La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un abattement de 300 000 euros pour le calcul des droits de mutation dus par les salariés rachetant leur entreprise ou par certains membres de la famille du cédant. Une instruction fiscale du 2 avril 2009 apporte des précisions relatives à ce dispositif. Peuvent bénéficier de cet allègement les salariés employés à temps plein en CDI depuis au moins deux ans, les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession ainsi que le conjoint ou le partenaire du cédant lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et soeurs.
La mesure concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d’entreprises ainsi que les cessions, totales ou partielles, de titres de société. Elle vise uniquement les acquisitions à titre onéreux. Condition essentielle : durant les cinq années suivant la vente, le repreneur doit se consacrer exclusivement à l’exploitation du fonds ou à la gestion de la société cédée et en assurer la direction effective. Pour autant, il n’est pas tenu de poursuivre la même activité pendant cette période.
Si la cession porte sur des fonds, parts ou actions acquis à titre onéreux par le cédant, ce dernier doit les avoir détenus depuis plus de deux ans. En revanche, aucun délai de détention n’est exigé lorsque le bien qui fait l’objet de la transaction a été créé ou acquis à titre gratuit par le vendeur. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 6 août 2008.
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