Seul un tiers des opérations de cession comporte une clause de non-concurrence

18 avril 2013

Isabelle Marie

Dans sa 5ème étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe intervenues en 2012, CMS Bureau Francis Lefebvre livre de nombreux éléments quant à la généralisation des pratiques européennes de limitations d’indemnisation dans les garanties de passif favorables aux vendeurs. Elle donne aussi des indications sur la baisse de la part des cessions assorties d’un prix fixe en France.

Les auteurs de l’enquête signalent, par ailleurs, une diminution significative du nombre d’opérations imposant au vendeur des clauses de non-concurrence. Avec 35 % des transactions comportant une telle clause, la France dispose de l’un des plus faibles taux d’Europe en la matière. L’enquête CMS Bureau Francis Lefebvre souligne que la faible utilisation de ce type de clause dans l’hexagone n’est sans doute pas étrangère à l’important contentieux qu’elles génèrent.

L’étude fait également un focus sur les pratiques comparées dans le domaine des cessions entre l’Europe et les Etats-Unis. Entre autres données, il apparaît que les clauses de minimis et de seuils globaux d’indemnisations se généralisent sur le Vieux continent à l’inverse de l’évolution observée aux Etats-Unis.

A l’inverse, les clauses de « materiel adverse change » (MAC) ne concerne que 14 % des transactions en Europe alors qu’aux Etats-Unis, 93 % des transactions sont assorties d’une telle clause. Cette clause permet de résilier le contrat dans le cas où un évènement négatif majeur d’ordre macro économique surviendrait comme une crise boursière ou une crise de liquidité. Enfin, notons que la clause d’earn out est beaucoup plus utilisée aux Etats-Unis qu’en Europe. La France fait toutefois exception sur le continent et se rapproche davantage de la pratique américaine quant à l’utilisation de ce mécanisme.