Xavier Huertas

28 avril 2011

Isabelle Marie

Comment une entreprise se retrouve-t-elle en redressement judiciaire ?

Une entreprise en redressement judiciaire est en état de cessation de paiement. Elle n’est pas  en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible. Le tribunal examine le dossier en fonction des perspectives. Face à une entreprise qui n’a plus aucune perspective devant elle, qui n’a plus de trésorerie, plus d’activité, le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire. Si le tribunal estime que l’entreprise a les moyens de rebondir, il prononce alors le redressement judiciaire et il nommera, en général, un administrateur judiciaire. La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire si l’entreprise génère plus de trois millions d’euros de chiffre d’affaires ou emploie plus de 20 salariés ou si la cession de l’entreprise est envisagé et ce dans un souci technique, d’efficacité et de transparence.

Dans le cadre d'une reprise à la barre, quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?

La mission générale de l’administrateur est une mission d’assistance. Nous assistons le dirigeant dans l’administration de l’entreprise. Il y a deux cas de figure. Face à une entreprise qui peut rebondir grâce à une restructuration technique, sociale ou financière, nous épaulons le dirigeant pour trouver, à titre d’exemple, des nouvelles pistes commerciales ou marketing, pour procéder à des licenciements économiques, pour renégocier le passif. Si l’entreprise renoue avec la rentabilité, elle présentera alors un plan de continuation qui peut prévoir un apurement du passif sur 10 ans. En revanche, deuxième de figure, face à une entreprise qui est dans l’impossibilité de présenter un plan de continuation, l’alternative est la cession.
Généralement, c’est l’administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, qui fait le constat de l’impossibilité d’un plan de continuation. Notre métier est de tout mettre en œuvre pour sauver l’entreprise. Nous travaillons dans l’intérêt social.

En cas de cession de l’entreprise, comment doivent procéder les repreneurs potentiels pour se mettre sur les rangs ?

Nous procédons obligatoirement par un appel d’offre préalable publié dans les journaux, notamment dans la presse professionnelle et sur des sites internet spécialisé. Dans cet appel d’offre sont données les caractéristiques de l’entreprise, mais sans dévoiler le nom de l’entreprise pour ne pas lui faire subir un préjudice commercial. La date limite de dépôt des offres est fixée en fonction de la visibilité que l’on a de l’entreprise. Si l’entreprise a deux mois devant elle en termes de trésorerie, nous allons fixer la date à un mois. Ce délai peut être prorogé. Dans la grande majorité des cas, la première offre adressée par les repreneurs sera incomplète et devra être retravaillée et précisée. L’administrateur recueille ensuite les offres de reprise. Les repreneurs doivent signer un engagement de confidentialité. Puis nous adressons un dossier de reprise qui comporte les trois derniers bilans, la dernière situation comptable, les contrats en cours, la liste du personnel avec les postes et le niveau de rémunération, un inventaire, une note sur l’activité, sur les produits, sur les agréments et autorisation, etc. Nous adressons aussi un courrier exhaustif d’une dizaine de pages pour expliquer au repreneur le déroulé de la procédure et comment formuler une offre. Nous invitons le repreneur à se rendre sur place, à rencontrer le dirigeant et à contacter l’expert-comptable pour obtenir tous les éléments nécessaire afin de formuler une offre en connaissance de cause.

Qui sont ces repreneurs et la concurrence peut-elle être vive ?

Le nombre de postulant est très variable. On apprécie souvent la valeur d’une entreprise en fonction de la réaction des sollicitants à un appel d’offre. Sur certains dossiers, nous obtenons six ou sept offres alors que l’on  ne s’attendait à qu’une ou deux et inversement. Cela dépend de l’image de l’entreprise, de l’intensité de la concurrence dans son secteur, de sa localisation, etc. Il y a davantage de personnes morales qui se manifestent mais nous voyons aussi quelques personnes physiques, notamment des cadres en reconversion professionnelle. Pour les reprises d’une certaine importance, davantage de sociétés que de personnes physiques  se mettent sur les rangs car ce type d’opération nécessite des apports de fonds significatifs.

