Les GAP favorisent la protection des vendeurs

9 avril 2015

Isabelle Marie

L’étude de CMS Bureau Francis Lefebvre portant sur les fusions acquisitions au niveau européen a fait un focus sur le France. Il apparaît en premier lieu que, dans l’hexagone,  les cédants, les repreneurs et leurs conseils sont friands de la clause d’earn out. Entre 2013 et 2014, ce type de clause a progressé de pas moins de 200 %, ce qui traduit le succès de ce mécanisme de prix ajustable qui, il est vrai, peut mettre de l’huile dans les rouages d’une négociation qui patine et fluidifier ainsi l’opération.

Parallèlement, les clauses de locked box sont présentes dans 67 % des deals en 2014, contre 44 % en 2013. « L’attractivité de ces clauses est notamment due au fait qu’elles permettent de fixer le prix de cession sans référence à un ajustement des comptes d’achèvement. Dans un contexte de crise économique, elles offrent une sécurité appréciée par les vendeurs », notent les auteurs de l’étude.

Concernant le système de garantie d’actif et de passif (GAP), les professionnels français de la fusion acquisition semblent privilégier la protection des vendeurs en prévoyant des seuils de mise en œuvre de cette GAP ainsi qu’un plafond d’engagement.

Un plafond d'engagement de la GAP

Le seuil minimal à atteindre pour que se déclenchent les mécanismes de la GAP figurait dans 72 % des deals en 2014. « Ce seuil est fréquemment cumulé avec celui d’une basket clause couvrant tous les aspects de l’opération », précise l’étude CMS Bureau Francis Lefebvre. Cette dernière note que, le cas échéant, les réclamations individuelles de l’acheteur devront dépasser les deux seuils pour que la garantie du vendeur soit déclenchée. Voir l'interview de l'avocat Charles Mouttet sur la GAP.

Par la mise en place d’un plafond d’engagement de la GAP, la responsabilité du vendeur est limitée dans la plupart des opérations. Si les clauses indiquant un plafond de responsabilité supérieur à la moitié du prix de vente ont doublé en France en une année, (elles sont présentes dans 26 % des deals en 2014), ce pourcentage demeure inférieur à celui d’autres pays européens. Par ailleurs, en France, les délais conventionnels de prescription des actions en réclamation sont réduits. Seuls 29 % des deals français prévoyaient en 2014 un délai supérieur à 24 mois, contre une moyenne de 49 % sur la période 2007-2013.