Présenté, hier, en Conseil des Ministres, le projet de loi de Finances rectificative pour 2005 présente la réforme du régime fiscal des plus-values d’actions. Pour la mise en musique de cette mesure attendue avec impatience depuis que Jacques Chirac l’avait annoncée en début d’année, une distinction est faite entre les futurs cédants et les actionnaires.
Ainsi, dans un souci d’encourager les transmissions d’entreprises, les chefs d’entreprise partant à la retraite, bénéficieront rétroactivement dès le 1er janvier 2006 de l’exonération du taux forfaitaire de 16 % ; les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % restant dus. Ainsi, un abattement d’un tiers par année de détention sera appliqué à compter de la fin de la 6e année, au gain net de cession. Cette mesure conduira à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8e année.
Cette application immédiate de l’exonération s’appliquera selon certaines conditions : la cession devra porter sur l’intégralité des titres ou des droits de la société concernée ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % du capital de la société cédée ; la société dont les titres ou les droits sont cédés devra être une PME, (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€) ; le cédant devra, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période, au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers de la société cédée.
Ainsi, seuls les chefs d’entreprise sur le départ auront droit à cette rétroactivité, pour tous les autres actionnaires, la durée de détention ne sera décomptée qu’à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. D’où les premiers effets seulement entre 2011 et 2014.
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