Vers la mort programmée du dispositif ISF – PME ?

14 décembre 2010

Isabelle Marie

La Commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 13 décembre, a-t-elle signé l’arrêt de mort du dispositif ISF – PME ? Si elle ne l’a pas fait formellement, l’avenir de cet avantage fiscal semble bien mal engagé. Les députés et sénateurs ont décidé, ce qui constitue une certaine surprise, de réduire de 75 % à 50 % la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME. De plus, le montant maximal de l’investissement donnant droit à réduction devrait être ramené à 45 000 euros par ménage, contre 50 000 euros aujourd’hui. L’objectif recherché par les parlementaires est une économie de l’ordre de 200 millions d’euros. Le gouvernement peut encore s’opposer à ces modifications jusqu’à mercredi 15.
Dans les faits, avec seulement 50 % de réduction pour l’assujetti à l’ISF, le pari devient risqué. Comme l’explique l’avocat fiscaliste Jean-Yves Mercier aux Echos, aujourd’hui pour se libérer d’un impôt de 300, le redevable a le choix entre l’envoi d’un chèque de 300 au Trésor ou la réalisation d’un investissement de 400. La récupération à terme du quart de l’investissement suffit donc à compenser le surcoût et, en cas de perte totale, le surcoût sera limité au tiers de la charge d’ISF. Avec un taux de 50 % de réduction, « ce serait donc soit un chèque au Trésor de 300 soit une souscription de 600. Sur cette base, il faut attendre en retour la récupération intégrale de l’investissement pour compenser le surcoût et la perte totale de celui-ci aboutirait à doubler la charge d’ISF ». Le nombre de candidats à ce type d’optimisation fiscale risque de se réduire comme peau de chagrin.
Rappelons que ce dispositif a dirigé plus d’un milliard d’euros, sur le dernier exercice fiscal, vers les entreprises.