Transmission : le choc de complication de la loi Hamon

29 octobre 2014

Isabelle Marie

""

Alors que les articles 19 et 20 de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire vont commencer à produire leurs effets, considérés pat tous les observateurs comme funestes, dès le 1er novembre, les réactions contre ces dispositions se multiplient. Rappelons que ce dispositif impose aux dirigeants de PME d’informer leurs salariés de leur projet de cession deux mois avant la date effective de cession. Le décret vient de paraître au Journal Officiel.

Parmi les différentes réactions, nous reproduisons celle de l’Association des conseils en investissements financiers et transmission d’entreprise (ACIFTE) et de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) :

« La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », introduit de nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de l’entreprise. Elle impose ainsi une information directe des salariés préalablement à la cession. Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux cessions conclues à compter du 2 novembre 2014 et vise particulièrement les cessions de PME. La sanction de son non-respect est dissuasive : tout salarié peut demander la nullité de la cession.

Depuis la discussion de la loi, nos associations, qui regroupent des centaines de professionnels spécialisés dans le conseil pour la transmission des PME françaises, a alerté sans cesse les pouvoirs publics sur les conséquences inverses à l’objectif recherché. L'ACIFTE alertait encore le Ministre de l’Economie début septembre après la promulgation de la loi au Journal Officiel. De même, les représentants des PME ont unanimement critiqué son extrême formalisme et son inapplicabilité.

Les entreprises que nous accompagnons commencent à mesurer les effets pervers de la loi, notamment les procédures supplémentaires, l’impossibilité de gérer l’indispensable confidentialité qui doit entourer le processus de cession, la forte perturbation de l’entreprise dès lors qu’un projet de cession est évoqué, les inquiétudes probables du personnel si le projet de cession n’aboutit pas, le risque de se fragiliser face à la concurrence…

Nous observons concrètement les craintes des éventuels cédants et repreneurs d’entreprises, qui risquent de conduire à une fragilisation des transmissions d’entreprises, en contradiction avec l’esprit de la loi. La perte d’efficacité et la fragilisation d’une entreprise à l’occasion de sa transmission doivent être une préoccupation majeure de l’ensemble des intervenants qu’ils soient publics, bancaires ou privés.

Enfin, cette loi risque de réduire l’attractivité de la France pour des investisseurs étrangers potentiellement intéressés par des investissements productifs qui constatent un risque juridique incompréhensible à leurs yeux.
La loi passe malheureusement à côté des vrais sujets, à savoir la formation, l’accompagnement et l’aide au financement des salariés candidats à la reprise de leur entreprise. Elle est extrêmement pénalisante pour nos PME et donc pour l’emploi : il est encore temps d’éviter un choc de complication
».

Autre réaction, celle de Patrick Féger, expert-comptable et Pdg d’Exco Nexiom pour qui ces dispositions risquent de décourager les cessions. Il souligne que le risque est grand pour les entreprises, puisqu’en cas de non information, les salariés ont deux ans pour mener une action en justice qui peut aboutir à la nullité de la cession.

Pour Patrick Féger, ces modalités ne changent rien au fait que cette mesure est à la fois inutile et peut mettre en péril la transmission.
« Elle est inutile parce qu’elle part de l’idée erronée que c’est le manque d’information qui empêche la reprise en interne par les salariés. Pour lui, les dirigeants préfèrent toujours cette option qui présente l’avantage de la continuité. Le problème ne réside dans l’information mais dans le manque de volonté des salariés (à quelques exceptions près) de reprendre leur entreprise en raison de faible esprit entrepreneurial en France.
Elle est  dangereuse car elle met en cause le principe de secret sur lequel repose toute cession puisque les salariés ne sont tenus qu’à un devoir de discrétion. De plus, elle risque de susciter du stress pour les salariés et donc affecter la productivité de l’entreprise
».