La publication, le 22 août, au Journal Officiel de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat marque l’entrée dans le droit positif d’une nouvelle possibilité de financement pour les PME. Les redevables peuvent désormais imputer sur leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. L’avantage est limité à 50 000 euros par an. La disposition est identique pour les souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production.
Il est à noter que le bénéfice de cette nouvelle disposition fiscale est subordonné à la conservation des titres durant au moins cinq ans. L’investissement au capital d’une entreprise appartenant au redevable ou à son conjoint (y compris pacsé ou concubin notoire) sort du cadre de cette loi.
Cette réduction d’ISF vaut également pour les dons fait à des organismes d’intérêt général comme, notamment, les fondations, les organismes de recherche à but non lucratif ou les entreprises d’insertion. La réduction d’ISF n’est plus que de 50 %, et limitée à 10 000 euros par an, pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).
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