Dissolution et liquidation de sociétés

21 octobre 2020

Après la cession du fonds , il est important de maitriser les différents aspects juridiques. C’est le temps de la dissolution et de la liquidation de la société. 

1. La dissolution

Il y a lieu de s’intéresser à la dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu’actif . Et ce par opposition à la cession directe de droits sociaux représentant la société. En effet, dans ce cas de figure l’actif fonds de commerce est vendu par la société. Celui ci perçoit directement les fruits de la vente. Les associés, eux restent associés et ne sont pas les bénéficiaires directs du produit de la vente. Et même si indirectement, ils pourront en percevoir les fruits par le biais de distributions.

De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l’entreprise peut se retrouver vidée de toute substance. Notamment dans le cas où il s’agissait de la seule activité de la société.

La mise en sommeil de la société

Il est possible de laisser la société en sommeil. Notamment si la cessation d’activité a seulement vocation à être temporaire.  Ainsi que si les  associés envisagent de reprendre une nouvelle activité. Cependant il reste nécessaire de déclarer cette cessation temporaire d’activité au greffe aux fins d’inscription au RCS. Si la cessation d’activité perdure plus de deux ans, le greffier peut alors constater d’office la dissolution et la radiation de la société.

La fin de la société

Dans le cas, où les associés souhaitent mettre fin à toute activité, alors la dissolution doit alors être envisagée et être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire. Cela afin de délibérer sur une proposition de dissolution.

Il est alors nécessaire :

  • De publier la dissolution au RCS. Soit dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin de la rendre opposable aux tiers.
  • D’organiser la fin de la société qui n’a plus lieu d’être.
  • De distribuer les fruits de la vente des divers actifs aux associés lors de la liquidation.

L’acte constatant la dissolution de la société donne lieu au paiement de droits d’enregistrement d’un montant de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros et de 500 euros si celui-ci est supérieur à 225 000 euros.

Quelle majorité ? 

L’adoption de cette proposition est soumise à une majorité des trois quarts des parts sociales. Toutefois, les conditions de majorité ne sont pas les mêmes pour les SARL ou EURL constituées après le 3 août 2005. Pour ces dernières, il est exigé une majorité correspondant aux deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés pour un quorum prédéfini.

2. La Liquidation

La dissolution de la société est donc normalement suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés.

Le Liquidateur

Lors de l’assemblée générale où la dissolution est votée, est nommé un liquidateur. Il est désigné à la majorité en capital des associés (art. L237 – 18 du code du commerce). Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un des anciens dirigeants nommé à cet effet. Le liquidateur représente la société en liquidation et pourra intenter en justice les actions nécessaires à la liquidation.

En outre, il a pour mission de dresser l’inventaire de l’actif et du passif, puis il devra réaliser l’actif (cession des meubles et immeubles, recouvrement des créances…). Il devra également acquitter le passif (règlement des créanciers) afin de pouvoir répartir l’éventuel solde disponible. La personnalité de la société survit pour les besoins de la liquidation. Cependant le liquidateur doit se limiter aux missions qui lui ont été assignées par les associés. Il ne peut en aucun cas poursuivre l’activité courante de la société sans l’accord des associés.

Le liquidateur a un devoir de tenir les associés informés au moins une fois par an par le biais d’un rapport écrit, l’établissement d’un bilan et la réunion d’une assemblée générale. A la fin de la liquidation, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale de liquidation. Au cours de cette assemblée les associés devront approuver les comptes définitifs et mettre fin à la personnalité morale.

Dès lors que la société est en liquidation, doivent être apposés les termes << société en liquidation >> à la dénomination sociale.

Le Partage

S’il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d’indivision sur l’actif social qui subsiste. C’est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé.
Si le boni est très important, le liquidateur peut procéder à des distributions régulières aux associés avant la fin même de la liquidation

Dans le cas d’un mali de liquidation, la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant est déterminée. Et ce au regard de la proportion des apports de chaque associé.

Le boni de liquidation et sa fiscalité 

Comme le précise la Revue Fiduciaire, la différence entre le produit net de liquidation et le montant des apports qui peuvent être repris en franchise d’impôt constitue le boni de liquidation.

Toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l’impôt au nom des associés en tant que revenu distribué. Toutefois, pour les associés personnes physiques qui ont acquis leurs droits sociaux en cours de société pour un montant supérieur au montant des apports. Alors l’imposition est limitée à la différence entre le montant réparti et le prix d’acquisition des droits sociaux (CGI art. 161). Par ailleurs, le boni n’est en pratique soumis au barème de l’impôt sur le revenu que pour 54,9 % de son montant, compte tenu de l’abattement de 40 % et de la part déductible de la CSG fixée à 5,1 %.

3. La Radiation

Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation au RCS. Voir dans un journal d’annonces légales et au RCS, aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n’existe plus.

Les aspects fiscaux

La fiscalité de la dissolution d’une société représente un élément déterminant dans la décision d’y procéder ou de laisser la société  en sommeil. Plusieurs motifs d’imposition peuvent s’appliquer dans le cadre de la liquidation de la société.

Le cas de la transmission universelle du patrimoine: une dissolution sans liquidation

Le concept de la transmission universelle du patrimoine (TUP) a été introduit par la loi N.R.E. de 2001 et est régie par l’art. 1844 – 5 du code civil. Auparavant, la réunion des parts d’une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation. Désormais ce mécanisme ne s’applique plus quand l’associé unique restant est une personne morale.

En effet, grâce à l’introduction de la TUP, la dissolution de la société a lieu mais sans la phase de liquidation. La TUP implique le transfert automatique de la totalité de l’actif et du passif de la société à la personne morale. Elle reste l’unique détentrice des droits sociaux. L’intégralité du patrimoine est transmis à l’associé unique sans aucune modification. La société ainsi absorbée disparaît. En quelque sorte, il s’agit d’une dissolution simplifiée ou encore d’une dissolution-fusion.

Cette procédure peut être utilisée pour fusionner deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.