Après une longue période d’incertitude, le régime fiscal des plus-values lors de cession de droits sociaux est désormais bien établi. Mais attention à la prochaine réforme.
Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et ce dès le premier euro, après imputation des moins-values en report, et après application d’un abattement pour la durée de détention. Il est important de connaitre les deux cas de figure qui sont à distinguer.
Le régime général
Concernant le régime général , l’abattement est de :
- 0 % en cas de détention inférieure à 2 ans.
- 50 % en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans.
- 65 % en cas de détention de plus de 8 ans.
La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres. Elle s’achève au jour du transfert de propriété. Les personnes dirigeants, mandataires sociaux, et associés sont dès lors concernées par ce régime.
Le régime spécifique
Pour le régime spécifique, c’est nettement plus favorable. Il s’applique dans différents cas :
- La cession de titres de PME d’un dirigeant qui part en retraite.
- Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création.
- Les cessions au sein du groupe familial dont les participations sont supérieures à 25 %.
Dans ces trois cas, l’abattement est de :
- 50 % quand les actions, parts ou droits, sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession.
- 65 % lorsque les actions, parts ou droits, sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession.
- 85 % lorsque les actions, parts, droits ou titres, sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Soulignons que la plus value imposable est également soumise aux prélèvements sociaux (15,5%). Et ce sans application de l’abattement pour durée de détention.
Abattement spécifique pour les cédants partant en retraite
Selon l’article 150-0 D ter du CGI. Les dirigeants de PME cédant leur entreprise pour partir en retraite, bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 euros, sur les gains réalisés par la cession des parts sociales. Le surplus éventuel est soumis au régime spécifique, également dénommé régime d’abattement renforcé.
Ces abattements s’appliquent-ils aussi à d’autres catégories de contribuables ?
Cet abattement s’applique aussi à tous les contribuables ayant investi dans une PME qui avait moins de 10 ans d’existence, et ce en tenant compte de la CSG déductible. En effet la CSG est payable avant application de tout abattement, le contribuable sera imposé à 15,5 % sur le montant de la plus-value. A noter que 5,1 % de CSG sont déductibles pour l’imposition pour l’impôt sur le revenu. En réalité, le taux effectif d’imposition, hors la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 %, s’élève à 19,9 %.Ce régime apparaît comme plus favorable. Néanmoins il faut avoir investi dans une PME de moins de 10 ans. Et avoir conservé les titres pendant plus de 8 huit ans.
