Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite ?

13 septembre 2012

Isabelle Marie

La taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail est la colonne vertébrale de la réforme fiscale à laquelle s’attelle l’exécutif. Ses premiers effets vont se faire sentir d’ici la fin de l’année. Si l’abattement sur les dividendes va être supprimé et certaines niches fiscales rabotées, l’abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values de cession n’est pas concerné par la réforme. Il continuera à bénéficier aux dirigeants cédant leur entreprise mais, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, uniquement dans le cadre d’un départ en retraite. Pour bénéficier de ce régime, le cédant doit remplir différentes conditions et notamment avoir détenu au moins 25 % des droits de la société durant les cinq années précédant la vente. Soulignons qu’il devra toujours s’acquitter des prélèvements sociaux de 14,5 %.

Le flou persiste concernant le cédant ne partant pas en retraite

La réforme fiscale va-t-elle concerner les dirigeants cédant leur entreprise pour un autre motif qu’un départ en retraite ? L’enjeu est de taille puisque l’on peut estimer, qu’aujourd’hui, plus d’un cédant sur deux vend pour une autre raison que la retraite. Sur ce point, le flou persiste. Le gouvernement n’a encore donné aucune précision.

Rappelons que, dans le cadre de la loi de finance pour 2012, le régime d’abattement sur les plus-values de cession avait été supprimé pour les dirigeants cédant pour d’autres motifs que le départ en retraite. Aujourd’hui, un mécanisme de report d’imposition des plus-values est effectif.

Les cédants qui poursuivent une activité autre peuvent demander ce report d’imposition des plus-values résultant de la cession de leurs titres s'ils s'engagent à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titres d'autres sociétés. Mais d’autres conditions sont également requises. Le bénéficiaire doit avoir détenu au moins 10 % des droits de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession et l’opération doit aboutir à lui conférer au moins 5 % des droits dans la société au sein de laquelle il investi. Enfin, les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu’au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière. Bref, des conditions telles que beaucoup ne bénéficieront pas de ce régime.