Rapport Dombre-Coste : 28 propositions en faveur de la reprise d’entreprise

La députée de l’Hérault, Fanny Dombre-Coste, vient de remettre son rapport à Manuel Valls intitulé « Favoriser la transmission d’entreprise en France : diagnostic et propositions ». Ses propositions de réforme, au nombre de 28, sont organisées en 6 axes. Une partie des mesures pourrait être mise en œuvre à court terme.

Les réformes proposées se veulent être la réponse gouvernementale à un constat. Selon la parlementaire 185 000 entreprises seraient susceptibles d’être cédées chaque année, du fait de l’âge de leur dirigeant, alors que le marché de la cession d’entreprise concerne 60 000 entreprises par an. « Un rattrapage, même partiel, du nombre de cessions effectives sur le nombre de cessions potentielles produirait en tout état de cause un effet macroéconomique significatif », souligne la parlementaire dans son rapport. Selon cette dernière, la mobilisation autour de la reprise d’entreprise relève essentiellement du secteur privé « mais suppose une impulsion politique de premier plan ». Selon le rapport, si le nombre de cessions effectives était aligné sur le nombre de cessions potentielles, quelque 750 000 emplois pourraient être sauvegardés et 150 000 créés.

« Il revient donc à la puissance publique de pallier les défaillances de marché en introduisant visibilité, confiance et transparence dans un secteur où les agents économiques avancent souvent à tâtons ». Voilà pour le constat de ladite puissance publique. Les solutions avancées sont-elles à même de pallier aux supposées « défaillances de marché ».

Mise en place d’un comité de pilotage

Pour la première fois, un rapport gouvernemental avance un objectif chiffré et une politique de suivi. Il est ainsi proposé de fixer un objectif de progression de 20% du nombre de petites entreprises transmises dans les 5 prochaines années, dont le tiers pourraient être reprises par des jeunes. Pour ce faire, un comité de pilotage présidé par le ministre de l’Economie, réuni

tous les six mois, assurerait le pilotage, le suivi et l’évaluation de la politique de soutien à la transmission et reprise des TPE et PME.

Avant d’avancer un certain nombre de propositions concrètes, le rapport fait un état de la situation dans ce domaine. Faute de cessions d’entreprise suffisamment nombreuses et anticipées, les PME françaises vieillissent avec leurs dirigeants. « La mauvaise situation des transmissions résulte de freins bien identifiés à la reprise d’entreprise », souligne le rapport. Parmi ces freins, citons le fait que les cédants n’ont pas de visibilité sur les repreneurs disponibles et réciproquement ; les prix souffrent généralement d’une survalorisation affective qui freine les transactions ; le cédant n’a pas suffisamment confiance dans les professionnels de la reprise ce qui peut induire des rétentions d’information et des négociations hésitantes, etc.

Par ailleurs, Fanny Dombre-Coste estime que la complexité technique du processus de cession élimine du marché les cédants et repreneurs insuffisamment préparés. Elle explique aussi que « la transmission d’entreprise pâtit d’une image biaisée et défavorable » : elle est souvent perçue comme l’ultime étape avant la retraite et est repoussée autant que possible. Les entrepreneurs potentiels privilégient souvent la création, mieux valorisée par les pouvoirs publics, sur la reprise.

Cibler les cédants potentiels

Les propositions sont organisées autour de 6 axes. En premier lieu, il s’agit de « sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels par des actions médiatiques à l’échelle nationale et locale, tout en mobilisant davantage les réseaux d’accompagnement ». Pour ce faire, il est recommandé de valoriser la dimension entrepreneuriale d’un projet de reprise et de déconnecter transmission et retraite.

La deuxième action vise à « cibler précocement, bien avant l’âge de la retraite, les cédants potentiels ». La députée précise que pour que des actions de sensibilisation soient efficaces, certaines étapes préalables sont indispensables. Elle propose de consolider les outils statistiques publics et privés de mesure de la transmission, mais aussi de constituer des « réseaux Transmettre et Reprendre régionaux ».

« Promouvoir l’accompagnement des cessions et des reprises » est l’axe de cet ensemble de réformes. Le rapport s’appuie sur le fait que les repreneurs accompagnés par des réseaux comme Réseaux Entreprendre ont des taux de succès à 3 ou 5 ans très importants. Pourtant, moins de 15 % des repreneurs sont ainsi accompagnés. Dès lors, il convient, selon la parlementaire, que les régions structurent une offre d’accompagnement personnalisée pour les cédants comme pour les repreneurs en y associant l’ensemble des acteurs de la transmission que ce soit les experts-comptables, les avocats, les CCI, les cabinets de transaction, l’APCE, les réseaux d’accompagnement ou encore les notaires. C’est aussi avec l’ensemble de ces partenaires que l’Etat souhaite élaborer une « charte qualité de l’accompagnement » destinée avant tout à rassurer porteurs de projets et cédants.

Développer le crédit-vendeur

Par ailleurs, et c’est le quatrième axe, Fanny Dombre-Coste souhaite « organiser des parcours de formation à la reprise à destination des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi candidats à un projet de reprise ». Le constat est que la grande majorité des repreneurs ont un réel besoin de formation. Parmi les réponses envisagées : que les formations proposées soient accessibles à l’ensemble des repreneurs et que les parcours soient davantage personnalisés. Il s’agit, par ailleurs, de rendre davantage de formations à la reprise éligibles à la formation professionnelle.

L’axe 5 aborde l’aspect du financement. Il s’agit de « favoriser la mise en place d’une offre territorialisée de financement de la reprise, tout en accentuant les effets des dispositifs nationaux à même de susciter davantage de transmissions. Dans ce cadre, l’une des mesures consiste à créer un « compte d’épargne cession » susceptible de déclencher chez les dirigeants des comportements d’anticipation afin qu’ils préparent mieux leur transmission. Autre proposition : développer le crédit-vendeur en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE. Enfin, à l’échelon régional, l’idée est de développer l’information sur les offres de financement dédiées à la transmission.

Enfin, à travers l’axe 6, l’auteure de ce rapport souhaite que soit poursuivie la politique en faveur de l’entrepreneuriat avec, notamment, la simplification de la vente du fonds de commerce et la réduction de l’indisponibilité du prix de vente. Il est également préconisé que soient poursuivies les simplifications de statut, en particulier de l’EIRL.