Stéphane Jacquin

2 avril 2014

Isabelle Marie

""Est-on enfin sorti d’une assez longue période d’incertitude fiscale dans le cadre de la transmission d’entreprise ?

Je ne prendrai pas ce risque. Nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau changement, certes peut être pas cette année. Mais notre fiscalité se caractérise tout de même par une grande instabilité.

Au final, peut-on estimer que le nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières est plus favorable que le régime antérieur ?

Concernant  cette dernière réforme, il s’agit tout de même d’une mauvaise nouvelle pour les dirigeants de PME qui font valoir leurs droits à la retraite puisqu’ils étaient, jusqu’alors, totalement exonérés de plus-value et n’étaient soumis qu’aux prélèvements sociaux à 15,5 % sous réserve de deux conditions. Ils payaient aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est de 3 ou 4 %, selon le niveau de leurs revenus. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Aujourd’hui, les plus-values sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu. Le cédant partant en retraite bénéficie d’un abattement de 85 % après 8 ans de détention des titres, et ce, dans le cadre du régime incitatif. Etant entendu qu’il est prévu un abattement complémentaire fixe de 500 000 euros. Donc seuls les dirigeants de PME qui réalisent, à l’occasion de leur départ en retraite, une plus-value inférieure à 500 000 euros restent exonérés.

Ces abattements s’appliquent-ils aussi à d’autres catégories de contribuables ?

Cet abattement s’applique aussi à tous les contribuables qui ont investi dans une PME. Les contribuables ayant  investi dans une PME qui avait moins de 10 ans d’existence peuvent prétendre, au jour de la vente,  au bénéfice de cet abattement majoré qui est donc, après 8 ans de détention, de 85 % et qui ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu. Donc, si je fais une plus-value de 100, avec 85 d’abattement, je vais être réputé avoir réalisé un revenu de 15 qui va s’ajouter à mes autres revenus pour être soumis au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’il n’y a plus d’imposition à taux forfaitaire.
En appliquant la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, de 45 %, sur cette plus-value après abattement, donc sur 15 %, le taux d’imposition est de 4,45 %, en tenant compte de la CSG déductible. Puisque la CSG est payable avant application de tout abattement, le contribuable sera imposé à 15,5 % sur le montant de la plus-value dont 5,1 % de CSG qui sont déductible pour l’imposition pour l’impôt sur le revenu. En fait, le taux effectif d’imposition, hors la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 %, s’élève à  19,9 %.
Donc par rapport au régime dit des créateurs d’entreprise, créé suite au mouvement des pigeons de l’an passé, ce régime apparaît comme étant plus favorable. Pour eux, on maintenait un taux d’imposition forfaitaire à 19 %, à quoi il convient d’ajouter les 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %. Alors qu’aujourd’hui, le taux est au final de 19,9 %. Donc, cela va plutôt dans le bon sens. Mais il faut cocher les cases, à savoir avoir investi dans une PME de moins de 10 ans et avoir conservé les titres pendant plus de 8 huit ans.

Qu’en est-il du régime des obligations convertibles ?

Ces abattements ne s’appliquent qu’au titre de capital et non au titre de dette. Donc si vous vendez une obligation convertible, vous ne bénéficiez d’aucun abattement pour durée de détention. Donc, vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu à 45 %, tranche marginale, plus 15,5 %. Même en tenant compte des 5,1 points de CSG déductible, nous arrivons tout de même à 58,2 % de taux d’imposition. Ce qui, me semble-t-il, est confiscatoire puisque vous avez pris un risque. Si, par hypothèse, vous faites une plus-value, cela signifie que vous avez pris le risque de faire une moins-value. Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l’impôt, prend 60 % de cette plus-value ;  par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L’Etat ne va pas vous verser un crédit d’impôt égal à 60 % de la moins-value. Donc, il existe une dissymétrie.

Quelle est l’incidence de ce nouveau régime d’imposition sur l’attitude des cédants ?

A partir de la loi de finance 2012, il y a eu un attentisme très important car les cédants ne savaient pas à quelle sauce ils allaient être mangé. Un certain nombre d’opérations avaient alors été gelées. Aujourd’hui, ce phénomène s’est atténué.


Quelle est votre appréciation du nouveau PEA-PME ?

Ce produit permet d’être exonéré de plus-value après 5 ans, sous réserve de ne pas effectuer de retrait pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, vous avez une exonération d’impôt sur le revenu qui est acquise. Donc, les dividendes qui ont été encaissés dans le plan et les plus-values réalisées seront exonérés. A cet égard, le PEA-PME fonctionne exactement comme le PEA classique. Nous conseillons à nos clients d’ouvrir un PEA-PME. Mais le segment des PME et des ETI une classe d’actifs moins liquide et plus risquée que celle des larges caps et cela ne doit pas représenter plus d’un certain pourcentage dans un portefeuille.