Bercy a récemment annoncé la mise en place concrète de deux dispositifs dont la finalité est d’aboutir à une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale. L’idée (même si elle peut paraître quelque peu utopiste aux yeux de certains) est bien de créer une relation de confiance entre ces deux univers.
Comme le précise les Editions Francis Lefebvre, cette relation de confiance se concrétise par un protocole entre l’entreprise, qui est volontaire, et un interlocuteur référent au sein de l’administration fiscale. Les deux parties vont ainsi pouvoir étudier de concert le traitement fiscal d’opérations pouvant présenter un risque ou des enjeux importants. Ce service s’adresse d’abord aux grandes entreprises et aux ETI.
Les PME ont également droit à leur accompagnement fiscal. Plus léger que le partenariat fiscal avec les grandes entreprises évoqué ci-dessus, un interlocuteur de la direction régionale des finances publiques va étudier avec le dirigeant de la PME les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit.
La situation fiscale des cédants
Enfin, signalons l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation : le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec). L’idée est de permettre aux entreprises de procéder à la mise en conformité de la situation fiscale de leur entreprise en contrepartie de pénalités réduites. Mais ceci n’est possible qu’à la condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.
Les demandes faites à l’administration fiscale peuvent notamment concerner des anomalies fiscales découvertes par le repreneur d’une entreprise lorsqu’il accède aux commandes de cette dernière. Il peut aussi s’agir de questions relative à la situation fiscale des cédants comme, à titre d’exemple, les plus-value de cession de titres ou le pacte Dutreil.
