Transmission : une fiscalité complexe mais attractive

20 juin 2011

Isabelle Marie

Les cédants qui souhaitent transmettre leur entreprise, notamment dans un cadre familial, peuvent bénéficier d’une fiscalité attractive mais il leur faudra bien anticiper l’opération.

Depuis un peu plus de dix ans, notre pays a rattrapé son retard en termes de fiscalité de la transmission. « La fiscalité est favorable. Mais pour en profiter, il faut s’inscrire dans un cadre juridique qui est complexe et contraignant, estime Valérie Tandeau de Marsac, avocat associé chez Jeantet Associés.  Appréhender la complexité de cet environnement peut agir comme un repoussoir pour le chef d’entreprise. Les contraintes  imposé par le législateur pour que les chefs d’entreprises puissent bénéficier de ce régime favorable ne sont pas minces puisque qu’il s’agit d’engagement de conservation qui portent sur des durées longues, de six ans. De plus, il existe le risque que les régimes favorables tombent si une opération qui n’est pas autorisée est réalisée. Ceci peut se produire du fait de cette complexité à la fois technique, c’est-à-dire juridique et fiscale, et opérationnelle en termes de coordination de tous les intervenants sur ces sujets. »

En couplant les réductions de base imposable, les réductions de droits liées à l’âge du donateur, la possibilité du paiement différé fractionné, la possibilité dans les SAS d’avoir des actions de catégorie différente, on ne peut que reconnaître que le dispositif sur le plan fiscal est très équilibré.
Il apparaît donc que les dispositifs fiscaux visant à optimiser la transmission dans le cadre familial sont nombreux et complexes. « Chaque cas est particulier. Il faut faire preuve d’ingéniosité pour trouver la bonne solution. On peut très bien transmettre une partie de l’entreprise sous forme de donation, une partie en apport à une holding qui sera ensuite transmis et  une partie qui va directement à un enfant. Il faut avant tout savoir ce que veut faire de sa vie le chef d’entreprise après la cession pour bien doser et combiner ces techniques », assure Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, cabinet FGEC.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction des droits de succession à titre gratuit, en cas de transmission par donation ou de succession. Les biens concernés seront exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en profiter, les bénéficiaires doivent souscrire un engagement de conservation des titres : un engagement collectif durant deux ans, puis un engagement individuel (souscrit par les héritiers ou donataires) de quatre ans. Différentes conditions contraignante sont attachées à ce pacte. « En utilisant tous les dispositifs, dont l’abattement de 50 % pour donation en pleine propriété, nous arrivons à un coût de transmission de l’entreprise qui est inférieur à 5 % de sa valeur. De plus, chaque enfant a droit à un abattement de 150 000 euros, il est alors possible de faire la donation d’une petite entreprise quasiment sans payer un euros d’impôt, reprend Laurent Benoudiz. Par ailleurs, les droits de donation peuvent être payés sur une durée de 15 ans, dont un différé total de 5 ans. Le taux actuellement applicable sur une donation de ce type est de 0,1 % par an. Ce n’est donc pas la fiscalité qui freine une transmission d’entreprise aux enfants ».

La donation partage peut-être couplée avec un pacte Dutreil. Par définition, elle permet de faire un partage. L’un de ses avantages est qu’elle fige les valeurs au jour de la donation, ce qui permet d’éviter des conflits postérieurs. Dans ce cadre, le dirigeant peut donner à l’un de ses enfants qui bénéficiera de la réduction de 75 % de la base imposable.  Quand ce dernier, versera la soulte aux autres enfants, eux-mêmes bénéficieront également de la réduction de base imposable. Autre avantage de la loi Dutreil,  la possibilité d’apporter à une société holding les titres reçus par l’enfant repreneur et la soulte qu’il doit aux autres.  La société holding va payer la soulte, souvent grâce à un emprunt bancaire sur sept ans. Le repreneur va pouvoir rembourser cette soulte au fur à mesure avec les résultats de la filiale qui remontent dans le cadre du régime mère fille avec 1,67 % de fiscalité. La capacité de rembourser se trouve alors considérablement améliorée.

Notons que le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, normalement voté en juillet, devrait modifier la donne. Si le pacte Dutreil devrait être assouplit, le régime des donations devrait être nettement moins favorable.