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La participation des actionnaires minoritaires

21 octobre 2020

Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés. C’est dans le but de protéger l’intérêt social.
Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique.

Dans quelles mesures les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? De quels pouvoirs disposent-ils véritablement ?

1. Le pacte d’actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n’est pas rendu public. Il reste secret.

Néanmoins cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires. Ainsi il crée des nouveaux droits et obligations. Il n’y a pas de contenu type. Et les parties peuvent décider de régir la cession des actions comme la participation au fonctionnement de la société…

Par ailleurs un tel pacte ne peut pas pour autant être utilisé pour éluder des dispositions impératives du droit des sociétés.

Quelle est la force juridique du pacte ?

  • Le pacte lie les signataires et seulement les signataires. C’est-à-dire qu’il ne peut pas être imposé à un nouvel actionnaire. Surtout s’il ne désire pas y adhérer.
  • La sanction de la violation d’une obligation trouvant sa source dans un pacte d’actionnaire, donne le plus souvent lieu a des dommages et intérêts. Néanmoins elle ne pourra donner lieu à l’exécution forcée de l’obligation de faire ou de ne pas faire.

A l’opposé des statuts d’une société, le pacte d’actionnaires, du fait de son caractère secret a une portée limitée.

Toutefois, ce pacte reste un instrument utile et largement utilisé pour compléter les statuts. A noter que la souplesse offerte par la SAS, qui donne une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts, fournit aujourd’hui une alternative aux pactes d’actionnaires.

En effet, la plupart des clauses insérées dans les pactes d’actionnaire, peuvent l’être en toute légalité dans les statuts de la SAS. Cela leur confère une plus grande force juridique du fait de la publication des statuts (opposabilité).

Comment les minoritaires peuvent-ils s’imposer au travers d’un pacte d’actionnaires ?

Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d’actionnaires, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires.

Parmi ces clauses, on peut trouver :

  • La clause de sortie conjointe. Quand l’associé majoritaire trouve un acquéreur, il s’engage à permettre aux minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions obtenues auprès de l’acquéreur. Cette clause impose ainsi au cédant de négocier, pour le compte des minoritaires, leur sortie conjointe auprès du cessionnaire.
  • La clause de retrait. Les actionnaires minoritaires peuvent par une telle stipulation imposer aux majoritaires de racheter leur participation lors de la survenance d’événements définis dans le pacte. On peut trouver par exemple le pourcentage de participation devenu inférieur à un seuil prédéfini, la cession de contrôle…Ce type de clause doit prévoir les modalités de détermination du prix de rachat des actions.
  • La clause de non dilution. Cette clause trouve à s’appliquer lors d’une augmentation de capital destinée à faire entrer un nouvel associé. Il s’agit pour les minoritaires de pouvoir prétendre à un droit de souscription leur permettant de maintenir proportionnellement leur niveau de participation.
  • Celle d’agrément. Cette clause impose d’obtenir l’accord des autres associés afin d’autoriser l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital. Aussi elle peut être utilisée par les minoritaires comme par les majoritaires pour éviter l’arrivée de personnes indésirables.

2. Les actions ouvertes aux actionnaires minoritaires

L’expertise de gestion

Un actionnaire, détenant au moins 5 % du capital social, peut adresser au Président du Conseil d’Administration une question écrite sur une décision de gestion qui lui parait contestable. Le but est d’obtenir un rapport détaillé explicitant une ou plusieurs décisions de gestion prises par les dirigeants. A noter que la question ne peut pas porter sur une décision prise en Assemblée Générale.

Si par ailleurs le Président du Conseil d’Administration ne répond pas ou si la réponse fournie est insatisfaisante, l’actionnaire est fondé à entamer une action en justice dans le but de nommer un expert. Cette action aura pour mission d’instruire les questions controversées et conclura à la faute ou non des dirigeants.

De plus l’actionnaire minoritaire a la possibilité de demander en justice une expertise sur un point qui s’avère pertinent dans un litige l’opposant à la société. Dans cette action, aucune condition de détention de seuil minimum du capital social n’existe.

Ces procédures restent un mode de contrôle interne largement utilisé par les actionnaires. Et ce dans la mesure où il leur permet d’investiguer des actes qu’ils considèrent douteux.

L’action sociale

L’action individuelle peut être exercée par l’actionnaire minoritaire détenant au moins 5% du capital social. En effet elle peut être exercée, par cet actionnaire, au nom et pour le compte de la société. En effet, il s’agit alors de l’action sociale  » ut singuli « .

Si l’action s’avère fructueuse, les dommages et intérêts reviendront à la société. Cependant, l’actionnaire peut aussi entamer une action individuelle pour la réparation de son préjudice personnel. Dans ce dernier cas, il doit établir qu’il est victime d’un préjudice particulier et distinct des autres associés, ce qui est rare.

L’action sociale est souvent entamée en cas de dilution des actions et de la représentativité des actionnaires, notamment lors d’une augmentation de capital et lors d’une prise de contrôle.