La loi Hamon (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire) a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’entreprise. Modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, ce dispositif s’impose aujourd’hui aux PME et TPE de moins de 250 salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire. À la fin de ce guide, vous saurez qui est concerné, quand et comment notifier les salariés, quelles dispenses s’appliquent, et quelles sanctions encourir en cas de manquement.
En bref
Le dispositif Hamon impose au cédant d’informer ses salariés au moins deux mois avant la cession pour les entreprises de moins de 250 salariés, dans le but de leur permettre de présenter une offre de reprise. L’obligation couvre la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire (titres). Plusieurs dispenses existent (transmission familiale, procédures collectives, information récente dans le cadre du dispositif triennal). En cas de manquement, la sanction est une amende civile d’un montant maximum de 2 % du prix de cession, prononcée par le juge sur action des salariés ou du ministère public ; la sanction d’annulation de la cession initialement prévue par la loi de 2014 a été censurée par le Conseil constitutionnel et remplacée en 2015. L’information est intégrée aux conditions suspensives du protocole d’accord.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Entreprises concernées | Moins de 250 salariés (PME et TPE) |
| Opérations visées | Cession de fonds de commerce ou de participation majoritaire (titres) |
| Délai d’information préalable | 2 mois minimum avant la cession |
| Cadre légal cession de fonds | C. com. art. L. 141-23 et suivants |
| Cadre légal cession de titres | C. com. art. L. 23-10-1 et suivants |
| Sanction en cas de manquement | Amende civile jusqu’à 2 % du prix de cession |
À retenir
- L’information préalable des salariés est obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- Délai minimum : 2 mois avant la cession, sauf renonciation écrite des salariés.
- Opérations visées : cession de fonds de commerce ou de participation majoritaire (titres).
- Trois dispenses principales : transmission familiale, procédures collectives, dispositif triennal déjà activé dans les 12 mois.
- Sanction : amende civile jusqu’à 2 % du prix, l’annulation n’est plus prévue.
Contexte et portée du dispositif Hamon
Adoptée dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856), la réforme Hamon a répondu à une volonté politique : offrir aux salariés la possibilité de présenter une offre de reprise lorsque l’entreprise qui les emploie est mise en vente. Le dispositif vise particulièrement les transmissions de PME et TPE, segment où le taux de défaillance à la transmission reste élevé.
La version initiale de 2014 prévoyait l’annulation de la cession en cas de défaut d’information. Cette sanction a été censurée par le Conseil constitutionnel en juillet 2015 comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) a ré-encadré le dispositif en :
- Remplaçant l’annulation par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de cession.
- Restreignant le champ aux cessions effectives (vente à titre onéreux) en excluant les transmissions à titre gratuit, les fusions, les apports en capital.
- Précisant les modalités pratiques d’information (preuve de la date de réception, dispenses).
Quelles entreprises sont concernées ?
Le champ d’application est défini par la taille de l’entreprise et la nature de l’opération.
- Entreprises de moins de 50 salariés : information obligatoire pour la cession de fonds de commerce et la cession de participation majoritaire dans une société.
- Entreprises de 50 à 249 salariés (qui ne sont pas tenues d’avoir un comité social et économique disposant des informations triennales, en pratique celles dont le CA < 50 M€ et le total de bilan < 43 M€) : mêmes obligations, articulées avec les obligations d’information du CSE.
- Entreprises de 250 salariés ou plus : exclues du dispositif Hamon. Les obligations relèvent du régime de droit commun de l’information du CSE.
Les opérations visées sont la cession effective (vente à titre onéreux), soit d’un fonds de commerce, soit d’une participation majoritaire dans une société (au moins 50 % des parts ou actions transmises à un même acquéreur). Les apports, fusions, transmissions familiales à titre gratuit et autres restructurations sont hors champ.
Modalités pratiques : forme, contenu, preuve de l’information
L’information doit être délivrée à chaque salarié individuellement, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception (Code de commerce, art. L. 23-10-3 pour les titres et L. 141-25 pour les fonds de commerce). Les modalités les plus couramment utilisées :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la solution la plus sécurisée juridiquement.
- Remise en main propre contre décharge datée et signée par le salarié.
- Réunion d’information collective avec feuille d’émargement, valide en complément ou en alternative.
- Acte extrajudiciaire (acte d’huissier) en cas de difficulté ou de salarié éloigné.
L’information porte sur l’intention de céder et sur le fait que les salariés peuvent présenter une offre d’acquisition. Elle ne suppose pas la révélation du nom de l’acquéreur pressenti, ni du prix déjà négocié. Une obligation de confidentialité stricte s’impose en retour aux salariés, dont la violation peut entraîner leur responsabilité civile.
Délai des deux mois et articulation calendaire
La cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés. Ce délai donne aux salariés le temps de préparer et de présenter éventuellement une offre de reprise.
Le délai peut être raccourci :
- Renonciation expresse de tous les salariés à leur droit de présenter une offre : permet de procéder à la cession avant l’expiration des deux mois.
