Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, a remis en février à François Fillon son rapport sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il s’agit pour le parlementaire de "revoir en profondeur la politique menée en faveur de ces entreprises, de manière à favoriser l’accroissement de leur nombre et de leur puissance". Si le travail porte sur les ETI, les PME sont également concernées. Le rapport comporte quelques propositions visant à fluidifier les transmissions des entreprises.
Le sénateur plaide notamment pour « la mise en place d’un dispositif de médiation sans l’intervention de l’État, qui pourrait être offert aux entreprises susceptibles d’être concernées, pour éviter qu’une succession aboutisse à une vente prématurée. La démarche pourrait même être proposée aux entrepreneurs, en fonction de leur âge. Ce que les banquiers font dans des pays voisins pourrait être expérimenté, avec juste ce qu’il faut de labellisation publique pour s’insérer dans le champ culturel français. Ainsi, certains clusters préparent-ils leurs membres à la succession, voyant dans les actions des « distritti » en la matière, la raison du taux élevé de transmission familiale en Italie. »
Le rapport souligne par ailleurs que « les frais des conseils nécessaires aux opérations d’acquisition, cession, fusions, sont souvent disproportionnés par rapport à la taille des entreprises en cause, ce qui dissuade d’ailleurs les professionnels compétents de déployer une offre de services en direction des PME et ETI. Le régime d’amortissement de ces frais complémentaires mériterait sans doute simplification et diffusion, afin d’améliorer la fluidité du marché, plutôt que de recourir à des subventions publiques dans le cadre du régime de minimis. »
Bruno Retailleau évoque également la possibilité d’un amortissement fiscal des goodwill : « Les écarts d’acquisition, (« goodwill »), correspondent à la survaleur payée qui ne peut être affectée à aucun actif et notamment à des incorporels identifiés, tels que le fonds de commerce, les marques ou la clientèle. Ils sont particulièrement stratégiques dans les entreprises de croissance. Sur le plan comptable, ces écarts d’acquisition sont inclus sans distinction dans le prix de revient des titres acquis et sont diversement amortissables. La plupart des pays offrent une option d’amortissement fiscal, contrairement à la France, ce qui crée un différentiel de compétitivité. Si la différence entre le prix réellement versé et la valeur de marché de titres, qui correspond en fait à la survaleur pour prétendre à la prise de contrôle ou à l’entrée au capital d’une société, a été validée par un commissaire aux apports, une dépréciation annuelle linéaire fiscalement admise pourrait trouver une justification dans l’intérêt de la société… et de la restructuration, sans entraîner une augmentation artificielle des prix de transaction, du moins en période de crise. »
Le rapport contient aussi différentes propositions visant à améliorer les dispositions du pacte Dutreil, sur lesquelles nous reviendrons. Il reste à espérer que ce travail ne rejoigne pas les centaines d’autres rapports parlementaires au fond des tiroirs de la République mais, à l’inverse, constitue un des éléments déclencheurs d’une réforme de la transmission d’entreprise.
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