Si l’on s’en tient aux dernières déclarations gouvernementales, il faut bien se résoudre à l’idée que plus rien, ou plus grand-chose se sera fait, sur le plan législatif en matière de transmission d’entreprise d’ici à la fin du quinquennat. « Les questions de la création et de la transmission ayant été traitées pour beaucoup, il nous reste un chantier majeur : c’est celui du développement des entreprises (…) », a ainsi assuré Hervé Novelli lors des Entretiens d’Asmep, le mois dernier. Pour le secrétaire d’État chargé des PME, en la matière, la messe semble dite. Il se contente visiblement des quelques réformes sur la reprise d’entreprise contenues dans la loi LME et dont l’impact et l’efficacité restent à démontrer.
Soulignons que personne ne pourra lui reprocher objectivement un bon ou mauvais bilan dans ce domaine puisqu’aucune donnée chiffrée n’est disponible en France sur la transmission d’entreprise, et ce, depuis 2006. Sans chiffre, comment évaluer tel ou tel dispositif ? Le cas échéant, comment infléchir, modifier ou renforcer une politique publique ? Il aurait été appréciable qu’Hervé Novelli fasse en sorte que l’Insee reprenne la publication des statistiques sur la transmission, ce qui est, au demeurant, tout fait réalisable sur un plan technique.
Aucune réforme de la transmission n’est donc aujourd’hui à l’ordre du jour. Et pourtant chaque jour des entreprises disparaissent faute de repreneur ou parce que le dirigeant n’a pas été incité à mettre son bien sur le marché. Une évaluation récente du réseau « Passez le Relais », de la CCIP, établit qu’un patron sur deux partant en retraite ne cède pas son entreprise. Celle-ci disparaît donc. Il s’agit, certes, dans la majorité des cas de structures avec un ou deux salariés au maximum. Mais il s’agit tout de même de richesse économique qui s’évapore.
Si Hervé Novelli ne semble plus s’intéresser à une réforme de la transmission d’entreprise, ce n’est pas faute de matière. Rappelons les idées et suggestions très concrètes formulées par Hamid Bouchikhi, professeur à l’Essec, celles contenues dans le rapport Mellerio (d’octobre 2009) ou encore les propositions du sénateur Retailleau formulées dans son rapport remis à François Fillon en février. Le parlementaire propose notamment, la mise en place d’un dispositif de médiation offert aux entreprises susceptibles d’être cédées, un amortissement fiscal des goodwill et un régime d’amortissement des différents frais de conseil souvent très lourds eu égard à la taille de la cible.
Les propositions de réformes existent. Leur impact sur l’augmentation du nombre d’entreprises reprises et sur la fluidité du marché peut se révéler important. Et ce, sans que ces réformes ne s’avèrent particulièrement dispendieuses. Qu’au moins le secrétaire d’État en charge des PME se penche sur leur contenu.
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