- Aucune offre reçue dans le délai : la cession peut s’enclencher à l’expiration du délai sans formalité supplémentaire.
L’information préalable s’articule avec la séquence contractuelle de la cession. Elle est en pratique intégrée comme condition suspensive du protocole d’accord : le closing ne peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois ou la renonciation des salariés. Pour le détail des conditions suspensives, voir notre dossier sur le protocole d’accord de cession.
Dispenses d’information
Trois principales situations dispensent le cédant de l’obligation d’information préalable.
- Transmission familiale : cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Cette dispense couvre les transmissions par donation, succession, ou même vente entre membres directs de la famille.
- Procédures collectives : entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La logique : l’information n’a plus de sens opérationnel quand l’entreprise est sous contrôle judiciaire.
- Information triennale déjà délivrée dans les 12 mois : le dispositif Hamon a également instauré une obligation d’information triennale des salariés sur les conditions juridiques d’une reprise. Si cette information a été délivrée moins de 12 mois avant le projet de cession, l’information préalable spécifique n’est pas requise.
Pour qu’une dispense soit invocable, sa documentation doit être conservée (acte de transmission familiale, jugement d’ouverture de la procédure collective, procès-verbal de l’information triennale).
Sanctions en cas de manquement
Depuis la réforme de 2015, la sanction du défaut d’information est une amende civile d’un montant maximum de 2 % du prix de cession. Cette amende est prononcée par le juge civil (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas) sur action :
- Du ministère public, agissant de sa propre initiative ou sur dénonciation.
- D’un ou plusieurs salariés non informés, agissant individuellement ou collectivement.
L’amende n’a pas vocation à dédommager les salariés individuellement — ce n’est pas un dommage et intérêt qui leur revient — mais à sanctionner le manquement à l’obligation légale. Les salariés peuvent en parallèle rechercher la responsabilité civile du cédant pour le préjudice subi (perte de chance de reprise), avec un régime de preuve plus strict.
L’annulation de la cession, initialement prévue par la loi de 2014, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (décision n° 2015-476 QPC).
Ce qu’il faut retenir de la loi Hamon
L’information préalable des salariés est une obligation légale qui s’impose au cédant dans la grande majorité des cessions de PME et TPE françaises. Elle se traduit par une lettre recommandée (ou équivalent) envoyée à chaque salarié au moins deux mois avant la cession, mentionnant le projet et la faculté pour les salariés de présenter une offre de reprise. Sa formalisation s’intègre aux conditions suspensives du protocole d’accord. Trois dispenses encadrent le champ d’application. Le non-respect expose à une amende civile jusqu’à 2 % du prix de cession, prononcée par le juge sur action des salariés ou du ministère public. Pour le contexte général d’une cession, voir le guide de la cession d’entreprise ; pour les implications côté repreneur, le guide de la reprise d’entreprise.
FAQ : loi Hamon et information des salariés
Quelles entreprises sont concernées par la loi Hamon ?
Les entreprises de moins de 250 salariés, en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une société. Les entreprises de 250 salariés ou plus sont hors dispositif Hamon (obligations CSE de droit commun).
Quel est le délai d’information préalable ?
Au moins 2 mois avant la date de cession effective. Ce délai peut être raccourci si tous les salariés renoncent expressément à leur droit de présenter une offre.
Comment formaliser l’information ?
Par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception : lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre décharge, réunion d’information avec émargement, acte d’huissier. La LRAR reste la solution la plus sécurisée.
Quelles sont les dispenses d’information ?
Transmission familiale (conjoint, ascendant, descendant) ; procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation) ; information triennale déjà délivrée dans les 12 mois précédents.
Quelle sanction en cas de manquement à l’obligation Hamon ?
Une amende civile d’un montant maximum de 2 % du prix de cession, prononcée par le juge sur action du ministère public ou des salariés. L’annulation de la cession initialement prévue par la loi de 2014 a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2015.
L’information doit-elle révéler le nom de l’acquéreur ?
Non. L’information porte sur l’intention de céder et sur la faculté pour les salariés de présenter une offre. La révélation de l’identité de l’acquéreur pressenti et du prix négocié n’est pas requise.
À propos de l’auteur
Ce guide est rédigé par le pôle Transmission d’entreprise de Cession-entreprise.com, qui accompagne cédants et repreneurs de PME françaises sur l’ensemble du parcours contractuel et social d’une cession : information préalable des salariés, lettre d’intention, due diligence, protocole d’accord, closing. Les références juridiques citées renvoient à leur source officielle ; la mise en œuvre opérationnelle relève d’un avocat spécialisé en droit des affaires et droit social.
Sources
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon).
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron).
- Code de commerce — articles L. 23-10-1 et suivants : information des salariés en cas de cession de titres.
- Code de commerce — articles L. 141-23 et suivants : information des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
- Conseil constitutionnel — décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 sur la sanction de nullité.