Lors de la reprise d’une PME, ou de la création d’une société, les dirigeants peuvent légitimement s’interroger sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires. C’est souvent la participation de financiers au capital ou la cession de titres par l’un des actionnaires qui incitent les dirigeants à conclure un tel pacte. Il s’agit d’un contrat qui n’a pas de caractère obligatoire. Cette fiche a été élaborée avec de nombreux éléments d’analyse de Charles Mouttet, avocat associé au sein du cabinet MHM Avocats.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
L’objectif premier du pacte d’associés est de préserver de bonnes relations, ou du moins des relations normales entre associés. Il s’agit d’établir à l’avance des règles du jeu afin d’éviter un conflit lorsque telle ou telle situation va se présenter. Il est théoriquement possible de tout prévoir dans un pacte d’associés. De la répartition des dividendes entre associés aux conditions de vente des actions. Ce pacte peut être modifié à tout moment sur simple accord des associés signataires.
A quel moment est rédigé un pacte d’associés et est-il modifiable ?
« Généralement le pacte d’associés est signé au moment de la constitution de la société ou à l’entrée de nouveaux actionnaires. Le pacte d’associés peut être modifié. A titre d’exemple, une clause peut devenir trop contraignante ou la structure du capital a pu évoluer », précise Charles Mouttet. Pour ce faire, il faut l’accord de l’ensemble des signataires. Cela ne veut pas dire l’ensemble des associés de la société, en effet un pacte d’associés peut être conclu qu’entre certains associés. Le piège peut être de repousser dans le temps la rédaction de ce document qui est non obligatoire, car il y a toujours plus urgent à faire en entreprise. Néanmoins il vaut mieux anticiper un conflit, il est donc préférable de le rédiger le plus tôt possible.
Quelles sont les principales clauses dans un pacte d’associés ?
« Il existe deux objectifs majeurs au pacte d’associés. Le premier est la protection et le contrôle des minoritaires à travers différentes clauses, de préemption, de non-dilution, et de convention de vote, etc. L’autre objectif est de prévoir des procédures de sortie, comme une sortie conjointe, une obligation de rachat, etc. » assure Charles Mouttet. La clause de préemption permet, comme son nom l’indique, aux actionnaires d’acheter en priorité toute action de la société qui serait à vendre. Pour sa part, la clause de non-dilution accorde aux minoritaires un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation du capital. La clause de sortie conjointe oblige les majoritaires à assurer la sortie des minoritaires concomitamment à la leur.
Autres exemples de clause de sortie
La clause de retrait. Cette dernière permet à un actionnaire de se retirer si certains évènements ont lieu comme, par exemple, une cession partielle. Les clauses d’inaliénabilité interdisent de céder les actions durant un certain délai. Il peut y avoir également des clauses de non-concurrence, des clauses de droit prioritaire de souscription pour les minoritaires ou encore des clauses sur la répartition des bénéfices.
Quels sont les avantages du pacte d’associés ?
» Les avantages du pacte d’associés par rapport au statut, c’est notamment, que ce document reste discret. Le pacte d’associés est un contrat. Il n’y a donc pas de publicité imposée à ce contrat. Les tiers n’en ont absolument pas connaissance. Généralement, une clause de confidentialité y est insérée. Par ailleurs, il est possible de limiter certaines clauses qu’à certains associés alors que les clauses statutaires s’appliquent à tous », indique Charles Mouttet. Cette confidentialité est déterminante pour décider notamment si telle clause sera inscrite dans les statuts ou dans le pacte d’associés. Certaines clauses sont limitées ou différenciées dans la durée. Par ailleurs comme les conventions de vote, elles ne peuvent pas être insérées dans les statuts. Des sanctions peuvent être prévues également dans un pacte d’associés alors que ce n’est pas possible dans les statuts la société.
Quel rôle tient l’avocat dans la rédaction d’un pacte d’associés ?
« Ces clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin. L’objectif du pacte d’associés doit être clair. La complexité juridique d’un pacte d’associés nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Certains clients sont rompus au droit des sociétés. Ils savent exactement ce qu’ils veulent. Ils expliquent alors à leur avocat qu’ils souhaitent telles et telles clauses, alors l’avocat n’a plus qu’à rédiger. D’autres clients moins avertis ont besoin d’être conseillés. Ils nous donnent leurs objectifs. L’avocat va alors leur proposer différents types de clauses. Nous intervenons souvent en amont afin de prévoir toutes les situations qui peuvent se présenter et donc être réglées par le pacte d’associés », analyse Charles Mouttet.
