Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?

19 novembre 2012

Isabelle Marie

""Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre. Son examen à l’Assemblée Nationale devrait commencer à partir du 3 décembre. Selon l’équipe d’ingénierie patrimoniale de SwissLife Banque Privée ce projet de loi est une véritable « bombe » dans la pratique de la gestion de patrimoine. Voici leur analyse.

Le gouvernement souhaite en effet mettre fin à plusieurs stratégies d’optimisations patrimoniales : donation avant cession ; apport avant cession ; cession temporaire d’usufruit pour l’immobilier d’entreprise. Ces mesures font grand bruit dans la profession car les
conséquences seront importantes pour les chefs d’entreprise. Allons-nous vers une nouvelle fronde des « pigeons » ? Pour être plus précis, voici quelques mesures envisagées par le gouvernement :

Fin de l’optimisation des donations de titres avant cession : cette stratégie consistait à donner des titres (généralement à des enfants) avant la cession. Dans ce cas, la donation permettait de réactualiser le prix de revient des titres. Après cette donation, les enfants cédaient les titres sans plus-value (du fait de la réactualisation du prix de revient), ce qui conduisait à « purger » la plus-value de tout impôt. On conseillait donc de toujours donner avant de céder et non l’inverse. Le projet de loi prévoit que si les donataires (souvent les enfants) cèdent les titres dans les deux ans de la donation, le prix de revient à prendre en compte ne serait pas celui au jour de la donation mais celui d’acquisition du donateur (sauf, accidents de la vie) ! A noter, les donataires pourraient bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention mis en place dans le projet de loi de finances 2013 avec prise en compte de la durée de détention du donateur (quelle faveur du gouvernement !). Bien évidemment, le gouvernement prévoit l’application de cette règle à compter des opérations réalisées depuis la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi dernier (14/11).

Suppression du sursis d’imposition lors de l’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie consiste à apporter des titres de sa société, à leur valeur réactualisée, à une autre société IS ; cette dernière cède les titres apportés sans fiscalité puisque le prix de cession est le même que la valeur de l’apport. Cette opération est intéressante car cet apport de titres bénéficie d’un sursis d’imposition. La plus-value des titres reçus en échange de l’apport est alors due le jour de la cession de ces titres. La plus-value est calculée depuis l’acquisition d’origine. Ainsi, en cas de mauvaise opération financière ou de donation, la plusvalue d’origine n’est jamais due.
Pour y mettre fin, le gouvernement souhaite transformer ce « sursis » en « report » d’imposition. Concrètement, la plus-value réalisée lors de la première opération (apport des titres) serait due même en cas de mauvaise opération financière de la société bénéficiaire de l’apport (en cas de vente des titres reçus en échange de l’apport), en cas de donation des titres reçus en échange de l’apport ou en cas de vente des titres apportés. Dans ce dernier cas, le report pourrait être maintenu en cas de réinvestissement de 50% dans une activité économique dans les cinq ans suivant la cession.

Requalification des cessions temporaires d’usufruit de biens immobiliers à des sociétés IS. Cette stratégie de démembrement de l’immobilier d’entreprise consistait à céder temporairement (sur 15 ans par exemple) l’usufruit d’un bien immobilier (ou de parts de SCI soumise à l’IR) à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette opération est très intéressante pour les chefs d’entreprise cédants qui avaient acquis l’immobilier de leur entreprise directement (et non par leur société) et qui percevaient des revenus fonciers conséquents du fait de la location de ces biens à leur société.
L’intérêt était double :
– perception immédiate d’un capital par le cédant au lieu de revenus fonciers mensuels. La taxation de ce capital aux plus-values immobilières (abattement pour durée de détention) était plus faible que la taxation des revenus fonciers (IR + PS + éventuelle contribution « Fillon »)
– amortissement du bien ou des droits par la société IS cessionnaire qui devenait en outre titulaire d’un droit réel au lieu d’un contrat de bail. Le gouvernement souhaite que la taxation de ce produit de cession soit non plus considéré comme une plus-value immobilière mais comme du revenu foncier.