Fin juin, la Commission européenne a dévoilé sa loi sur les petites entreprises pour l’Europe. Un texte qui doit être avalisé par les États membres pour entrer en application. Ce qui devrait être fait au mois de décembre. Selon José Manuel Barroso, cette loi, qui repose sur dix principes, « se traduira par des administrations publiques plus réactives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics ; grâce à ce train de mesures, les PME pourront aussi obtenir le statut de société privée européenne (SPE) qui leur permettra de réduire le poids de la bureaucratie et de clarifier la situation ».
La Commission explique que ce statut de SPE a été conçu pour alléger les obligations très contraignantes auxquelles font actuellement face les PME exerçant des activités au-delà des frontières, puisqu’elles sont tenues de créer des filiales prenant des formes différentes selon les pays. Le statut de SPE va permettre aux PME de créer leur société sous une seule et même forme, quel que soit le pays membre où elles exercent leur activité. Les entrepreneurs devraient ainsi pouvoir réaliser des économies dans les domaines du conseil juridique et de l’expertise comptable.
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