L’audit juridique et fiscal est l’un des audits les plus importants, avec l’audit comptable et financier. Il doit être mené systématiquement, quels que soient la cible ou le secteur d’activité. Cette analyse va permettre à l’acquéreur potentiel de maitriser l’environnement juridique de la cible, d’évaluer plus précisément les risques relatifs à la propriété des actions et des actifs. Ou encore de s’assurer que les charges financières liées aux impôts sont correctement calculées.
1 -A quel moment procéder à cet audit ?
Le repreneur potentiel aura tendance a se dire qu’il vaut mieux le mener le plus tôt possible pour ‘avoir une connaissance la plus fine possible de la cible avant de confirmer son intérêt et de commencer les négociations. Mais l’audit a un coût. Le lancer avant même de négocier le prix de cession peut être une perte d’argent si les négociations n’aboutissent pas. Pour autant, cette analyse ne doit se faire trop tardivement pour pouvoir bien négocier la garantie d’actif et de passif. Et ainsi pouvoir renégocier le prix de cession au regard du résultat des investigations. Une majorité de professionnels conseille de la mener après la signature du protocole d’accord. Mais le faire plus en amont n’est pas non plus une hérésie !
2 – Qui procède à l’audit juridique et fiscal ?
Seul un avocat peut le faire. Il n’y a qu’un professionnel du droit qui peut faire une lecture juridique correcte de l’ensemble des actes et des contrats. Il pourra y déceler les éventuels pièges et risques de l’activité. Le repreneur ne doit pas hésiter à investir quelques milliers d’euros pour lui éviter, plus tard, de vraies déconvenues bien plus onéreuses. Cet investissement est nécessaire, il s’agit tout de même de sa future entreprise. Il doit se faire expliquer l’ensemble des points par son avocat pour être en mesure de prendre les bonnes décisions.
3 – Une analyse des titres acquis
L’avocat analysera , notamment, les statuts, les inscriptions au greffe du tribunal de commerce afin de vérifier que les titres acquis correspondent bien à des droits réels. L’auditeur s’intéressera également à la provenance de ces titres. Le cas échéant, il va aussi travailler sur les registres des assemblées générales, sur les rapports du commissaire aux comptes, sur le pacte d’associés, en somme tout ce qui concerne la vie juridique de la société.
4 – L’ensemble des contrats passé au crible
L’analyse de l’ensemble des contrats liant la cible à des tiers est fondamentale. Pour déceler d’éventuels engagements problématiques. Par définition, les contrats vont couvrir des domaines très divers. Il peut s’agir de contrats commerciaux (avec les clients, les fournisseurs, etc.), des contrats de distribution et de leurs clauses d’agrément. Mais aussi de contrats et engagements avec les banques et autres partenaires financiers, voire des contrats avec les sociétés du même groupe, des contrats de location et de leasing (notamment pour les véhicules). Cette liste n’est pas exhaustive. Si un audit social n’est pas prévu, les contrats de travail et ceux la vie sociale de l’entreprise seront également à examiner de très près. L’avocat et le repreneur pourront alors faire le point sur les primes, l’épargne salariale ou encore l’intéressement des collaborateurs. Ce sera aussi l’occasion de vérifier les éventuels contentieux devant les Prud’hommes. De façon générale, les possibilités de sortie des contrats se doivent d’être bien analysées.
5 – Autres points d’attention : réglementation, brevets, etc…
L’avocat passera en revue les aspects réglementaires encadrant l’activité de l’entreprise. Dans certains domaines d’activité, les normes de sécurité ou sanitaires peuvent se révéler très contraignantes. Si le métier de l’entreprise est spécifique et contraint d’un point de vue réglementaire comme pour le secteur Industrie – Chimie, par exemple, un audit particulier sera recommandé. Par ailleurs, l’ensemble des droits et obligations lié aux brevets sera analysé.
6 – l’audit fiscal
L’auditeur cherchera à s’assurer de la bonne application des règles fiscales par l’entreprise. Il vérifiera l’existence, ou non, de contentieux ou de dettes avec l’administration fiscale.
