Selon une instruction fiscale du 16 mars 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont remplies : les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ; la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant ; le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération. Le groupe familial est composé du conjoint ou du partenaire pacsé du cédant, de ses ascendants ou descendants, et des ascendants ou descendants de son conjoint.
Il est à noter que la loi de finances pour 2010 élargit le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant ses frères et soeurs ainsi que les frères et soeurs de son conjoint.
Il s’ensuit que les titres détenus par les frères et soeurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et soeurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l’appréciation de ce pourcentage. La cession de droits sociaux par le cédant à ses frères et soeurs ou aux frères et soeurs de son conjoint peut bénéficier de l’exonération prévue au 3 du I de l’article 150-0 A du CGI sous réserve que le cessionnaire ne revende pas tout ou partie de ses droits sociaux à un tiers au groupe familial du cédant dans le délai de cinq ans. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009.
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