Même s’il est incongru de se féliciter des règles fiscales, il n’en demeure pas moins que le dispositif fiscal s’appliquant au cédant peut être considéré comme favorable. L’exonération des plus-values professionnelles des PME, en cas de départ à la retraite est généralement connue des cédants. Toutefois, au regard de la relative complexité des règles et à leurs caractères évolutifs, il convient de revenir de façon synthétique sur les principaux points de ce dispositif.
1 – Les conditions pour bénéficier de cette exonération
Fort logiquement, le cédant doit être un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu. Quant à la nature de l’activité, pas de surprise non plus. Elle peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’activité peut également être la location-gérance si la cession se fait au profit du locataire gérant.
Le cédant doit être vigilant sur la durée minimale de l’activité. Il doit avoir exercé dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. Par ailleurs, dans le cas d’une cession des parts à une société, le cédant ne doit pas contrôler plus de 50 % de cette dernière.
Il doit avoir stopper toutes fonctions au sein de l’entreprise. Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de deux ans après la cession.
2 – Les critères concernant l’entreprise.
Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’entreprise cédée doit répondre aux critères d’une PME au sens du droit européen.
A savoir:
- Employer moins de 50 collaborateurs.
- Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, ou
- Déclarer un bilan inférieur à 43 M€ (critères de seuil).
De plus, l’entreprise doit être autonome. C’est-à-dire que le capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une, ou plusieurs sociétés, ne remplissant pas les critères de seuil.
3 – Quelle est la portée de cette exonération ?
L’exonération des plus-values professionnelles s’applique à la totalité des plus-values. Mais cette exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu, à savoir que les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Les biens concernés sont les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens.
4 – Quels sont les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles ?
Les cédants de TPE peuvent également bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles. Et ce, en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires. Ce régime est régi par l’article 151 septies du Code général des impôts. Pour sa part, le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME? en fonction du prix de cession est régi par l’article 238 quindecies du même code. Celui des plus-values professionnelles pour durée de détention par l’article 151 septies B.
