Sybille de Montgolfier

23 avril 2015

Isabelle Marie

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Petit rappel concernant la loi de finances 2014 : qu’a-t-elle changé en matière de plus-value de cession ?
Avec la loi de finances pour 2014, il y a eu une grande réforme des régimes d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. L’une des grandes nouveautés est la « barémisation », selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors qu’auparavant l’imposition se faisait selon un taux forfaitaire. Autre nouveauté, la mise en place d’abattements selon la durée de détention qui permettent de réduire pour certains titres la plus-value de cession qui sera fiscalisée.

Qu’en est-il plus précisément de ces abattements ?
Désormais, la loi distingue dans les valeurs mobilières deux catégories de titres : d’une part les actions, parts sociales et OPVCM investis au minimum à 75% en actions ou parts sociales et, d’autre part, les autres valeurs mobilières. Pour la première  catégorie est appliqué, lors de la cession des titres,  un abattement pour durée de détention ; Ce dernier est de 0% pour  une détention de moins de 2 ans, il est de 50% pour une durée de 2 à 8 ans et de 65% au-delà de 8 ans. La plus-value ainsi calculée sera fiscalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal d’imposition du cédant. A cela, il convient de rajouter les prélèvements sociaux, et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 ou 4% calculés sur l’intégralité de la plus-value réalisée (sans abattement). Notons que cette dernière est toujours en vigueur.
Il s’agit là du régime de droit commun. Ce régime s’applique également sur les moins-values réalisées sur la cession d’actions, de parts sociales ou OPCVM investis à minimum 75% en actions ou parts sociales, ce qui le rend très complexe.

Pouvez-vous nous parler de l’abattement majoré sur la cession de PME nouvelle ?
En parallèle du régime de droit commun, le législateur a  mis en place un régime dérogatoire applicable dans trois cas particuliers, dont la cession de titres d’une PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ce que l’on appelle « les nouvelles sociétés ». Quatre durées de détention ont été définies avec des taux d’abattement largement majorés. Pour une durée de détention des titres de 1 à 4 ans, l’abattement s’élève déjà à 50 % ; entre 4 et 8 ans, il est de 65% et au-delà de 8 ans de détention, il est de 85 %. Le régime devient donc très intéressant. Les deux autres cas de figure où le régime incitatif dérogatoire s’applique sont la cession du dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite ou la cession de participation excédant 25% à l’intérieur du groupe familial.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ces abattements majorés sur la cession de PME nouvelle ?
Pour être éligible aux abattements majorés en cas de cession de PME dites nouvelles, certaines conditions sont effectivement requises : l’entreprise doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;  il faut être passible de l’impôt sur les bénéfices (IS) ou d’un impôt équivalent ; la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Au moment de l’acquisition ou de la souscription des titres, la société devait avoir moins de 10 ans et ne pas être issue d’une opération de restructuration ou de concentration ou d’une reprise d’une activité préexistante. Dans les faits, cette dernière condition tend à éliminer les entreprises détenues par une société holding créée postérieurement.
Il est important de souligner que même si le cédant conserve ses titres durant 20 ans, il rentre bien dans ce cas de figure et est éligible au dispositif incitatif à condition, encore une fois, qu’il ait acquis les titres dans les 10 ans de la création de l’entreprise et que l’ensemble des conditions requises soit satisfait.
De ce fait, la plupart des créateurs peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire (sauf reprise d’activité ou restructuration).

Pouvez-vous nous fournir quelques éléments d’explication sur la donation avant cession ?
Prenons un exemple : vous avez acheté des titres à 10 qui se sont valorisés à 100. Si vous souhaitez faire une donation à vos enfants, deux solutions se présentent à vous. 1 er cas de figure, vous vendez les titres avec une plus-value de 90 qui sera fiscalisée ; seul le produit de cession net pourra faire l’objet d’une donation à vos enfants. 2ème cas de figure, vous donnez préalablement les titres valorisés à 100 à vos enfants. S’ils les vendent pour une valeur proche de celle au jour de la donation, la plus-value sera quasi inexistante. En résumé, la donation en pleine propriété de titres qui recèlent une plus-value latente permet de gommer cette dernière.

Dans ce cadre, il faut donc, bien évidemment,  éviter la réappropriation du prix de cession…
Le point très important est qu’il s’agit avant tout d’une donation donc d’une opération de transmission irrévocable. Il doit exister  une réelle volonté de la part de celui qui donne de transmettre la propriété au donataire. En aucun cas, il ne doit être en mesure de se réapproprier, de quelque manière que ce soit, le prix de cession. L’administration fiscale serait alors en droit de requalifier l’opération. Il faut un transfert de propriété réel. La donation doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Si les montants donnés vont au-delà des abattements fiscaux qui sont appliqués en la matière, des droits de mutation seront à payer. Cette donation aura donc un certain coût. S’il y a plusieurs enfants qui reçoivent les titres, des précautions sont à prendre en matière de formalisme. Il faudra en particulier préférer une donation-partage devant notaire donc, également, avec des frais d’acte. La donation avant cession est avant tout une opération de transmission qui présente un avantage fiscal.
Avant la réforme, certains privilégiaient les donations en démembrement pour pouvoir s’assurer un revenu sur les placements réalisés avec le produit net de cession. Aujourd’hui, la donation en nue-propriété avant cession a perdu de son intérêt du fait du changement de la taxation des plus-values. C’est pourquoi, désormais, les opérations de donation avant cession sont essentiellement réalisées  en pleine propriété car répondent à un objectif de transmission du patrimoine.