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Le régime de la SAS

21 octobre 2020

La Société par Action Simplifiée (SAS) est l’une des formes de société, avec la SARL, les plus prisées par les entrepreneurs. En 2020 , 67 % des structures juridiques créées étaient des SAS ou SASU. C’est la grande liberté laissée aux associés . Mais aussi le peu de formalisme qu’elle impose qui rend la SAS si attrayante.

1. Les grandes caractéristiques de la SAS

L’associé

  • Il peut- être unique , SASU. Mais par ailleurs aucune limite de nombre maximum n’est fixée par la loi.
  • Ce peut-être une personne physique ou une personne morale.

Le capital

  • Les associés fixent librement le montant du capital social.
  • Il doit être entièrement souscrit à la constitution.
  • Le capital peut n’être libéré qu’à hauteur de 50 % lors de la constitution, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans.
  • La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Les apports

  • Les apports se font en numéraire et ou en nature .
  • Ceux en nature doivent être intégralement libéré à la constitution. De plus, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire.
  • Les apports en industrie sont proscrits.

Le président

  • Il est obligatoire et représente la société.
  • Ce peut être une personne physique ou un associé ou un tiers.

Les modalités de direction

  • La liberté statutaire est totale. Si ce n’est que la société est représentée par un Président et que la gestion reste contrôlée par un commissaire aux comptes.
  • C’est aux associés d’établir dans les statuts la composition de l’organe de gestion et de définir ses propres règles de fonctionnement.

La responsabilité de l’associé

  • Elle est limitée au montant des apports

2. Le mode de direction

En dehors des quelques impératifs prévus par la loi, le législateur a laissé aux statuts de la SAS,  le soin de préciser son mode de direction. Il appartient aux associés d’organiser les règles internes de fonctionnement.

Ainsi ils sont libres de concevoir une forme de gestion et de direction originale par la création de comités par exemple. Plus simplement, il est possible de conférer au président, représentant de la société, les pouvoirs de direction.

Les conditions de nomination et de révocation du président et des dirigeants sont aussi librement déterminées dans les statuts. Tout comme le mode de rémunération des dirigeants ( commissions, pourcentage du CA, prime fixe…). A défaut de précision dans les statuts, le président et les dirigeants sont nommés pour une durée illimitée.

3. La prise de décision 

Les associés ne sont pas obligés de maintenir la différence entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui existent dans les SA. La tenue d’assemblées n’est d’ailleurs pas imposée par la loi.

Par conséquent une décision pourra être prise par un simple échange d’écrits, par exemple. En effet la liberté est totale. Et il appartient de définir clairement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions.

Néanmoins, la loi impose tout de même une prise de décision collective pour les décisions les plus graves. A savoir une augmentation ou une diminution de capital, une fusion, une scission, la dissolution de la société. Voir sa transformation en une autre forme, avec la nomination d’un commissaire aux comptes ainsi que l’approbation des comptes annuels et des bénéfices.

Hormis ces cas précis, les statuts peuvent stipuler que pour toutes les autres décisions à prendre le Président, seul, est compétent.  Ou bien encore prévoir une procédure de consultation générale…

4. Les principales clauses originales

Ces clauses peuvent être insérées dans les statuts d’une SAS.

  • La clause d’inaliénabilité. Par cette clause l’associé ne peut pas céder ses titres. Pour être valable une telle clause ne doit pas excéder 10 ans.
  • La  clause d’agrément. L’associé devra obtenir l’agrément des autres associés pour toute cession de ses titres. Il appartient aux associés de décider dans quelle mesure ils désirent voir cette clause s’appliquer.
  • Celle d’exclusion. Elle détermine dans quelles conditions, il serait possible d’imposer à un associé la cession de ses titres et donc son exclusion de la société. Par exemple en cas de changement de contrôle d’une société associée.

5. Quel est le régime fiscal ? 

Pour la société

L’imposition de droit est celle à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.

Différentes conditions sont requises. La SAS doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier). Elle doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option, employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Enfin elle doit avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et  les membres de son (leur) foyer fiscal.

L’option nécessite l’unanimité des associés. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible. Comme elle peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.

Pour le dirigeant

Le président est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

6. La transformation d’une société existante en SAS

La transformation d’une société existante en une SAS requiert une décision prise à l’unanimité des associés. Elle nécessite le contrôle d’un commissaire aux comptes, à défaut un commissaire à la transformation nommé à cet effet.

Ce commissaire sera chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social. Par ailleurs, il évaluera les avantages particuliers pouvant exister et devra rédiger un rapport.

D’autres informations disponibles sur la SAS sur le site du Ministère de l’Economie