À n’en pas douter, cette réforme sera appréciée à sa juste valeur par l’ensemble des repreneurs se trouvant à la tête de leur cible et, plus généralement, par l’ensemble des dirigeants de TPE et de PME.
La loi « pour un État au service d’une société de confiance » a instauré le principe du « droit à l’erreur » en matière administrative. Ce droit à l’erreur est une bonne nouvelle pour les repreneurs, car, dans bien des cas, ils découvrent le métier de chef d’entreprise et, du moins dans les petites structures, ils doivent prendre en charge nombre de tâches administratives. Dès lors, la probabilité qu’ils commettent des erreurs de bonne foi, envers les différentes administrations, peut être assez élevée.
Toutefois ce nouveau cadre légal est très encadré. Le cabinet Walter France nous apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ce nouveau « droit à l’erreur ». Le principe général est que le chef d’entreprise peut se tromper dans ses déclarations à l’administration et ne sera pas sanctionné au premier manquement. Il pourra alors régulariser la situation.
Pas de sanctions automatiques
Bien entendu, le dirigeant ne pourra pas se prévaloir de ce droit à l’erreur en cas de fraude ou de mauvaise foi. Ce droit ne s’appliquera pas, non plus, dans le cadre de sanctions autres que pécuniaires et en cas de sanctions faisant suite à une violation des règles de sécurité des personnes ou des biens. Lors de ses contrôles, la DIRECCTE ne sanctionnera plus de façon automatique certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement.
Une entreprise pourra même demander à une administration d’être contrôlée afin qu’elle soit certaine d’être en conformité
La procédure de rescrit est étendue à certains thèmes comme le règlement intérieur, le recours aux stagiaires, pour la carte BTP et pour l’affiliation à l’assurance chômage d’un mandataire social.
