Un patronat uni contre l’information aux salariés en cas de cession

23 septembre 2013

Isabelle Marie

Dans un courrier commun, dont l’AFP a obtenu une copie, l’ensemble des organisations patronales ont dénoncé « les conséquences catastrophiques qu’auraient une éventuelle entrée en vigueur » du projet de loi, présenté en Conseil des ministres en juillet par Benoît Hamon, sur l’obligation faite aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de tout projet de cession deux mois avant que l’opération ne se concrétise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information devra être transmise aux représentants du personnel ou, s’il n’y en a pas, à l’ensemble des salariés. Notons que pour les structures de plus de 50 salariés, la législation prévoit déjà qu’une information soit délivrée au comité d’entreprise en cas de cession.

Le Medef, la CGPME, les Chambres de commerces et d’industrie, l’UPA mais aussi le CRA (Cédants et repreneurs d’affaires) ont signé ce texte afin d’exprimer leur total désaccord avec ces dispositions.

Une méconnaissance de la complexité d’une opération de cession

Pour ces organisations, ce droit d’information préalable prévu dans le projet de loi « vient paralyser la cession durant le délai d’information, empêche la préparation de la cession dans la confidentialité et fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires et ses concurrents ».

Visiblement, Benoît Hamon n’a pas apprécié le courrier. « Ce n’est pas le Medef qui fait la loi en France, a fait savoir son porte-parole. C’était peut-être le cas sous la précédente mandature, ce n’est pas le cas aujourd’hui ».

L’idée de Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire, est d’éviter que des PME ne disparaissent faute de repreneur.  L’objectif étant de laisser un certain délai aux salariés pour qu’ils s’organisent, le cas échéant, afin de reprendre leur propre entreprise, notamment sous forme de scop.  Si, en théorie, l’intention pourrait paraître louable, il est évident que le ministre méconnaît la complexité d’une opération de cession d’entreprise et, en particularité, l’importance de la confidentialité.

Cette disposition visant à obliger les chefs d’entreprise à informer les salariés de leur intention de céder est contenu dans le projet de loi « Portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » qui sera débattu lors de la prochaine session parlementaire.