015, et pour les cessions conclues à partir du 1er janvier 2016, autorise le cédant qui accorde un crédit-vendeur à régler son impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements faits par le repreneur, et ce, sur une durée maximale de 5 ans. Toutefois, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires ne dépasse 2 millions d’euros.
