Une loi pourrait rendre obligatoire l’information préalable aux salariés en cas de cession

16 juillet 2013

Isabelle Marie

Dans la torpeur de l’été, le gouvernement est en train de préparer un nouveau mauvais coup pour les entrepreneurs, et plus particulièrement pour les cédants et par ricochet pour les repreneurs.

En effet, le ministre de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, va présenter le 24 juillet, en conseil des ministres, un projet de loi qui contient une disposition visant à obliger les chefs d’entreprise à informer les salariés de leur intention de céder. L’objectif étant de laisser un certain délai aux salariés pour qu’ils s’organisent, le cas échéant, afin de reprendre leur propre entreprise, notamment sous forme de scop.

Qu’en est-il concrètement ? Le projet de loi « Portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » dispose que le dirigeant aura une obligation d’information préalable des salariés deux mois avant tout projet formalisé de cession. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information devra être transmise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble des salariés.

Une disposition de nature à perturber le processus de transmission

Dans les faits, la réelle nouveauté concerne les structures de moins de 50 salariés pour lesquelles aucune disposition légales concernant l’information en cas de cession n’existait jusqu’alors. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le code du travail prévoit déjà une information-consultation  du comité d’entreprise en cas de cession.Il est clair que dans l’hypothèse où cette disposition serait adoptée par le Parlement en l’état, le processus de transmission de nombre de TPE et de PME se compliquera encore un peu plus dans la mesure où la confidentialité ne serait, par définition, plus de mise.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. « Cette nouvelle obligation, si elle devait rentrer en vigueur, créerait une incertitude de nature à perturber le processus de transmission dont le succès repose sur l’anticipation et la discrétion. Ne pas inquiété les salariés, les clients et les fournisseurs est un gage de la pérennité de l’entreprise », estime la CGPME.