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Le droit d’information des salariés en cas de cession

21 octobre 2020

La loi sur l’économie sociale et solidaire, ou loi Hamon, instaure dans ses articles 19, 20 et 98, une obligation d’information des salariés. Cette information est faite par le dirigeant, préalablement à la cession de l’entreprise. L’objectif du législateur est de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise.

Quelles sont les entreprises et les opérations concernées ?

Les entreprises concernées sont les entreprises qui n’ont pas l’obligation de posséder un comité d’entreprise et celles, qui ont cette obligation, avec moins de 250 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Les opérations concernées sont soit la vente d’un fonds de commerce, ou celle de plus de 50 % des parts sociales d’une société. Les fonds artisanaux ne sont pas concernés par le dispositif.

Cette obligation d’information ne concerne que les cas de vente comme définis à l’article 1582 du Code civil (*).

Par ailleurs, le dispositif ne s’applique pas en cas de transmission familiale, ni aux entreprises sous procédures. Néanmoins, il s’applique bien pour les ventes intragroupes ainsi que pour les franchises.

A quel moment doit être transmise l’information et quelle est sa nature ?

Concrètement, le vendeur n’a l’obligation d’informer les salariés que sur  sa volonté de procéder à une vente. Et notamment car  les salariés peuvent présenter une offre d’achat.

Différents cas de figure selon la typologie de l’entreprise :

  • Pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. il s’avère que le décret du 28 décembre 2015 précise que les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la date de la conclusion du contrat de vente. Il s’agit bien de la conclusion de la vente et non de celle du transfert de propriété.
  • Pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, l’information doit être délivrée au plus tard en même temps que la saisine du comité d’entreprise sur le projet de vente.

Quel est le délai maximum pour réaliser la vente ?

Le dirigeant dispose d’un délai de deux ans pour réaliser la vente. Mais une fois que l’ensemble des salariés ait été informé. Le vendeur n’a pas l’obligation d’informer à nouveau les salariés dans le cas d’un nouveau projet de vente.

Ce délai de deux mois peut être raccourci si tous les salariés, sans exception, ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre.

Par quels moyens doit se faire cette information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information. On peut considérer comme moyens d’information  par exemple: la réunion d’information avec signature d’un registre, l’affichage, le courrier électronique, la remise en main propre d’un document, une  lettre recommandée, ou encore un acte extrajudiciaire (exploit d’huissier, etc.).

L’obligation de discrétion du salarié

Le salarié est soumis à une obligation de discrétion. A défaut, il s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Le cas échéant, il peut être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le vendeur.

Que faire si un ou plusieurs salariés présentent une offre de reprise ?

Dans le cas d’une offre de reprise faite par un salarié, le vendeur demeure totalement libre d’entrer ou non en négociation avec ce dernier. Le refus du vendeur d’étudier cette offre n’a pas à être motivé.

Par ailleurs, le vendeur n’a aucune obligation de transmettre des documents relatifs à l’entreprise, à un ou des salariés qui se seraient déclarés intéressés. Notamment, s’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux.

Quelles sont les sanctions en cas de non-information ou d’information tardive ou incomplète ?

Les sanctions sont de plusieurs ordres.

  • Tout salarié qui est en mesure de démontrer une faute du vendeur, peut alors intenter une action en responsabilité civile.
  • Les juridictions civiles sont compétentes.
  • Lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée, le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Le prononcé de cette amende et son montant ne sont pas automatiques.

(*)Article 1582 –Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.