Rétroactivité au 1er janvier 2013 pour les plus-values de cession

25 octobre 2013

Isabelle Marie

L’article 11 du projet de loi de finance 2014 qui prévoit une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux, et qui intéresse donc directement les cédants, a été adopté par l’Assemblée national au même titre que l’ensemble de la partie recette du budget. Cette réforme avait été présentée par François Hollande en clôture des Assises de l’Entrepreneuriat le 29 avril.

Rappelons le contenu du dispositif. Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers seront systématiquement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce, après application d’un abattement dépendant de la durée de détention des titres afin, selon le gouvernement, « d’inciter à l’investissement long en fonds propres des entreprises ».
Ce dispositif comprend deux régimes.

D’une part, un régime général qui reposera sur un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. D’autre part, un régime incitatif qui se traduira par un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans et de 85 % pour une durée supérieure à 8 ans. Ce dernier régime s’applique aux cédants de PME partant en retraite, pour les cédants d’une PME créée depuis moins de 10 ans au moment de l’acquisition des titres mais aussi dans le cadre des cessions intrafamiliales et pour les cessions des « jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Le dispositif de report d'imposition est supprimé

De plus, les dirigeants de PME partant en retraite bénéficieront d’un abattement fixe spécifique supplémentaire de 500 000 euros et ce, afin que le régime soit dans une majorité des cas similaire au régime précédent qui prévoyait une exonération.

Comme le précise le PLF 2014 « la mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoire pour lesquels l’entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2014 ». Une des grandes interrogations sur ce texte est donc levée : la mesure est rétroactive au 1er janvier 2013.

Le rapporteur général du texte, Christian Eckert, a fait voter un amendement sur le cumul des avantages fiscaux à l’entrée, soit lors de l’investissement, et à la sortie, lors de la revente des parts. En l’occurrence, il s’agit d’interdire qu’un même investissement puisse bénéficier de la réduction d’impôt Madelin et du régime incitatif d’abattement pour durée de détention. Par contre, ce dernier dispositif peut se cumuler avec l’ISF PME, soit 50 % de réduction d’impôt pour un investissement au capital d’une PME plafonnée à 45 000 euros par an. Enfin, un second amendement a supprimé le dispositif de report d’imposition. Reste la seconde lecture lors de laquelle des modifications à la marge demeurent possible.