Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires

20 juin 2011

Isabelle Marie

""Faciliter la transmission des entreprises afin qu’elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont les droits d’enregistrement et l’imposition des plus-values. Ces dernières années, notre fiscalité s’est enrichie de nombreux régimes de faveur destinés à faciliter la transmission des entreprises.

 

I -Les droits d’enregistrement

Une distinction est à faire selon que la reprise d’une entreprise s’effectue à titre gratuit dans un cadre familial (donation, succession) ou à titre onéreux (vente).

L’exonération des transmissions à titre gratuit

Le dispositif phare en ce domaine consiste en une exonération partielle des droits de
mutation à titre gratuit (DMTG), sans limitation de montant (CGI, art. 787 B et 787 C). Ce régime qui concerne les titres de sociétés comme les entreprises individuelles est soumis à un certain nombre de conditions.
Mis en place en 2000, il a depuis été régulièrement assoupli et son champ d’application élargi. La modification la plus significative a consisté à étendre le régime aux donations en pleine propriété, alors qu’il était initialement réservé aux successions. Depuis le 4 août 2005, les donations démembrées, notamment les donations avec réserve d’usufruit, bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de faveur et le taux de l’exonération initialement de 50 % a été porté à 75 % des droits à payer.
En 2007, l’obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres a été assouplie. Ainsi, selon certaines modalités, les héritiers peuvent conclure cet engagement dans les six mois du décès.

Le paiement des droits facilité
Le paiement des droits de donation et de succession dus à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou en société peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans et fractionné sur une période de dix ans (CGI, annexe III, art. 397 A et 404 GA à 404 GD). Les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d’un intérêt dont le taux varie selon le pourcentage de la valeur de l’entreprise individuelle ou du capital social recueilli par chacun des bénéficiaires de la transmission (héritiers, légataires ou donataires).
Ce régime institué en 1985 a lui aussi fait l’objet de nombreuses évolutions.

Des assouplissements
En 1990, il a été précisé que l’apport des biens reçus à titre gratuit à une société n’entraîne pas la déchéance du paiement différé et fractionné. Mais pour cela, le bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres reçus lors de l’apport jusqu’à l’échéance du dernier terme du paiement fractionné.
En 1993, le dispositif a été étendu à l’ensemble des mutations à titre gratuit, y compris aux donations portant sur des biens démembrés. En 1996, le taux de l’intérêt applicable est celui de l’intérêt légal et la réduction de ce même taux peut dans certains cas atteindre les deux tiers (au lieu de la moitié). Enfin, en 2006, l’appréciation du seuil du capital qui doit être transmis, soit 5 % au moins, est assouplie en cas de transmission en nue-propriété.

Les dons familiaux pour la création d’entreprise
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent être exonérés de DMTG dans la limite de 30 000 €, notamment s’ils sont affectés, sous certaines conditions, à la création ou à la reprise d’une entreprise (CGI, art. 790 A bis). Mis en place en 2006, ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2010.

 La donation aux salariés : exonération jusqu’à 300 000 €

Actuellement, un régime spécifique favorise, sous certaines conditions, la donation
d’entreprise à un salarié ou à un apprenti (CGI, art.790 A). Ce dispositif est le fruit d’une longue évolution législative. Créé par la loi du 29 décembre 1976, il a été modifié successivement en 1984 et 1989.
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a remplacé le dispositif d’abattement par un régime d’exonération des DTMG des donations aux salariés ou apprentis de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d’entreprise individuelle et, selon certaines modalités, de parts et actions dont la valeur est inférieure à 300 000 €. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a de nouveau instauré un dispositif d’abattement, d’un montant de 300 000 €, applicable actuellement.

Le rachat d’une entreprise par ses salariés

La loi LME a également mis en place une exonération partielle de droits de mutation en faveur de certaines cessions d’entreprises aux salariés ou à des proches. Ce régime consiste en l’application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds et de la clientèle (CGI, art. 732 ter).

II – Plus-values : des exonérations qui peuvent être totales

Ces dernières années ont vu l’apparition de nombreux régimes d’exonération totale ou partielle ou encore de report d’imposition de la plus-value dégagée lors de la transmission d’une entreprise. Ces régimes ont évolué au fil du temps.

Un régime spécifique aux donations et successions

Bien que ne dégageant aucune source de liquidités, la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle est en principe immédiatement imposable, selon certaines modalités, au titre de la plus-value professionnelle. En 1981, fut mis en place un régime d’exonération provisoire des plus-values. Cet avantage avait pris la forme d’un sursis d’imposition. Le décès ou la donation ne donnait lieu à aucune imposition. Celle-ci n’intervenait que lors de la réalisation de certains événements comme la cession de l’entreprise transmise (loi de finances pour 1981, qui instaure l’article 41 II du CGI). La plus-value était alors égale à la différence entre le prix de vente de l’entreprise et la valeur nette comptable pour laquelle les différents biens le composant figuraient dans la comptabilité du donateur ou du défunt, éventuellement diminuée des amortissements pratiqués depuis la transmission.
 Du sursis au report
En 2004 (loi du 30 décembre 2003), le législateur procède à une réécriture de l’article 41 en remplaçant le sursis d’imposition par un régime de report d’imposition qui peut, sous certaines conditions, se transformer en exonération définitive à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Une exonération en fonction du chiffre d’affaires

Créé en 1976, le régime d’exonération dit des petites entreprises a connu de nombreuses modifications (CGI, art.151 septies). La dernière remonte à 2006 (loi du 30 décembre 2005). Ce régime concerne les plus-values professionnelles de cessions, à titre onéreux ou gratuit, réalisées par des entreprises soumises à l’IR dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Les cessions de parts de sociétés de personnes peuvent également profiter de ce régime (CGI, art. 151 nonies I). Désormais, l’exonération est totale ou partielle en fonction du montant des recettes hors taxes annuelles.

Une exonération en fonction de la valeur des éléments cédés

Ce dispositif, ouvert aux entreprises soumises à l’IR, l’est aussi, sous conditions, à certains associés de sociétés de personnes dont les parts peuvent être considérées comme des éléments d’actif professionnel. Les sociétés soumises à l’IS peuvent aussi, selon certaines modalités, en bénéficier. Les mutations à titre gratuit ou onéreux sont éligibles, y compris les transmissions d’activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. L’exonération est totale ou partielle selon la valeur de certains éléments transmis (CGI, art.238 quindecies).

Le départ à la retraite

Deux régimes de faveur sont applicables à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant. Le premier concerne les cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenues dans une société de personnes (CGI, art. septies A).
Instauré en 2006, il a fait l’objet de plusieurs modifications (loi du 30 décembre 2005). L’une des principales a consisté, à compter de 2009, à allonger à deux ans (au lieu d’un an) le délai accordé au cédant pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction. Par ailleurs, un régime spécifique a été mis en place en 2006 (loi du 30 décembre 2005) pour les plus-values immobilières à long terme réalisées par des entreprises soumises à l’IR, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art.151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d’un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.

Les sociétés soumises à l’IS

Ce régime concerne aussi les cessions, par les dirigeants partant à la retraite, de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Codifié à l’article 150 0 D ter du CGI, il a été instauré par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2005. Ce dispositif instaure un abattement d’un tiers par année de détention des titres dès la fin de la sixième année. Afin de favoriser les cessions échelonnées, ce dispositif a été assoupli par la loi de finances rectificative pour 2008.

(Article rédigé pour la revue Conseil des Notaires n°399)