Les professionnels de la transmission d’entreprise ne sont pas les seuls à se plaindre de la carence de statistiques dans ce domaine. Le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO), organisme dépendant de la Cour des comptes, regrette également cet état de fait. Dans son récent rapport consacré aux niches fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises, les auteurs sont clairs : « la connaissance statistique des transmissions d’entreprise est insuffisante pour apprécier les éventuelles incidences des allègements fiscaux ». Ils soulignent par ailleurs que ce constat avait déjà été effectué par la Cour des Comptes dans son rapport public 2007.
Comme le notent les magistrats de la Cour des comptes, il est dès lors difficile de pouvoir apprécier le bien-fondé des allègements de la fiscalité de cession des entreprises. L’analyse des effets des différentes mesures fiscales, comme les exonérations de plus-value, demeure pour le moins délicate, voire impossible. Il n’est alors pas procédé aux éventuelles adaptations qui pourraient se révélées nécessaire pour une meilleure efficacité du dispositif.
Le rapport note également que, concernant l’impact budgétaire des mesures, « les évaluations passée ont été marquées par d’importantes erreurs (…). Pour certains dispositifs, aucune estimation chiffrée (cessions au sein de groupes familiaux) ou précise (cession d’une branche d’activité) n’est fournie ».
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