Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de cession

18 octobre 2012

Isabelle Marie

L’avenir de la fiscalité sur les plus-values de cession se précise avec le dépôt d’un amendement du gouvernement qui fixe par écrit ce qui a été annoncé oralement depuis plusieurs jours sur l’évolution de cet article 6 du projet de loi de finance 2013 (PLF). Ce dernier sera discuté devant l’Assemblée nationale jeudi 18 octobre ou le lendemain.

Cet amendement confirme que les plus-values de cession vont continuer à bénéficier du dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 %. Un taux auquel il faut ajouter les 15,5 % de prélèvement sociaux soit au final 34,5 %. Pour bénéficier de ce dispositif, les cédants doivent être actionnaire de l’entreprise depuis plus de 5 ans dont deux ans en ayant détenu plus de 10 % du capital. Sur cette dernière période, ils auront dû tirer plus de 50 % de leurs revenus de leurs fonctions au sein de l’entreprise.A priori, les cessions intervenues en 2012 et remplissant ces dernières conditions pourraient bénéficier de ce même dispositif, sinon le prélèvement forfaitaire serait au taux majoré de 24 %.

Par ailleurs, le gouvernement par le biais de cet amendement précise les durées de détention pour profiter d’un abattement progressif : 20 % entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà. La durée de détention réelle est prise en compte et non pas à partir de 2013 comme initialement prévu dans le PLF.

Enfin, il est prévu une exonération proportionnelle au montant réinvesti  en cas de réinvestissement d’au minimum 50 % des plus-values au sein d’une société opérationnelle. Rappelons que le dispositif actuel prévoit un taux minimum de réinvestissement de 80 % mais avec des conditions telles qu’il n’est que difficilement applicable.