Que doit faire le repreneur pour monter un bon dossier de reprise ?

Le premier contact doit être noué avec le chef d’entreprise. Ensuite, il est possible de rencontrer les délégués du personnel pour mieux sentir le climat social. Il faut savoir que les organismes représentant le personnel sont consultés afin qu’ils donnent leur avis sur les sollicitants. Mais nous faisons attention à ce que le personnel ne soit pas trop déstabilisé, donc nous préférons que les contacts avec les salariés se fassent dans les dernière étapes de l’offre. Pour les dossiers importants, nous pouvons organiser une data room. Par ailleurs, il est indispensable que le repreneur ait une assistance en matière de comptabilité car il va devoir étudier la situation financière de l’entreprise. Face à une entreprise en redressement judiciaire, il va devoir prévoir les restructurations. L’expert comptable va l’aider à monter son plan de financement et à réfléchir au développement de l’entreprise avec notamment la maîtrise du BFR et le financement des investissements. Sur le plan juridique, une assistance est nécessaire notamment du fait des engagements liés au fait de soumissionner à une offre de reprise.

Quels conseils pouvez-vous donner aux repreneurs potentiels ?

Ce qui est essentiel est une analyse objective. J’ai vu des repreneurs vouloir absolument une entreprise, parfois à n’importe quel prix, pour des raisons subjectives et cela est très dangereux. Ces acquisitions ont été des erreurs stratégiques et financières.
Il faut impérativement s’entourer de conseils, avocat et expert-comptable. Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à échanger avec l’administrateur. Des repreneurs communiquent très peu avec nous, cela me surprend. Alors que nous sommes à leur écoute et nous leur répondons. Enfin, il faut savoir que l’on ne reprend pas une entreprise à la barre pour faire une bonne affaire. On la reprend car on veut la sauver, pas pour faire un coup.

De quelle façon le tribunal va-t-il opérer le choix du repreneur ?

Lors d’une audience en chambre du conseil, trois juges choisiront le repreneur. L’administrateur présente les offres au tribunal. Chacun des repreneurs défend son dossier devant les juges. Il ya trois critères : la poursuite de l’activité, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif. Nous allons apprécier la personnalité du repreneur : s’il s’agit d’une société, si elle est du même secteur d’activité, si elle a les mêmes outils de production, si des synergies sont possible… C’est pour cela que nous demandons des budgets prévisionnels d’exploitation sur les trois années à venir. Si le candidat n’a aucune raison valable de faire mieux que l’ancien dirigeant, il ne sera pas retenu. L’aspect social est très important. Nous sommes très sensibles à la possibilité de reprendre le maximum d’emploi sans, bien sûr, qu’il ne s’agisse d’un leurre. Les projets doivent être cohérents. Le critère du prix proposé n’est pas toujours le plus important. Il ne s’agit pas du critère déterminant.  Nous regardons celui qui va reprendre le plus de salariés, le plus d’engagement sur des contrats en cours car la résiliation de contrats ou des licenciements pour motif économique vont créer du passif.

Le repreneur choisi est-il propriétaire de la société dès la sortie du tribunal ?

Il y a en général un délai d’un mois entre le jugement et la signature des actes, alors le transfert de propriété intervient. Mais le jugement peut autoriser une prise de possession anticipée de l’entreprise quant la situation de cette dernière l’exige. La condition est que le prix soit versé à l’administrateur ou qu’une garantie équivalente soit apportée.

Dans le cadre d’une reprise à la barre, les entreprises rachetées s’en sortent-elles bien sur le long terme ?

Il est plus fréquent qu’une entreprise qui a bénéficié d’un plan de continuation ne se redresse pas car les deux années qui suivent sont très difficiles à passer. Car il faut dégager suffisamment de rentabilité pour payer ses dettes ce qui laisse peu de marges pour des investissements. En revanche, dans le cadre d’une cession, il est rare que les repreneurs connaissent de grandes difficultés.