Poursuivant l’objectif de réduction des effectifs dans la fonction publique, le gouvernement vient de mettre en place une indemnité de départ volontaire au profit de certaines catégories de fonctionnaires renonçant définitivement à leur emploi pour mener à bien un projet de reprise d’entreprise. Cette « prime » de départ peut être attribuée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d’Etat dont la démission a été régulièrement acceptée ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. En revanche, les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne peuvent y prétendre.
Le montant de l’indemnité, modulable selon l’ancienneté de l’agent, correspond à deux ans de rémunération brute annuelle au maximum. Le calcul s’effectue sur la base de la rémunération perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.
Côté formalités, le repreneur a 6 mois pour communiquer aux services de l’Etat le K bis attestant de l’existence juridique de son entreprise. Il devra en outre transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité. Suivant cette procédure en deux temps, la somme sera versée en deux fois au bénéficiaire : une moitié lors de la communication de l’extrait K Bis, l’autre après vérification de la réalité de l’activité.
A noter que si le repreneur réintègre la fonction publique dans les cinq années consécutives à sa démission, il devra rembourser les sommes perçues à l’administration au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.
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