Désormais, les militaires ayant au moins 8 ans de service ont la possibilité de demander, sous réserve d’agrément, un congé pour création ou reprise d’entreprise d’une durée d’un an renouvelable un an. Pendant cette période, ces militaires pourront maintenant
exercer une activité privée lucrative ou d’effectuer des consultations ou expertises. De plus, le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
Les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d’un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l’exercice d’une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, la loi assouplit les modalités du congé de reconversion dont les militaires peuvent bénéficier dans le cadre de la formation professionnelle ou de l’accompagnement vers l’emploi, destinés à préparer leur retour à la vie civile.